Votre enfant s’est blessé dans la cour d’école ? Vous souhaitez porter plainte, mais vous ne savez pas précisément qui est le responsable. Le responsable change selon la situation. Si l’accident est dû à une mauvaise organisation des enseignants ou d’une défaillance sur les moyens utilisés, la responsabilité est endossée par l’État ou par l’établissement en cas d’école privée. Elle peut être substituée à l’enseignant si ce dernier a fait preuve d’imprudence ou de négligence dans la surveillance. La commune peut également être désignée comme responsable lorsque le préjudice est la conséquence d’un dégât matériel dû à un mauvais entretien ou une vétusté des infrastructures. Qui doit faire la déclaration d’accident scolaire ? Votre enfant est victime ou auteur d’un accident dans la cour d’école ? Prenez conseil auprès d’un avocat spécialiste en indemnisation des victimes et du préjudice pour vous aider à défendre votre cause. Qui est responsable d’un accident pendant les heures des activités scolaires ? Un enfant mineur peut-il être responsable de l’accident ?

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À RETENIR : Qui est responsable d’un accident pendant les heures des activités scolaires ?

Un accident survenu à cause d’une mauvaise organisation des enseignants ou d’une défaillance sur les moyens utilisés est la responsabilité de l’État ou de l’établissement en cas d’école privée. Lorsqu’un accident est provoqué à cause de l’imprudence ou de la négligence dans la surveillance, la responsabilité peut être imputée à l’enseignant. La commune peut être responsable si le préjudice est la conséquence d’un dégât matériel dû à un mauvais entretien ou une vétusté des infrastructures.

Les responsables des accidents dans la cour d’école varient en fonction de la situation, découvrez les différents cas !

Qui doit faire la déclaration d’accident scolaire ?

Lorsqu’un élève est victime d’un accident dans la cour d’école, ou dans l’enseigne de l’établissement, et que le dommage corporel requière une hospitalisation ou des soins médicaux, la rédaction de la déclaration d’accident scolaire est obligatoire. Cette tâche revient au chef de l’établissement ou au directeur d’école. Pour ce faire, il doit respecter les conditions de la liste suivante :

  • Il remplit le formulaire type fourni par l’inspection académique ;
  • Il dispose d’un délai de 48 heures à compter du moment de l’accident pour remplir la déclaration ;
  • Il effectue 2 exemplaires de la déclaration, soit un original et une copie certifiée à l’autorité hiérarchique supérieure.

Les parents de l’élève sont en droit de consulter le rapport de l’accident, et ce que l’enfant soit l’auteur ou la victime de l’accident. Ainsi, le directeur ou le chef de l’établissement dispose d’un délai d’une semaine maximum pour préparer et communiquer le rapport. En effet, ce responsable doit d’abord procéder à l’occultation des informations et des mentions obligatoires. Par la suite, une des options de la liste suivante peut être adoptée :

  • Le document est lu dans les locaux de l’établissement ;
  • Le document est envoyé au domicile des demandeurs.

Si les parents de l’enfant victime demandent la communication d’informations supplémentaires, ils peuvent s’adresser au directeur ou chef de l’établissement. Ce dernier doit avoir préalablement reçu l’accord des parents de l’enfant auteur de l’accident.

Bon à savoir :
Même si les parents de l’enfant auteur de l’accident ne donnent pas leur accord, les parents de l’enfant victime sont en droit de recevoir toutes les informations indispensables dans le cadre d’une enquête accélérée par le juge.

Points clés à retenir :

  • La déclaration d’accident scolaire doit être remplie par le chef de l’établissement ou le directeur d’école.
  • Le formulaire type est délivré par l’inspection académique.

Qui est responsable d’un accident pendant les heures des activités scolaires ?

Selon le Code de l’éducation, dans l’article D321-12 : « La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. »

Par ailleurs, le circulaire n ° 97-178 de la date du 18 septembre 1997 souligne que « L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui ».

Ladite circulaire ajoute également qu’« En cas d’accident, la responsabilité de l’institution scolaire risque d’être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde ».

Par conséquent, si l’accident s’est produit dans l’enceinte de l’école, notamment dans la cour d’école, suite à une mauvaise organisation, le responsable est l’établissement scolaire. Tel est le cas dans l’une des situations de la liste suivante :

  • Lors d’une mauvaise organisation des enseignants ;
  • Une insuffisance du personnel surveillant ;
  • Une défaillance sur les moyens utilisés.

Voici la liste des différents cas :

  • S’il s’agit d’un établissement public, l’État endosse la responsabilité pour défaut dans l’organisation du service public.
  • Dans le cas d’une école privée, l’organisme chargé de la gestion de l’établissement prendra la responsabilité pour faute d’organisation.

Dans certains cas, l’enseignant peut assumer la responsabilité si ses actions sont directement liées à l’accident. À titre d’exemple, s’il a organisé un jeu dangereux provocant le préjudice ou une négligence dans la surveillance. En revanche, un nombre de surveillants insuffisants est une faute de l’établissement.

L’accident peut également être la conséquence d’un dégât matériel, notamment un mauvais entretien ou une vétusté des infrastructures. Dans ce cas, voici la liste des responsables :

  • Si l’établissement est public, la responsabilité revient à la collectivité publique concernée, à savoir la commune, le conseil régional ou le conseil départemental.
  • Pour le cas d’une école privée, le responsable est l’organisme privé chargé de l’entretien de l’infrastructure.

Dans ces situations, les parents souhaitant porter plainte peuvent saisir le juge administratif ou le juge civil, selon le cas.

Bon à savoir :
Lorsque l’accident se déroule pendant le temps périscolaire ou extrascolaire, à l’exemple de la cantine ou de la garderie, la responsabilité appartient à la collectivité ou à l’organisme chargé de l’organisation.

Points clés à retenir :

  • S’il s’agit d’un établissement public, l’État ou la commune est le responsable.
  • Pour le cas d’un établissement privé, ce dernier est le responsable de l’accident.

Un enfant mineur peut-il être responsable de l’accident ?

Les bagarres sont courantes dans les cours de récréations, idem pour les jeux qui ont mal tourné ou encore les activités sportives qui ont entraîné des blessures. Si l’accident est causé par un autre enfant, les parents de ce dernier sont les responsables des dommages. Selon le Code civil, dans l’article 1242 al.4, « les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs ». Toutefois, les deux conditions de la liste suivante doivent être remplies :

  • L’existence d’un lien de causalité entre les actions de l’enfant et l’accident ;
  • La cohabitation entre l’enfant auteur de l’accident et ses parents.
Bon à savoir :
Dans le cas des parents séparés, le parent vivant habituellement avec l’enfant est le responsable, et ce, même si l’accident est survenu lors de la garde de l’autre parent.

Points clés à retenir :

  • Lorsqu’un enfant mineur a généré un dommage au sein de l’école, ses parents sont les responsables.
  • Si les parents sont séparés, celui qui cohabite habituellement avec l’enfant est le responsable.

Pour conclure, plusieurs personnes, physiques ou morales, peuvent être désignées comme responsables lors d’un accident dans la cour d’école. Elles peuvent être l’enseignant, l’État, la commune ou l’établissement privé. L’auteur peut également être un autre élève. Votre enfant est accusé d’être l’auteur d’un accident au sein d’un établissement scolaire, un avocat spécialiste en indemnisation des victimes et du préjudice dispose des compétences nécessaires pour vous aider.