Vous êtes victime d’un excès de pouvoir ? Quels sont les recours possibles ? Le Code des relations entre le public et l’administration définit trois organes de l’administration, à savoir : l’administration de l’état, l’administration territoriale et les établissements publics spécialisés. Pour fonctionner, ils disposent des prérogatives de puissance publique qui désignent l’ensemble des moyens juridiques à la disposition de l’État. Toutefois, les actions de l’administration sont limitées par des règles de droit. Ainsi, en cas d’acte administratif illégal ou d’excès de pouvoir, il est nécessaire de recourir à un avocat spécialisé en droit administratif. Quelles sont les caractéristiques de l’excès de pouvoir ? Quels sont les recours possibles en cas d’un excès de pouvoir ? Les réponses.

Alt="Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?"

À RETENIR :

Le recours pour excès de pouvoir est un acte contentieux qui vise à annuler une décision administrative violant une règle de droit. Il a pour effet d’assurer le respect de la légalité.

Excès de pouvoir : définition

Pour comprendre les spécificités de l’excès de pouvoir, il est nécessaire de donner sa définition générale.

L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.

L’excès de pouvoir peut concerner la légalité interne ou externe de l’acte en question.

La légalité interne

Une irrégularité dans le contenu de l’acte administratif est un conflit de légalité interne. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces excès :

  • L’application de la mauvaise règle de droit ;
  • La prise de décision basée sur des faits inexistants ;
  • L’usage du pouvoir administratif pour des raisons illégitimes ;
  • L’usage d’une procédure pour une fin illégitime.

La légalité externe

La légalité externe est à déterminer dans les cas de la liste suivante :

  • L’incompétence de l’agent administratif ayant pris la décision ;
  • L’omission d’une procédure obligatoire ;
  • La prise de décision avec omission des motivations.

Enfin, un excès de pouvoir peut s’appuyer sur des moyens d’ordre public, dont voici la liste :

  • L’incompétence de la personne qui a pris la décision ;
  • La méconnaissance des lois et de leurs champs d’application ;
  • L’intervention d’une juridiction inférieure à la légalité de l’acte.
Bon à savoir :
Il est important de différencier l’excès de pouvoir dans le droit administratif et l’excès de pouvoir dans le droit privé qui est caractérisé par le refus du juge d’exercer ses compétences.

Points clés à retenir :

  • L’excès de pouvoir se définit comme une décision ou un acte contraire à la règle de droit. Il peut toucher la légalité interne comme la légalité interne d’un acte
  • Il peut résulter d’une incompétence, d’une méconnaissance des lois ou de l’intervention d’une juridiction inférieure à la légalité de l’acte.

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux

Ce recours doit être déposé auprès du juge administratif compétent qui dispose du pouvoir d’annuler l’acte. Il ne fait pas intervenir les parties au cours du jugement.

Il s’oppose au recours de plein contentieux qui est aussi un recours contentieux exercé par un juge administratif. Ces deux procédures se distinguent par le pouvoir du juge qui peut, dans le cas d’un recours de plein contentieux, modifier les décisions administratives ou prononcer des condamnations. Ainsi, la distinction ne tient qu’au pouvoir conféré au juge. Toutefois, cette distinction est fondamentale puisqu’elle détermine le nombre des solutions procédurales.

À noter :
Il est important de noter que la distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux est de plus en plus difficile, notamment avec la mise en place du plein contentieux objectif.

Points clés à retenir :

  • Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux utilisé pour annuler une décision administrative et faire respecter la légalité d’un acte.
  • Le REP est différent du recours plein contentieux, qui donne le pouvoir au juge de modifier des décisions administratives ou de prononcer des condamnations.

Quels sont les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ?

Pour entamer un recours pour excès de pouvoir, trois conditions doivent être respectées, dont voici la liste :

L’intérêt à agir du requérant

Le recours pour excès de pouvoir est une procédure qui peut être ouverte par toutes les personnes justiciables. Néanmoins, pour qu’il soit recevable, le requérant doit prouver son intérêt donnant la qualité d’agir. Ce dernier est pris en compte par le juge administratif en se basant sur la jurisprudence.

La nature de l’acte

Un recours pour excès de pouvoir ne peut être ouvert que si l’acte en question présente un caractère décisoire et comporte un élément affectant une situation particulière. Ainsi, l’acte doit faire grief. Plus précisément, le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que si l’acte administratif est exécutoire. En d’autres termes, il doit modifier l’ordonnancement juridique, produire des effets juridiques et porter atteinte aux obligations et aux droits des administrés. Ainsi, une décision non exécutoire ne peut pas faire l’objet d’un REP. Tel est le cas d’un acte préparatoire. Il en est de même des actes de la liste suivante :

  • Les actes judiciaires : il s’agit des actes intervenant dans le cadre d’un procès ;
  • Les actes législatifs qui sont établis suivant les procédures législatives ;
  • Les actes de gouvernement qui sont édictés par une administration bénéficiant d’une immunité juridictionnelle pour des raisons diplomatiques ou politiques.

Le délai d’ouverture

L’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir ne peut être effectuée que dans un délai bien déterminé. Passé cette période, il n’est plus possible pour le requérant de demander l’annulation de la décision administrative. Généralement, le délai d’ouverture est fixé à deux mois.

Remarque :
Quelques aménagements ont été ajoutés à la règle des deux mois, le plus important étant le recours administratif gracieux. Cette procédure permet au demandeur de requérir l’annulation de l’acte par l’autorité supérieure de l’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Passé ce délai ou à la suite d’un refus, le requérant peut ouvrir un recours pour excès de pouvoir.

Points clés à retenir :

  • L’ouverture d’une procédure de recours pour excès de pouvoir n’est possible que si l’intérêt à agir du requérant est prouvé, et que l’acte administratif est exécutoire.
  • Le requérant doit également respecter le délai d’ouverture du REP qui est de 2 mois.

Qui juge l’excès de pouvoir ?

La requête pour un recours pour excès de pouvoir doit respecter une forme bien précise. En effet, elle doit contenir les informations de la liste suivante :

  • Les faits ;
  • Les arguments juridiques ;
  • La demande d’annulation.

Lors de l’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir, il est important de bien choisir la juridiction vers laquelle adresser la requête. Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions à prendre en compte pour identifier le juge compétent.

Le juge administratif ou judiciaire

Pour recourir à un juge administratif, il est nécessaire que le recours porte sur une décision administrative prise par l’État, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics. Un juge judiciaire peut aussi prendre en charge les litiges administratifs dans les domaines de la liste suivante :

  • Titre de propriété ;
  • État civil ;
  • Impôt indirect, sauf la TVA ;
  • Sécurité sociale.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour les recours pour excès de pouvoir. Toutefois, le Conseil d’État peut aussi intervenir pour les décisions administratives figurant dans la liste suivante :

  • Un décret ;
  • La décision d’un organisme à compétence nationale ;
  • Une décision dépassant les compétences du tribunal administratif ;
  • Un litige ayant commencé dans un pays étranger.
Bon à savoir :
Quelques contentieux administratifs ne peuvent être résolus que par des juridictions administratives spécialisées, dont les ordres professionnels, la Cour nationale du droit d’asile, etc.

Le tribunal administratif compétent

Bien que tous les tribunaux administratifs soient compétents, l’article R.312-1 du Code de justice administrative suggère de déposer la requête auprès de l’autorité à l’origine du litige. Cependant, les situations de la liste suivante font exception à cette règle :

  • Les litiges concernant les immeubles ;
  • Les litiges concernant des décisions individuelles contre une personne ;
  • Les litiges concernant les législations des activités professionnelles ;
  • Les litiges en matière contractuelle.
À souligner :
Avant d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir, il est indispensable de bien choisir la juridiction.

Points clés à retenir :

  • Le juge administratif ou judiciaire est compétent pour les REP concernant les décisions administratives prises par l’État, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics.
  • Il faut saisir le tribunal administratif pour faire un REP. Le Conseil d’État intervient pour les décisions qui dépassent ses compétences.

Le coût d’un recours pour excès de pouvoir

Selon l’article 431-2 du Code de justice administrative, faire appel au service d’un avocat n’est requis que si la demande intègre le paiement d’une somme d’argent. Ainsi, pour un recours pour excès de pouvoir, il n’est pas nécessaire de recourir à ce professionnel du droit. De plus, l’introduction de la requête est gratuite. En effet, il n’existe aucun timbre fiscal pour cette procédure.

Points clés à retenir :

  • L’ouverture d’un REP ne relève d’aucun timbre fiscal ni ne nécessite l’intervention d’un avocat.
  • Par conséquent, faire un REP est gratuit.

Les effets du recours pour excès de pouvoir

Le principal objectif du recours pour excès de pouvoir est l’annulation de l’acte administratif jugé illégal. Ainsi, dès lors que le juge accepte la demande du requérant, la décision de l’administration est annulée. L’annulation à un effet rétroactif. En effet, l’acte est réputé comme n’ayant jamais existé. Néanmoins, l’arrêt du Conseil d’État du 11 mai 2004 a rejeté le caractère absolu de ce principe de rétroactivité. Enfin, la décision du juge administratif compétent ne peut être remise en question que par les voies de recours classiques.

À noter :
L’arrêt du 11 mai 2004 prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision par le recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut moduler dans le temps les effets de cette annulation si ses conséquences sont excessives pour les intérêts public et privé.

Points clés à retenir :

  • Le REP a pour objet l’annulation d’un acte administratif illégal, avec un effet rétroactif.
  • Toutefois, le juge administratif peut exceptionnellement modifier les effets de l’annulation pour l’intérêt public ou privé.

Pour conclure, le recours pour excès de pouvoir est une procédure qui vise à annuler les décisions administratives jugées illégales. Il ne permet pas de modifier l’acte ou de percevoir une compensation financière en guise de réparation. Pour être valide, la requête doit être déposée auprès de la juridiction compétente et respecter les conditions de validité requises.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/20218-fonctions-de-ladministration
  2. toupie.org - http://www.toupie.org/Dictionnaire/Prerogative.htm
  3. ooreka.fr - https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/640965/exces-de-pouvoir
  4. revuegeneraledudroit.eu - https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2020/04/22/chapitre-ii-conditions-de-recevabilite-du-recours-pour-exces-de-pouvoir/
  5. louislefoyerdecostil.fr - https://louislefoyerdecostil.fr/former-recours-exces-de-pouvoir/
  6. doc-du-juriste.com - https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/droit-administratif-recours-exces-pouvoir-limites-apportees-juge-exces-pouvoir-450992.html
  7. dictionnaire-juridique.com - https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/exces-de-pouvoir-droit-prive.php
  8. wikipedia.org - https://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_de_plein_contentieux_en_droit_administratif_fran%C3%A7ais