Un nid de poule vous surprend sur la route et a causé des dommages ? Vous n’êtes pas couvert par une assurance tous risques ? Sachez qu’il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L’entretien des voies communales revient à la mairie. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour vous conseiller les démarches à suivre. Découvrez quels sont les recours possibles contre la mairie pour voirie mal-entretenue ?

Alt="Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue"

À RETENIR : Quels sont les recours possibles contre la mairie pour voirie mal-entretenue ?

Il existe différents recours contre le gestionnaire de voirie ou le maire en charge de la sûreté des voies publiques et communales notamment le règlement à l’amiable auprès du gestionnaire de la voirie ou la saisine du tribunal administratif.

Vous êtes victime d’accident ou de sinistre sur la voie publique, lisez la suite !

Quelles sont les obligations du maire en matière de voirie ?

Qu’entend t-on par « voirie »? Voici ce que dit l’article L. 111-1 du Code de la voirie routière.

Le domaine public routier  regroupe tous les biens du domaine public classés et destinés aux besoins de la circulation terrestre, sauf les voies ferrées. Il concerne les accotements et l’assiette de la route comme la chaussée, la plateforme ou la surface de la route.

D’une manière générale, le maire a l’obligation de s’assurer de la sûreté et de la commodité de passage sur les voies publiques. La mairie s’occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées.

L’entretien de ce domaine est à la charge d’une institution précise. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie. Dans le détail, elle réalise les activités listées ci-dessous :

  • Nettoyage ;
  • Déneigement ;
  • Sablage ;
  • Remise en état ;
  • Entretien des trottoirs ;

En cas de défaut d’entretien, le maire et la mairie peuvent être tenus responsables des conséquences engendrées.

Point clés à retenir : 

  • La mairie s’occupe de l’entretien des voies communales et a pour obligation d’assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, sauf les voies ferrées.
  • Il doit ainsi faire réaliser des travaux d’entretien sur les accotements, l’assiette, la plateforme et la surface de la route.

Voirie : quel recours en cas de chute ?

La législation française est claire sur l’obligation du gestionnaire de voirie d’entretenir la chaussée. Il ainsi peut être mis en cause. Du côté de la victime, il est possible d’intenter un recours contre la mairie. Cependant, il est obligatoire de déterminer le vrai gestionnaire avant de commencer les démarches. Une fois que c’est fait, il est recommandé de résoudre à l’amiable le litige avant de saisir le juge. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration concernée. La lettre adressée à la mairie doit mentionner les détails cités dans la liste suivante :

  • La nature de l’accident ;
  • Les liens de causalité ;
  • Montant des dommages ;

Dans le courrier, il est possible de joindre des pièces justificatives. Après la réception de la lettre, la commune dispose de deux mois pour répondre. Si le délai est passé, cela veut dire que l’administration refuse. À ce moment-là, un délai de deux mois est aussi accordé à la victime pour saisir le juge administratif.

Découvrez ici un modèle de lettre à adresser au maire.

Point important :
Avant d’engager les démarches, il est nécessaire de photographier les dommages et les défauts d’entretien, d’évaluer les dommages, de récolter des preuves et des témoignages.

Points clés à retenir :

Pour tout accident causé par un mauvais entretien de la route, le gestionnaire de voirie est tenu responsable. Comme recours, la victime doit :

  • Adresser au maire ou au gestionnaire de voirie, une lettre expliquant l’accident, les liens de causalité, ainsi qu’un devis des dommages à réparer ;
  • Déposer une plainte au tribunal administratif dans un délai de 2 mois, si le maire ne répond pas à sa demande d’indemnisation.

Pour conclure, il est possible de tenter un recours contre la mairie pour défaut d’entretien de voirie. Cependant, il est nécessaire de monter un dossier solide mettant en exergue les liens de causalité entre l’accident et la responsabilité de l’administration. Sur ce point, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est fortement recommandé. Il pourra vous expliquer vos droits et les démarches à suivre.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. capcar.fr - https://www.capcar.fr/blog/voirie-mal-entretenue-les-recours-possibles-en-cas-de-dommage-ou-daccident/
  2. habitatpresto.com - https://www.habitatpresto.com/mag/jardin/entretien-voiries