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La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z
Publié le 31/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 5 min
Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.
Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?
Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min
Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.
Main courante pour harcèlement moral d’un voisin
Publié le 10/10/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Sachez que le harcèlement, sous toutes ses formes, est un crime pouvant être traduit en justice. Dans le cas où vous hésitez à porter plainte, l’autre alternative consiste à déposer une main courante pour harcèlement moral par un voisin.
Accident de la route : les principales causes
Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 2 min
Un accident de la route peut avoir plusieurs causes : humaines, météorologiques, techniques. Néanmoins, le facteur humain est prépondérant et concerne plus de 9 accidents sur 10.
L’abus de confiance, l’escroquerie et les autres délits de ce genre
Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Églantine DUCONSEIL - Temps de lecture : 3 min
Escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de biens sociaux, chantage : qu’est-ce qui se cache derrière toutes ces infractions ? Comment les caractériser ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quelles sont les sanctions pénales prévues pour chacune d’elle ?
Légitime défense : conditions et preuves
Publié le 03/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min
Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?
Perquisition de police – Défendez vos droits
Publié le 23/09/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 3 min
La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d’une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y trouver des preuves.
CAA DOUAI : Une jurisprudence très défavorable aux demandeurs d’asile
Publié le 22/09/2022, Par Maître Zouheir ZAIRI - Temps de lecture : 3 min
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il est inscrit à l’article 14 de la...
Faux et usage de faux – Définition et sanctions
Publié le 22/09/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 8 min
Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux.
Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?
Publié le 20/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 3 min
La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.
Accident de la route et décès : ce qu’il faut savoir
Publié le 05/09/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal Judiciaire.
Responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur
Publié le 19/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Souscrire un contrat de responsabilité civile n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle est requise en fonction du type d’activité. Son coût moyen de 100 à 200 euros par an permet de protéger l’auto-entrepreneur contre les dégâts et dommages causés à autrui.
Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel
Publié le 17/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les parties prenantes au dossier peuvent faire appel dans un certain délai.
Quelles sont les responsabilités civiles et pénales ?
Publié le 12/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La responsabilité d’une personne est systématiquement engagée lorsque survient un fait. Selon les circonstances, elle sera qualité de responsabilité civile ou pénale, indépendamment du fait que cela soit volontaire ou involontaire.
Vice caché sur une voiture : la jurisprudence
Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par Maître Yannick BARRÉ - Temps de lecture : 4 min
Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire jouer la garantie.
Acheter un bien aux enchères, comment faire ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez être correctement informé sur la procédure d’achat d’un bien aux enchères. Contactez un avocat pour vous accompagner durant la procédure d’achat.
Indemnisation pour la garde à vue injustifiée
Publié le 29/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.
La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 3 min
En participant à une vente aux enchères judiciaires, vous avez la possibilité d’acquérir un bien immobilier à un prix attractif. Vous avez également la garantie de voir votre enchère examinée sous le contrôle d’un juge et donc de ne subir aucune influence.
Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.
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