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Publié le lundi 25 octobre 2021 Cet article a été rédigé par Maître Luliana Babei. La loi n’interdit pas aux associés de concurrencer la société En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à…

Publié le vendredi 22 octobre 2021 Vous êtes étranger et vous êtes marié à un Français ? Ce mariage n’a pas d’effet automatique sur votre nationalité. En effet, pour acquérir la nationalité française, vous devez demander la…

Publié le vendredi 22 octobre 2021 Suite à une infraction, votre permis vient d’être annulé ? Vous vous demandez comment repasser son permis après annulation pour alcoolémie ? Vous devez savoir qu’une convocation au tribunal va se…

Publié le mercredi 20 octobre 2021 Victime d’un agissement incorrect ou d’un manquement suffisamment grave de votre employeur ? Si ses agissements sont assez conséquents au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la…

Publié le lundi 18 octobre 2021 Vous êtes sur le point de demander la naturalisation française ? Est-il nécessaire de fournir un casier judiciaire en tant qu’étranger ? La naturalisation ne se fait pas automatiquement. En effet,…

Publié le jeudi 14 octobre 2021 Selon le Code de la santé publique, dans l’article L.4113-9, la signature d’un contrat écrit entre le médecin et l’établissement de soins est obligatoire, de même pour la communication de ce…

Publié le jeudi 14 octobre 2021 Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la…

Publié le mercredi 13 octobre 2021 L’assistance d’un professionnel lors de la signature du compromis de vente est primordiale pour avoir des garanties. Il est désormais courant de signer cet acte en agence immobilière. Vous envisagez…

Publié le vendredi 8 octobre 2021 Vous vous sentez pénalisé par la lourdeur fiscale qui pèse sur votre patrimoine immobilier ? La rentabilité de vos activités en est-elle affectée ? Vous ne savez pas comment organiser votre succession ?…

Publié le vendredi 8 octobre 2021 Vous avez envie d’exercer une activité salariée en France, mais étant mineur, vous n'êtes pas sûr que cela soit possible ? Pas de panique ! Pour un contrat en CDI,…

Publié le lundi 4 octobre 2021 Vous avez procédé à un achat immobilier ? Vous avez déjà signé un compromis de vente, mais vous voulez rétracter ? À savoir que différentes étapes doivent être respectées lors de la…

Publié le lundi 4 octobre 2021 Vous êtes stressé et inquiet en même temps, car votre contrat CDD arrive bientôt à son terme ? Même si l’attente est insupportable, soyez rassuré ! Une fois que vous aurez tout…

Publié le lundi 4 octobre 2021 Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un délit ? D’un crime ? Pas de panique ! La loi vous protège et peut infliger à l’auteur de l’infraction l’indemnisation de vos  dommages…

Publié le mardi 28 septembre 2021 Si la consommation d’alcool sur les lieux du travail peut être autorisée dans certains cas, l’état d’ébriété est, cependant, strictement interdit pour diverses raisons. Vous avez un collègue ou un…

Publié le mercredi 22 septembre 2021 Le renouvellement de dépôt de marque est recommandé tous les 10 ans à ceux qui souhaitent continuer à exploiter la marque. Après quelques années d’activités, vous avez gagné en notoriété…

Publié le mardi 21 septembre 2021 La société dans laquelle vous travaillez est en faillite ? Ou vous êtes associé dans une entreprise en liquidation judiciaire ? Si le redressement judiciaire n’a pas fonctionné, vous vous demandez sûrement…

Publié le mardi 21 septembre 2021 Vous souhaitez engager une procédure judiciaire, mais vous ne disposez pas des moyens pour la financer ? Vous pouvez toujours demander une aide juridictionnelle afin de réclamer justice. En effet,…

Publié le lundi 20 septembre 2021 Votre cursus universitaire en France est presque terminé ? Votre titre de séjour dans ce pays va bientôt expirer ? Détendez-vous, vous avez encore une chance de prolonger votre séjour. Non seulement…