Les Français font souvent appel à des microentreprises pour une prestation de service. Avez-vous engagé un auto-entrepreneur dont le travail a été insatisfaisant ? Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur pour tout savoir. Quels sont les recours contre un auto-entrepreneur ? 

Quel recours contre un auto entrepreneur

À RETENIR : Quels sont les recours contre un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur a l’obligation de fournir un travail satisfaisant à ses clients. Son contrat de prestation précise ses obligations de garantie. S’il ne respecte pas ses engagements, sa responsabilité est engagée. En cas de malfaçon ou de défectuosité, le client peut demander réparation. En dernier recours, le client peut engager des poursuites judiciaires. Il est libre de choisir le processus de dédommagement qu’il souhaite. Cependant, la décision finale appartient au juge.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Dans la mesure du possible, le problème doit être réglé à l’amiable. Un avocat en droit des sociétés peut aider dans les démarches à entreprendre. Voici quelques points essentiels à connaître.

Quel recours contre un artisan sans décennale ?

Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. En effet, le client peut constater la présence de malfaçons comme une fuite de plomberie, une installation électrique qui ne marche pas, ou encore une fissure dans un mur. En signant son contrat, l’auto-entrepreneur se soumet à l’obligation d’assurer les garanties citées dans la liste suivante :

  • Garantie de parfait achèvement

Elle tient compte des éventuels défauts, dès la fin des travaux jusqu’à 1 an après.

  • Garantie biennale

Elle couvre les imperfections des équipements.

  • Garantie décennale

Elle concerne les défauts constatés dès la fin des travaux jusqu’à 10 ans. Ces malfaçons doivent obligatoirement affecter la solidité de la fondation.

Attention !
Les dégâts causés par une usure normale n’entrent pas dans ces garanties.

Points clés à retenir

  • Afin d’éviter un éventuel recours pour malfaçon, l’auto-entrepreneur a intérêt à livrer un travail bien fait à son client.
  • Les défectuosités qui ont des conséquences sur la fondation sont couvertes par la garantie décennale pendant 10 ans.
  • Pour les artisans sans garantie décennale, le client peut faire jouer la garantie de parfait achèvement, ou la garantie biennale.

Comment retrouver la garantie décennale d’une entreprise ?

En constatant des dommages, le client doit avertir l’artisan. Il est en droit de réclamer une réparation. Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause à l’entrepreneur. Cette première étape vise une résolution du différend à l’amiable.

Une résolution du contrat est également possible avec une demande de dédommagement pour le préjudice causé au client. Dès l’envoi de la lettre de mise en cause, tout retard entraine une majoration des sommes en pourcentage qui peut aller de 10 % à 50 %. Le Code de la consommation le stipule dans l’article L. 216-3. Toutefois, si l’artisan n’est pas coopératif, une poursuite judiciaire est envisageable.

Bon à savoir :
L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 5 ans pour agir.

Points clés à retenir

Voici comment obtenir réparation pour un préjudice lié à une malfaçon :

  • Un règlement amiable par une lettre de mise en cause ;
  • La résolution du contrat avec demande de réparation par une lettre de mise en cause. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer : 10 à 20% ;
  • Engager des poursuites contre l’auto-entrepreneur en cas de litige.

Qui contacter en cas de litige avec un artisan ?

N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour avoir plus d’informations. Il est en mesure de vous accompagner dès la tentative de résolution à l’amiable jusqu’à une éventuelle poursuite devant un tribunal judiciaire.

Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur. Le juge compétent rendra le verdict final qui peut figurer parmi les mesures citées dans la liste suivante :

  • Une exécution obligatoire des travaux impliqués dans le contrat

L’artisan est tenu de finir les travaux qui peuvent être effectués par une tierce personne. Le juge a le pouvoir d’accorder une exception dans certains cas. Une maison brûlée en est l’exemple typique.

  • Une résolution du contrat

Le client est dans l’obligation de préciser les raisons de ce choix. L’auto-entrepreneur peut toutefois contester sa décision. De ce fait, il sera nécessaire de prouver la responsabilité de l’artisan face aux dommages relevés.

  • Une baisse des prestations

Après le constat de malfaçons, le client est en mesure de demander une réduction du coût des travaux.

Bon à savoir :
Une destruction des travaux mal faits est également possible.

Points clés à retenir

  • La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
  • Pour se faire dédommager, le client peut demander peut exiger l’exécution obligatoire des travaux, une réduction des coûts de prestations ou une résolution du contrat.

Pour résumer, il est possible d’entamer une poursuite à l’encontre des auto-entrepreneurs. Recourir aux services d’un avocat expert en droit des sociétés vous apportera plus d’éclaircissements sur la procédure à engager.