La loi stipule qu’une personne âgée jouit des mêmes droits qu’une personne jeune, et inversement. Pourtant, dans la réalité, les citoyens sont souvent traités différemment sur la base de leur âge. Cette discrimination fondée sur l’âge concerne tous les domaines : travail, services bancaires, accès à des assurances et aux logements, étude… Vous faites l’objet d’une discrimination en raison de votre âge ? Demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal ! Qu’est-ce qu’est la discrimination fondée sur l’âge ? Discrimination basée sur l’âge : quelles sanctions ?

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À RETENIR : Qu’est-ce qu’est la discrimination fondée sur l’âge ?

Accorder un traitement défavorable à une personne (jeune ou senior par exemple) uniquement à cause de son âge constitue une discrimination. Si la victime porte plainte, l’infraction est passible d’une amende de 45 000 € et d’un emprisonnement de 3 ans avec une possible condamnation au versement de dommages-intérêts. La victime peut également saisir le conseil de prud’hommes (en cas de refus de promotion ou autre discrimination au travail) ou le tribunal administratif (discrimination dans le secteur public). Quoi qu’il en soit, l’inégalité de traitement est autorisée si elle est justifiée par un motif raisonnable et objectif comme la préservation de la santé ou de la sécurité du travailleur.

Vous pensez être victime d’une discrimination, car une société refuse de vous embaucher à cause de votre âge ? Les réponses des experts de Justifit.

Qu’est-ce qu’est la discrimination fondée sur l’âge ?

La discrimination en raison de l’âge est définie comme le fait de traiter une personne différemment et sans raison valable en se basant seulement sur son âge.

Ce type de comportement s’appuie surtout sur des préjugés stéréotypés, sur l’âge ainsi que les capacités d’un individu d’âge spécifique. La discrimination basée sur l’âge existe sous diverses formes et apparaît à différents niveaux figurant dans la liste suivante :

  • L’affectation de moyens et de ressources ;
  • La participation au dialogue civil ;
  • La participation à la vie politique ;
  • Le secteur de l’emploi et des revenus ;
  • L’accès aux services financiers et sanitaires ;
  • L’accès à la formation ;
  • Etc.
Bon à savoir :

Les différences de traitement basées sur l’âge ne sont pas qualifiées de discriminatoires quand elles sont raisonnablement et objectivement justifiées par un but légitime inclus dans la liste ci-après :

  • La préservation de la sécurité ou de la santé des travailleurs ;
  • La mise en valeur de l’insertion professionnelle des salariés ;
  • La garantie de l’emploi de chaque employé ;
  • L’indemnisation et le reclassement des salariés en cas de perte d’emploi.

Points clés à retenir :

  • La discrimination en raison de l’âge est définie comme le fait de traiter une personne différemment et sans raison valable en se basant exclusivement sur son âge ;
  • La discrimination basée sur l’âge n’est pas systématiquement sanctionnée.

Discrimination basée sur le critère de l’âge : quelles sanctions ?

La discrimination fondée sur l’âge est sévèrement sanctionnée par la loi pénale. En effet, l’auteur des faits risque une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans. Il doit aussi payer une amende de 45 000 euros.

Dans le cas où l’auteur est un agent public et a commis l’acte illégal dans le cadre de son travail, les peines peuvent s’étendre jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. En plus, il doit verser une amende de 75 000 euros.

Afin d’obtenir réparation du préjudice, la victime d’une discrimination basée sur l’âge peut se constituer partie civile. Elle doit cependant prouver qu’elle a réellement subi un préjudice moral, physique ou matériel.

À noter :

En tant que victime, vous pouvez demander la réparation du préjudice subi à la justice. Pour ce faire, il vous revient de choisir parmi les options de la liste suivante :

  • Saisir le Défenseur des droits ;
  • Porter plainte par courrier ou sur la place dans un délai de 6 ans après la réalisation des faits. Pour cela, vous pouvez vous adresser à gendarmerie ou à la police ;
  • Saisir le Conseil des prud’hommes ou le tribunal administratif si la discrimination fondée sur l’âge est commise dans un cadre professionnel public ou privé.

Points clés à retenir :

  • Cas général : 45 000 € d’amende et 3 ans de prison.
  • Discrimination par un agent public dans le cadre de son travail : 75 000 € d’amende et 5 ans de prison.

Pour conclure, la discrimination fondée sur l’âge est le fait de traiter une personne différemment et sans aucune raison valable en se basant uniquement sur son âge. Ce type de comportement concerne toutes les catégories de personnes : femme, homme, seniors, jeunes. Heureusement que la loi prévoit des sanctions sévères à l’encontre des auteurs de discrimination se basant sur l’âge !