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Piéton renversé : sanctions et recours juridiques
Publié le 20/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alice ROUMESTANT - Temps de lecture : 10 min
Un piéton renversé par un véhicule motorisé bénéficie d’un droit à indemnisation de ses dommages corporels, sauf exceptions prévues par la loi Badinter.
International start-up founders: the “talent – project leader” residence permit in France
Publié le 20/10/2026, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 6 min
International start-up founders can apply for France’s “talent-porteur de projet” residence permit with a recognized innovative economic project.
Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : procédure et recours
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 6 min
Pour recouvrer un impôt ou une amende, le Trésor public peut recourir à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), sans autorisation préalable d’un juge.
Remboursement d’impôt sur le revenu : conditions et démarches
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 6 min
Apprendre que l’administration fiscale vous doit de l’argent constitue une bonne nouvelle pour votre budget.
Contrôle fiscal d’un particulier : procédure, délais et recours
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 8 min
Tout savoir sur le contrôle fiscal d’un particulier : déroulement des vérifications, délais de reprise, sanctions et recours avec un avocat fiscaliste.
Comment remplir le formulaire de demande de naturalisation ?
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 5 min
Le formulaire de demande de naturalisation doit préciser les coordonnées et l’état civil du demandeur, sa profession et son éventuelle demande de francisation.
Qu’est ce que le Droit d’Asile ?
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 10 min
Droit d’asile en France : découvrez les conditions, les démarches en préfecture et auprès de l’OFPRA, les délais, les droits et les recours possibles.
Titre de séjour « vie privée et familiale » : conditions et démarches
Publié le 16/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 10 min
Le titre de séjour « vie privée et familiale », souvent appelé titre VPF, permet à un étranger de résider légalement en France en raison de ses attaches personnelles ou familiales.
Renouvellement carte de séjour 10 ans : les documents à fournir
Publié le 16/10/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 8 min
Pour renouveler votre carte de séjour de 10 ans, vous devez notamment fournir votre carte arrivant à expiration, votre passeport ou un justificatif de nationalité admis, un justificatif de domicile de moins de six mois et un code e-photo pour une demande en ligne.
Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
Publié le 16/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 11 min
Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, vous devez remplir les conditions correspondant à votre situation : liens familiaux avec un Français, protection internationale ou séjour régulier prolongé en France.
Arrêt maladie : combien de temps peut-il durer ?
Publié le 13/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON - Temps de lecture : 9 min
La durée d’un arrêt maladie dépend de votre état de santé. Depuis le 1er septembre 2026, chaque première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale d’une durée supérieure.
Contentieux administratif : que faut-il faire ?
Publié le 13/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 6 min
Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.
Aide juridictionnelle pour les étrangers : comment en bénéficier ?
Publié le 13/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en France, un étranger doit remplir les conditions de ressources, de patrimoine et de résidence applicables, puis déposer une demande auprès du bureau compétent.
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