Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est appropriée. Désormais, tous vos contrats peuvent être rédigés et contrôler par un expert en droit qui défend vos intérêts. Vous rencontrez des problèmes juridiques concernant le contrat avec votre club ? Réjouissez-vous, un avocat mandataire sportif peut vous venir en aide. Qu’est-ce qu’un avocat mandataire sportif ? Quelle est la différence entre l’agent sportif et l’avocat mandataire sportif ?  L’avocat mandataire sportif est-il soumis à des règles d’éthique ? Quels sont les avantages à choisir un avocat mandataire sportif ? Les réponses !

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À RETENIR : Quels sont les avantages à choisir un avocat mandataire sportif ?

Un avocat mandataire sportif rédige vos contrats et contrôle les clauses stipulées. Cet expert en droit a pour rôle de défendre vos intérêts personnels.

Vous souhaitez engager un avocat mandataire sportif, mais vous hésitez encore ? Cet article vous aide à trancher !

Qu’est-ce qu’un avocat mandataire sportif?

Par définition, un avocat mandataire sportif est un professionnel du droit qui met ses compétences au service de son client lors de la conclusion du contrat.

Les missions d’un avocat mandataire sportif sont citées dans la liste suivante :

  • Il représente et/ou assiste le sportif pendant l’établissement des différents contrats (contrat de travail sportif, contrat publicitaire, contrat de prestation de service) ;
  • Il négocie les différentes clauses en vue de défendre l’intérêt de son client ;
  • Il s’assure à ce qu’aucune clause du contrat n’est défavorable à son client.
Bon à savoir :
Grâce au contrôle d’un avocat, vous évitez les pièges des clauses douteuses ou abusives.

Points clés à retenir :

  • Un avocat mandataire sportif est principalement sollicité pour la conclusion d’un contrat.
  • Un avocat mandataire sportif aide son client à conclure différents types de contrats. Il représente ou assiste également son client lors de l’établissement des différents contrats.

Quelle est la différence entre l’agent sportif et l’avocat mandataire sportif?

L’agent sportif et l’avocat mandataire sportif ont tous les deux pour rôle d’accompagner le sportif tout au long de sa carrière. Bien qu’ils soient complémentaires, ces professions sont différentes. Les points qui les distinguent sont cités dans la liste suivante :

  • Les missions ;
  • Les règlementations.

L’agent sportif a pour rôle de relier le joueur aux entraineurs, aux clubs et aux organisations sportives par le biais d’un contrat. Il se distingue par sa maitrise du domaine et des différents éléments techniques. Il connait les valeurs du sportif et les attentes de ses clubs.

En revanche, l’avocat maitrise le domaine juridique. Il accompagne le sportif dans les démarches administratives et juridiques qu’ils réalisent au quotidien.

Bon à savoir :
Dans l’exercice de sa fonction, l’agent sportif doit détenir une licence reconnue par la fédération de sa discipline. Quant à l’avocat, un CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) lui est exigé.

Points clés à retenir :

  • L’avocat mandataire sportif accompagne son client dans différentes démarches administratives et juridiques.
  • L’agent sportif se charge des éléments techniques.

Plus de détails par Maître Luiza Gabour :

Quels sont les avantages à choisir un avocat mandataire sportif ?

Le fait d’être accompagné par un avocat mandataire sportif présente de nombreux avantages. En voici la liste :

  • Cet expert assure à ce que vous effectuez des actes uniquement légaux ;
  • Il sait distinguer les engagements légaux, risqués et illicites ;
  • Il maitrise les autres domaines du droit (droit du travail, droit des mineurs, droit des étrangers).

Au cours de sa carrière, un sportif professionnel fera face à de nombreuses opérations juridiques. Dans certains cas, il peut réaliser inconsciemment des actes qui ne sont pas légaux. Voici une liste des cas possibles :

  • Selon le code du sport, les sportifs et les entraineurs doivent travailler sous un CDD spécial (contrat à durée déterminée). Sa durée ne doit être ni inférieure à la saison sportive ni supérieure à 5 ans. Un avocat sait distinguer ce CDD spécial du contrat de travail habituel.
  • La loi interdit l’emploi des mineurs. Or de nombreux clubs recrutent de jeunes sportifs. Un avocat mandataire sportif peut déjouer ces interdictions en établissant des contrats spéciaux. Souvent, le club signe une convention de porte-fort avec les parents.
  • Si le sportif est un joueur professionnel qui participe à des tournois étrangers, l’assistance d’un avocat est particulièrement indispensable. En effet, certaines clauses du contrat peuvent sortir du cadre juridique français. Dans ce cas, les conseils d’un avocat sont précieux pendant le choix de la loi applicable. Idem pour le choix de la juridiction compétente en cas de conflit.
Bon à savoir :
Vous être libre de définir les honoraires de votre avocat. Néanmoins, la rémunération ne doit pas être supérieure à 10 % du montant du contrat conclu.

Points clés à retenir :

  • L’avocat conseille son client pour éviter qu’il réalise des actes illégaux.
  • L’avocat maitrise les autres domaines du droit, notamment le droit du travail.

L’avocat mandataire sportif est-il soumis à des règles d’éthique?

Comme ses confrères, l’avocat mandataire sportif se doit de respecter la déontologie de la profession. Il est tenu de respecter les règles de la liste suivante :

  • La confidentialité ;
  • La probité professionnelle ;
  • L’indépendance ;
  • La courtoisie lors de la communication avec les différents interlocuteurs dans la réalisation de sa mission ;
  • L’absence de conflit d’intérêts.
Bon à savoir :
Le non-respect des règles d’éthique expose l’avocat mandataire à des sanctions pénales.

L’avocat est tenu de remettre aux ligues professionnelles ou aux fédérations sportives les contrats signés par le sportif. Il a également l’obligation de communiquer à son organisme son contrat avec le sport. Le respect de toutes ces règlementations est une garantie de sécurité pour le sportif, ce qui est un autre avantage de la collaboration avec l’avocat.

Points clés à retenir :

  • L’avocat mandataire sportif est soumis à des règles d’éthique ;
  • La dérogation à ces règles peut générer des sanctions pénales.

Bref, dans le cadre de l’exercice de votre profession, l’accompagnement d’un avocat mandataire sportif présente des avantages précieux. Il s’assure que vous bénéficiez de vos droits. De plus, cette collaboration vous évite de vous engager dans un contrat préjudiciable. Par ailleurs, lorsque vous faites face à des litiges au cours de votre carrière, vous avez déjà un expert en droit à vos côtés.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. ulrichavocat.fr - https://ulrichavocat.fr/avocat-mandataire-sportif-mission/
  2. avostart.fr - https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lavocat-mandataire-sportif
  3. playersavocats.com - https://www.playersavocats.com/post/l-avocat-mandataire-sportif
  4. blogavocat.fr - https://blogavocat.fr/space/steve.cygler/content/l-avocat-peut-desormais-etre-mandataire-sportif
  5. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023776687