Présomption irréfragable – ce qu’il faut savoir

Pour démontrer un acte juridique en vue de bénéficier de ses droits, le défendeur ou le plaignant doit en apporter la preuve. Toutefois, certains faits ne peuvent pas être prouvés. Tel est votre cas dans le litige auquel vous faites face ? La loi admet la présomption. Il s’agit d’une conviction d’un fait probable soutirée de quelques faits connexes certains. La législation admet même la présomption irréfragable à laquelle elle donne un caractère absolu et irréfutable. Qu’est-ce qu’une présomption en droit ? Quels sont les différents types de présomptions ? Qu’est-ce que la présomption irréfragable ? Contester une présomption : qui subit la charge de la preuve ? Plaignant ou défendeur, dans votre procès, la présomption irréfragable est évoquée ? Un avocat en droit pénal ou en droit civil est en mesure de vous éclairer.

À RETENIR : Présomption irréfragable, de quoi il s’agit ? 

• La présomption est une conviction d’un fait probable soutiré des faits connexes certains.
• La présomption est irréfragable lorsqu’elle ne peut plus être renversée.

Qu’est-ce qu’une présomption en droit ?

Par définition, la présomption est tirée du latin « praesumptio » qui se traduit par l’« idée faite avant toute expérience ». Dans le domaine du droit, la présomption est une conviction d’un fait probable.

Selon la loi, toute attribution d’un droit doit être précédée d’une preuve de sa réalité. Toutefois, dans certaines circonstances, il est impossible d’apporter une preuve concrète du fait ou de l’évènement. Le cas échéant, la loi accorde la considération d’un fait apparent non prouvé comme un fait certain. Tel est le cas de la présomption. Cette dernière est conclue suite à l’examen d’une ou de plusieurs faits connexes et certains. Ensuite, la supposition est admise par le législateur.

En droit, les présomptions sont classées en deux catégories. En voici la liste :

• Les présomptions légales ;
• Les présomptions judiciaires, anciennement appelées les présomptions du fait de l’homme.

Les présomptions légales sont formellement définies par la loi, alors que les présomptions judiciaires sont conclues par le juge après l’étude des faits.

Voici une liste d’exemples de présomption légale et présomption judiciaire :

• Exemple 1: Selon le Code civil, dans l’article 312, l’enfant d’une femme mariée née pendant le mariage est supposé être celui du mari. En cas de litige, le mari n’a pas l’obligation de prouver qu’il en est le géniteur. Le fait d’être marié à la mère pendant le jour de sa conception ou le jour de sa naissance suffit pour le présumer. Cette présomption de parenté est dite légale.
• Exemple 2 : Lors d’un accident de voiture, pour constituer la vitesse à laquelle le conducteur roulait, le juge prend en compte l’impact du choc sur la carrosserie ou les traces de pneus visibles sur la route. Ainsi, il s’agit d’une présomption judiciaire.

La présomption judiciaire présente des avantages comme des inconvénients. En voici la liste :

• Avantage : elle facilite l’administration de la preuve ;
• Inconvénient : la vérité n’est pas certaine.

Pour échapper au risque d’injustice, la loi veut que ces présomptions soient « laissées à l’appréciation du juge » (article 1382 du Code civil). Le juge ne doit admettre les présomptions que si elles présentent les caractères de la liste suivante :

• Graves ;
• Précises ;
• Concordantes.

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Points clés à retenir :

• La présomption est une conviction d’un fait probable. Elle peut être légale ou judiciaire.
• La présomption judiciaire est laissée à l’appréciation du juge.

Quels sont les différents types de présomptions ?

Qu’elles soient légales ou judiciaires, les présomptions ne présentent pas les mêmes niveaux d’autorité. D’après le Code civil, dans l’article 1354, trois types de présomptions sont distingués. En voici la liste :

• La présomption simple ;
• La présomption mixte ;
• La présomption irréfragable.

Par définition, une présomption est dite simple lorsqu’elle peut être contestée suite à la découverte d’une preuve.

Voici une liste de quelques exemples de présomption simple :

• Exemple 1: Selon le Code civil, dans l’article 2274, la bonne foi est à présumer, sauf si la personne invoquant la mauvaise foi arrive à la prouver. Lorsqu’une personne a acheté un bien immobilier à une autre, elle se croit être la propriétaire légitime du bien et jouit de ses fruits (y perçoit des loyers). Or, après la vente, elle a découvert que le vendeur ne dispose pas des qualités requises. Selon la loi, cette personne est tenue de restituer le bien et ses fruits au véritable propriétaire, sauf si la possession est de bonne foi. Ainsi, le véritable propriétaire du bien doit apporter les preuves nécessaires pour acquérir le bien et ses fruits. Quant à l’acquéreur, il devra démontrer sa bonne foi pour conserver les fruits du bien.
• Exemple 2: La présomption de non-salariat est invoquée lorsqu’un agent commercial détient une immatriculation du registre des agents commerciaux. Ainsi, il est présumé n’avoir ni conclu un contrat de travail ni être sous la subordination du mandant. Ainsi, lors de la rupture du contrat, à la différence des salariés exerçant en entreprise, il ne jouira pas des droits relatifs au licenciement. En revanche, il peut toucher l’indemnité compensatrice de rupture des agents commerciaux.

Par ailleurs, la présomption mixte est semblable à la présomption simple, car elle peut également être renversée en présence de preuve. Toutefois, la différence est que les moyens de preuve sont déterminés préalablement par la loi. À titre d’exemple, la présomption de mitoyenneté énoncée dans l’article 653 du Code civil peut être renversée si la partie adverse détient un titre de propriété ou une preuve de non-mitoyenneté.

Points clés à retenir

• Les différents types de présomption sont : simples, mixtes et irréfragables.
• Contrairement à la présomption irréfragable, les présomptions simples et mixtes peuvent être réfutées en présence de preuve.

Qu’est-ce que la présomption irréfragable ?

Par définition, une présomption est dite irréfragable lorsqu’elle détient un caractère absolu, c’est-à-dire qu’une preuve du contraire n’est pas recevable.

Voici une liste d’exemples de présomption irréfragable :

• Exemple 1: Si un vendeur professionnel propose une marchandise avec un vice, la jurisprudence considère qu’il est en connaissance de cette faille, car en tant que professionnel, il doit connaitre ses marchandises. Ainsi, en cas de litige avec un client mécontent, la jurisprudence peut conclure une présomption irréfragable et ne considèrera pas la bonne foi du vendeur.
• Exemple 2: L’incapacité pénale d’un mineur de moins de 12 ans est une présomption irréfragable. Quel que soit le litige, la partie adverse ne peut renverser ni cette conviction ni le fait que l’enfant ignore la loi.
• Exemple 3: Lors de leur union, les époux signent un contrat de mariage dans lequel une clause stipule que les conjoints sont tenus de s’acquitter chaque jour de leur part contributive aux différentes charges du mariage. Ainsi, en cas de divorce, lors de la séparation des biens, les époux ne peuvent pas réclamer une créance à l’autre.

Points clés à retenir

• Une présomption est irréfragable lorsqu’elle a un caractère absolu.
• L’incapacité pénale d’un mineur de moins de 12 ans est un exemple de présomption irréfragable.

Contester une présomption : qui subit la charge de la preuve ?

En général, dans les procès civils accusatoires, le juge recueille les preuves des deux parties et tranche après les avoir examinées.

L’article 1353 du Code civil est clair sur ce sujet. Voici la liste des énoncés :

• 1^er alinéa: « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ;
• 2^d alinéa: « Inversement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement, ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

À titre d’exemple, en droit pénal, selon le principe de la présomption d’innocence, une personne est supposée être innocente jusqu’à la preuve du contraire. Ce principe est soutenu dans l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ainsi, l’accusateur subit la charge de la preuve.

Dans certaines circonstances, le juge aide le plaignant ou le défendeur dans l’administration de la preuve en ordonnant la réalisation les mesures de la liste suivante :

• Les mesures d’instruction (enquêtes, expertises) ;
• L’appel aux témoins.

Points clés à retenir

• En général, la personne réclamant l’exécution d’une obligation a la charge de la preuve.
• Dans certains cas, le juge peut ordonner la collecte des preuves.

Pour conclure, une présomption irréfragable est une conviction qui ne peut plus être renversée, et ce, même en présence de preuve. Lors d’un litige, vous faites face à une présomption légale ? Contactez un avocat en droit pénal ou en droit civil, selon votre cas. Ce professionnel du droit peut définir la nature de la présomption et vous aider par conséquent à faire valoir vos droits.