Vous avez eu un accrochage sur la route ? L’accident a occasionné des dégâts matériels sur votre véhicule et l’autre conducteur a pris la fuite ? Bien que cet acte soit traité moins sévèrement qu’en cas de dommages corporels, il s’agit tout de même d’un délit pénal. Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit pénal pour vous indiquer comment engager des poursuites. Dans quel cas peut-on parler de délit de fuite et qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Quelles en sont les conséquences ? Décryptage.

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À RETENIR : Quelles en sont les conséquences ?

Le délit de fuite est le fait de fuir ses responsabilités après un accident, sans décliner son identité, même pour des dégâts matériels minimes. Les conséquences dépendent des circonstances de l’accident et du sinistre. Parmi les sanctions, l’auteur risque 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

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À cela s’ajoutent des conséquences non négligeables sur l’assurance auto.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Le délit de fuite constitue une infraction pénale. En voici la définition précise :

« Il s’agit du fait, pour le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident, de prendre délibérément la fuite sans décliner son identité, afin d’échapper à ses responsabilités civiles et pénales ».

Pour être caractérisé de délit de fuite, l’acte en question doit réunir les éléments de la liste suivante, énumérés dans les articles 434-10 et suivants du code de la route :

  • L’accident a engendré des conséquences corporelles ou matérielles ;
  • Le conducteur à l’origine de l’accident tenait la direction du véhicule au moment de l’accident ;
  • Le lien de causalité entre l’accident, le conducteur et le véhicule est prouvé ;
  • Le conducteur a pris la fuite sans décliner son identité pour échapper à ses responsabilités civiles et pénales ;
  • Il a conscience d’être à l’origine de l’accident et prend délibérément la fuite.
Nos conseils :
Devant un délit de fuite et des dégâts matériels, essayez de recueillir le maximum d’éléments possibles : plaque d’immatriculation, modèle, marque et couleur du véhicule, la description du conducteur, etc. Recherchez les témoins présents sur les lieux au moment des faits, recueillez leurs témoignages et notez leurs coordonnées. Avec ces éléments, déclarez le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours. Si le conducteur est inconnu, déposez une plainte contre X au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l’accident.

Points clés à retenir :

  • Le délit de fuite est le fait pour un conducteur responsable d’un accident et de dégâts matériels, de prendre la fuite sans décliner son identité.
  • Son but est d’échapper à ses responsabilités civiles et pénales.

Quelles sont les conséquences pour un délit de fuite ?

Dans un délit de fuite, la loi ne fait aucune distinction entre les usagers de la route. En effet, que l’auteur du délit soit un automobiliste, un cycliste ou un piéton, les conséquences pénales restent les mêmes. En voici la liste :

  • 3 ans d’emprisonnement ;
  • Une amende maximale de 75 000 € ;
  • Le retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  • La suspension du permis de conduire ;
  • L’annulation du permis de conduire pour 3 ans ;
  • La confiscation du véhicule ;
  • Le versement de dommages et intérêts à la victime.

Il appartient au juge d’en apprécier la gravité de la sanction en fonction de l’accident et du sinistre.

Par ailleurs, le délit de fuite a aussi des conséquences sur l’assurance auto du conducteur responsable. En voici la liste :

  • Une majoration de la prime d’assurance auto jusqu’à 100% ;
  • La résiliation du contrat d’assurance ;
  • le fichage du conducteur dans la base de données des résiliations automobiles ;
  • L’obligation de déclarer son délit de fuite à toutes les compagnies d’assurance.
Nos conseils :
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident, que vous en soyez l’auteur ou la victime, remplissez toujours un constat amiable. Cela permettra à votre assureur de vous indemniser à hauteur des dégâts causés, et vous évitera les sanctions pénales.

Points clés à retenir :

  • Les conséquences pénales du délit de fuite sont 3 ans d’emprisonnement, de lourdes amendes, le retrait des points sur le permis, sa suspension ou son annulation.
  • Le délit de fuite suivi de dégâts matériels donne également lieu à l’indemnisation de la victime par son assureur.

Enfin, prendre la fuite n’est pas une solution devant un accident, même si les dégâts sont minimes. En effet, vous êtes soumis à une obligation de constat et devez secourir les blessés. Victime de délit de fuite et de dégâts matériels, vous ne savez pas quoi faire ? Demandez conseil à l’un de nos avocats pénalistes.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. vroomly.com - https://www.vroomly.com/blog/delit-de-fuite-definition-et-sanctions/#titre-2
  2. capital.fr - https://www.capital.fr/votre-argent/delit-de-fuite-1379334
  3. lelynx.fr - https://www.lelynx.fr/assurance-auto/sinistre/type/accident/delit-fuite