Accusé ou plaignant, vous souhaitez contester la décision de la Cour d’appel ? Vous jugez qu’elle est contraire à la loi ? Pas de panique ! Vous disposez d’un recours après la Cour d’appel qui est le pourvoi en cassation. Pour ce faire, la seule Cour de cassation est sise à Paris. Comment faire appel d’une décision ? Qui peut former un recours dans une affaire civile ? Qui peut former un recours dans une affaire pénale ? Que l’affaire soit civile ou pénale, vous avez toujours le droit d’être assisté par un avocat en droit pénal lors des différentes procédures.

Quel recours après la Cour d’appel

À RETENIR : Quel recours après la Cour d’appel ?

  • Le recours après la Cour d’appel est le pourvoi en cassation.
  • Le dossier est examiné par la Cour de cassation de Paris.

Après le rendu de la décision de la Cour d’appel, vous souhaitez avoir recours auprès de la Cour de cassation de Paris ? Lisez ce qui suit !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Comment faire appel d’une décision?

Pour contester une décision de justice, le plaignant ou l’accusé dispose de plusieurs recours.

En voici la liste :

  1. Pour contester le premier jugement (rendu par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le juge d’instruction, etc.), l’intéressé peut saisir la Cour d’appel ;
  2. La Cour d’appel réexamine l’affaire et rend un second jugement ;
  3. Pour contester ce second jugement, un pourvoi en cassation est réalisable sous certaines conditions ;
  4. La Cour de cassation ne revoit pas entièrement l’affaire, son rôle est de vérifier si les procédures sont effectuées dans les règles et si la loi a été appliquée correctement.
  5. Une fois qu’elle est rendue, la décision de la Cour de cassation n’est plus contestable auprès des tribunaux français.
Bon à savoir :
Pour toutes les affaires traitées devant la Cour de cassation, le demandeur doit être représenté par un avocat au Conseil d’État ou un avocat à la Cour de cassation.

Points clés à retenir :

  • Après un premier jugement, le demandeur peut saisir la Cour d’appel ;
  • Après ce second jugement, le pourvoi en cassation est recommandé.

Qui peut former un recours dans une affaire civile?

Dans le cas d’une affaire civile, les parties prenantes au procès sont en droit de former un pourvoi en cassation. En voici la liste :

  • Le demandeur ;
  • Le défendeur ;
  • Le procureur général de la Cour de cassation.

Pour ce faire, les décisions de la liste suivante sont contestables :

  • L’arrêt conclu par la Cour d’appel, si le demandeur juge qu’il n’est pas conforme aux règles de droit ;
  • Lorsque l’appel n’est pas possible, car la somme réclamée est inférieure à 5 000 € ;
  • La décision issue de l’opposition n’est pas conforme aux règles de droit.
Bon à savoir :
La décision rendue par la Cour d’appel doit être exécutée telle qu’elle a été ordonnée. Le pourvoi de la Cour de cassation ne la suspend pas, sauf pour le cas d’une demande de divorce ou de nationalité.

Points clés à retenir :

  • Le demandeur, le défendeur et le procureur général de la Cour de cassation peuvent former un pourvoi en cassation.
  • Le pourvoi ne suspend pas la décision de la Cour d’appel, sauf exception.

Qui peut former un recours dans une affaire pénale?

Pour le cas d’une affaire pénale, les personnes de la liste suivante ont le droit au pourvoi en cassation :

  • Le procureur général de la Cour d’appel ;
  • Le procureur général de la Cour de cassation ;
  • La personne mise en examen ou la personne condamnée ;
  • Les parties civiles.

Les décisions de la liste suivante peuvent être revues par la Cour de cassation :

  • Le jugement d’un tribunal qui ne peut pas être traité par la Cour d’appel ;
  • L’arrêt rendu par une Cour d’appel ;
  • L’arrêt rendu par la chambre de l’instruction.
Bon à savoir :
Le pourvoi en cassation peut suspendre certaines décisions notamment les peines de prison ou le paiement des amendes. Ainsi, la personne condamnée est affectée dans une résidence sous surveillance électronique ou mise en détention provisoire. En revanche, les condamnations civiles ne peuvent être suspendues, notamment le règlement des dommages et intérêts.

Points clés à retenir :

  • Le procureur général de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation et la personne condamnée peuvent former le recours.
  • Les parties civiles en ont également le droit.

Pour conclure, après la décision de la Cour d’appel, les concernés disposent d’un dernier recours : le pourvoi en cassation. Le jugement rendu par la Cour de cassation n’est plus contestable dans le système juridique français. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, laissez un avocat en droit pénal vous accompagner.