Vous avez fait appel à un prestataire ou à un auto-entrepreneur en cessation d’activité qui vous a engendré des dommages ? Le prestataire avec qui vous avez travaillé n’a pas respecté les délais ? N’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous guider sur la marche à suivre. Les points essentiels à connaître sur les recours contre un artisan devant une cessation d’activité.

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Comment se retourner contre une entreprise qui a cessé son activité ?

Lorsqu’une entreprise ne dispose plus d’assez de fonds pour faire tourner ses activités et régler ses créances, la justice en ordonne la fermeture.

La cessation de paiement d’une société

Il est courant que des entreprises rencontrent des difficultés financières. Pour régler ces problèmes et ne pas fermer leurs portes, ces sociétés peuvent se mettre sous protection judiciaire. Les entrepreneurs pourront donc continuer d’exercer leurs activités et garder l’estime de leurs clients. Il existe des éléments importants à savoir sur la cessation de paiement. Toutefois, ces mesures préventives ne peuvent être appliquées dans certains cas. Le juge compétent devra alors prononcer la liquidation judiciaire.

Bon à savoir :

La liquidation judiciaire signe la fin de la société. Elle est définitive et prononcée quand les débiteurs ne peuvent plus s’acquitter de leurs dettes.

La procédure à observer

Comme devant tout conflit, il faut une mise en demeure à l’amiable dans un premier temps. Pour ce faire, envoyez une « lettre recommandée avec accusé de réception ». En l’absence d’un retour du prestataire, vous pouvez entamer une poursuite judiciaire. Vous pourrez faire valoir votre droit en réclamant des dommages et intérêts.

Attention :

Vous devez préciser vos requêtes dans la lettre de mise en demeure et laisser huit jours à l’artisan pour répondre.

Quel recours pour des travaux non finis ?

Dans tous les cas, un artisan ou un entrepreneur est tenu d’honorer les délais du contrat. Dans le cas contraire, le Code Civil permet de les sanctionner. Voici une liste des recours :

  • Dans un premier temps, une exécution forcée du contrat peut se faire si le juge approuve le fondement de votre requête. La réalisation du travail est effectuée par l’artisan ou un tiers à la charge de l’artisan, à un prix raisonnable.
  • Il est également possible de procéder à la destruction des travaux exécutés, aux frais de l’entrepreneur.
  • Selon l’article 1223 du nouveau Code civil, vous pouvez accepter une réduction de prix du prestataire si les travaux ont été mal faits. Ceci n’est pas valable pour les contrats conclus avant le 1er Octobre 2016.
  • Une résolution du contrat peut également se faire. Dans ce cas, vous pouvez être remboursé de la totalité des sommes payées. Mais, ce n’est possible que si certaines conditions ont été respectées comme fixer un délai raisonnable pour la finition des travaux ou démontrer la gravité du préjudice.
Attention :
Selon la date du contrat, les organisations ne sont pas les mêmes. En effet, il faut revoir les articles du Code civil si votre contrat a été signé avant ou après le 1er Octobre 2016.

En somme, après l’échec d’un arrangement à l’amiable, vous avez le choix entre ces différentes procédures. Il est judicieux d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous accompagner dans ces démarches.