Piéton renversé : sanctions et recours juridiques

Un piéton renversé par un véhicule motorisé bénéficie d’un droit à indemnisation de ses dommages corporels, sauf exceptions prévues par la loi Badinter. Il peut demander réparation à l’assureur du véhicule impliqué ou, sous certaines conditions, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Le conducteur peut également encourir des sanctions selon les circonstances de l’accident et la gravité des blessures. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut accompagner la victime dans ses démarches et défendre ses droits à indemnisation.

Quels types d’accidents peuvent concerner un piéton ?

Un piéton peut être victime de plusieurs types d’accidents tels que :

• Une collision sans blessures graves ;
• Des accidents avec des blessures sérieuses ou mortelles.

Ces sinistres peuvent impliquer :

• Une voiture, un bus, un camion ou une trottinette électrique : le piéton est couvert par la loi Badinter puisqu’il s’agit de véhicules motorisés ;
• Une trottinette mécanique ou un vélo : pour les véhicules non motorisés, la responsabilité civile du conducteur est engagée. La victime peut lui demander réparation.

Quel que soit le type de véhicule, tout accident impliquant un piéton peut ouvrir droit à indemnisation.

Accident piéton : qui est responsable ?

Considéré par la loi Badinter comme une victime non conductrice, le piéton bénéficie d’une protection particulière pour l’indemnisation de ses dommages corporels. Ce droit ne signifie pas que le conducteur est automatiquement fautif : la responsabilité dans l’accident et le droit à indemnisation doivent être distingués.

Le piéton peut ainsi être indemnisé même s’il a commis une faute de circulation. L’article 3 de la loi Badinter prévoit toutefois deux exceptions :

• Sa faute inexcusable a été la cause exclusive de l’accident. La définition de la faute inexcusable a été donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt n°86-11.275 du 20 juillet 1987. Elle suppose un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable la victime à un danger dont elle aurait dû avoir conscience. Traverser hors passage protégé, ne pas respecter un feu piéton ou être en état d’ivresse ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser cette faute ;
• Le piéton a volontairement recherché le dommage qu’il a subi. Le fait de prendre un risque ou de commettre une imprudence ne suffit pas à établir cette volonté.

La faute inexcusable a notamment été retenue dans les situations suivantes :

– Le piéton a été renversé par une voiture hors passage protégé, car il a choisi d’enjamber le muret central qui sépare une voie de circulation à double sens alors qu’il y avait un passage piéton à proximité. De plus, l’incident a eu lieu la nuit (Cass. 2e civ., 20 juillet 1987, n° 86‑606).

– La victime a traversé la chaussée en surgissant derrière un bus en stationnement faisant obstacle à la visibilité du conducteur. (Cour de cassation, 2e Civ., 28 mars 2019 n°18-15.168).

– La victime en état d’ébriété s’était allongée en plein milieu d’une voie de circulation sans éclairage public (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2013, n° 12‑522).

• Le dommage qu’il a subi a été volontairement recherché par le piéton : la Cour de cassation a, par exemple, exclu un piéton de son droit à l’indemnisation dans l’arrêt n° 98‑707 du 31 mai 2000. En l’espèce, la victime s’est placée sur la voie de circulation des véhicules en mouvement. Elle s’est avancée tout en observant la voiture jusqu’au moment de l’impact.

Ainsi, la loi Badinter fait une distinction entre :

• Le piéton ayant commis une faute simple : il conserve son droit à l’indemnisation intégrale de ses dommages corporels ;
• Le piéton ayant commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident : il peut être privé de cette indemnisation ;
• Le piéton non fautif : il bénéficie de la réparation intégrale de ses dommages corporels.

Toutefois, la faute inexcusable ne peut pas être opposée au piéton victime lorsque :

• Il a moins de 16 ans ou plus de 70 ans au moment de l’accident ;
• Il est titulaire, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %.

Ces victimes restent néanmoins exclues de l’indemnisation lorsqu’elles ont volontairement recherché leur dommage.

Pour les dommages matériels, comme un téléphone ou des vêtements endommagés, la faute du piéton peut limiter ou exclure l’indemnisation. Les appareils et fournitures délivrés sur prescription médicale suivent toutefois les règles applicables aux dommages corporels.

Délit de fuite et expertise médicale après un accident piéton

Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est constitué lorsqu’un conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Quels sont les risques en cas de délit de fuite ?

Un conducteur qui quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité risque notamment :

• 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le délit de fuite ;
• La suspension de son permis de conduire pendant 5 ans au maximum, ou son annulation si le tribunal prononce cette peine complémentaire ;
• Le retrait de 6 points sur son permis.

Lorsque l’accident a provoqué des blessures ou un décès, le délit de fuite peut également conduire à retenir la qualification de blessures routières ou d’homicide routier, avec des peines plus lourdes.

Délit de fuite : qui indemnise le piéton victime d’accident de la route ?

Lorsque le véhicule est identifié et assuré, son assureur prend en charge l’indemnisation du piéton dans les conditions prévues par la loi Badinter. La fuite du conducteur ne fait pas disparaître les droits de la victime.

Si le responsable demeure inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir, sous réserve de ses conditions d’intervention. Lorsque le responsable est inconnu, la victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour saisir le Fonds.

Après avoir indemnisé la victime, le FGAO peut exercer un recours pour récupérer les sommes versées, notamment contre le responsable non assuré.

Que faire si vous êtes piéton victime d’un accident de la route ?

Après un accident de la route, voici les étapes à suivre :

1. Appeler les secours si nécessaire et prévenir la police ou la gendarmerie, notamment en présence de blessures ;
2. Relever les éléments pouvant être utiles pour la suite de la procédure : identité du conducteur, ses coordonnées, son assurance, immatriculation du véhicule et coordonnées des témoins ;
3. Remplir le constat amiable si possible ;
4. Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial (CMI) ;
5. Porter plainte en cas de fuite du conducteur afin de faciliter son identification et l’établissement des faits ;
6. Adresser rapidement une demande d’indemnisation à l’assureur du véhicule impliqué, avec les justificatifs disponibles, et prévenir son propre assureur si une garantie peut intervenir.

Les délais de réponse et d’offre de l’assureur dépendent de la situation :

• Dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation, l’assureur doit présenter une offre motivée si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié. Dans les autres cas, il doit apporter une réponse motivée aux éléments de la demande ;
• Dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident, une offre doit être faite à la victime de dommages corporels. Elle peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois suivant l’accident ;
• Dans les 5 mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation, une offre définitive doit alors être présentée.

Le délai le plus favorable à la victime s’applique, sous réserve des causes légales de suspension ou de prorogation.

L’offre doit tenir compte de l’ensemble des préjudices indemnisables, notamment :

• Les préjudices corporels : les blessures et les séquelles de l’accident ;
• Les préjudices moraux, tels que les souffrances endurées ;
• Les préjudices financiers : perte de revenus, frais médicaux restant à charge, frais d’assistance, etc.

J’ai renversé un piéton : que faire ?

Avant toute chose, il faut rester calme et respecter les étapes suivantes :

1. S’arrêter et immobiliser le véhicule dans un endroit sûr, dans la mesure du possible ;
2. Protéger la zone en allumant les feux de détresse et porter un gilet de sécurité avant de sortir du véhicule. Installer le triangle à au moins 30 mètres lorsque la situation l’exige, sauf si sa mise en place met votre vie en danger ;
3. Appeler les secours et les forces de l’ordre ;
4. Dresser un constat amiable si l’état du piéton le permet ;
5. Déclarer l’accident à sa compagnie d’assurance dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Suite à l’accident, le conducteur peut encourir des sanctions selon les infractions commises et les conséquences pour la victime :

• Une amende et/ou une peine de prison ;
• L’annulation ou la suspension du permis de conduire ;
• Un retrait de points.

Par exemple, le refus de céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement son intention de traverser est puni de :

• Une amende forfaitaire de 135 € pour cette contravention de 4e classe ;
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, à titre de peine complémentaire.

Si l’accident entraîne des blessures, le conducteur peut également être poursuivi sur le fondement du Code pénal. Les peines varient notamment selon la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime et les circonstances de l’accident.

Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, certaines circonstances, telles que l’alcool, les stupéfiants ou le délit de fuite, conduisent à retenir les qualifications de blessures routières ou d’homicide routier :

• Pour des blessures routières avec une ITT supérieure à 3 mois : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, portés à 7 ans et 100 000 € lorsque plusieurs circonstances légalement prévues sont réunies ;
• Pour des blessures routières avec une ITT inférieure ou égale à 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portés à 5 ans et 75 000 € lorsque plusieurs de ces circonstances sont réunies ;
• En cas d’homicide routier : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, portés à 10 ans et 150 000 € lorsque plusieurs de ces circonstances sont réunies.

En l’absence des circonstances caractérisant ces infractions, des poursuites pour blessures ou homicide involontaires restent possibles si leurs conditions sont réunies.

Pour conclure, si le conducteur d’un véhicule renverse un piéton, son assurance est tenue de réparer intégralement les préjudices subis par ce dernier sauf cas exceptionnels. Pour faire valoir vos droits et garantir une indemnisation complète, il est conseillé de consulter un avocat.

FAQ : Accident de piéton et indemnisation

Un piéton est-il toujours indemnisé après un accident de la route ?

Lorsqu’un véhicule motorisé est impliqué, le piéton bénéficie d’une indemnisation de ses dommages corporels, sauf recherche volontaire du dommage ou faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident. Cette dernière exception ne peut pas être opposée aux victimes spécialement protégées par l’article 3 de la loi Badinter : moins de 16 ans, plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 %.

Peut-on être indemnisé si l’on traversait hors passage piéton ?

Oui, une personne qui traverse hors passage piéton peut être indemnisée de ses dommages corporels. Cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à constituer une faute inexcusable.

Quel est le montant de l’indemnisation d’un piéton renversé ?

Le montant de l’indemnisation d’un piéton renversé n’est pas forfaitaire. Il dépend des préjudices qu’il a subis, établis notamment à partir des pièces justificatives et, lorsqu’elle est réalisée, de l’expertise médicale.

Faut-il porter plainte après un accident piéton ?

La plainte n’est pas obligatoire pour demander une indemnisation à l’assureur. Elle est fortement recommandée en cas de délit de fuite pour faciliter l’enquête et établir les circonstances de l’accident. Son absence ne fait pas systématiquement obstacle à l’intervention du FGAO, qui peut examiner d’autres éléments de preuve.

Combien de temps dure la procédure d’indemnisation ?

Le temps nécessaire pour être indemnisé varie selon l’évolution de l’état de santé de la victime. Tant que la consolidation n’est pas acquise, l’évaluation définitive des préjudices ne peut pas être réalisée, mais une indemnisation provisionnelle peut être proposée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’accident concernant un piéton peut impliquer des véhicules motorisés et non motorisés, avec des règles d’indemnisation différentes ;
• Lorsqu’un véhicule motorisé est impliqué, le piéton bénéficie d’un droit à indemnisation de ses dommages corporels qui ne dépend pas de la preuve d’une faute du conducteur ;
• Si le responsable est inconnu ou non assuré, le FGAO peut indemniser le piéton sous certaines conditions ;
• Le piéton victime doit conserver les preuves de l’accident, faire constater ses blessures et adresser une demande d’indemnisation à l’interlocuteur compétent ;
• Le conducteur doit s’arrêter, sécuriser les lieux sans se mettre en danger, prévenir les secours et déclarer l’accident à son assureur ;
• Un avocat peut accompagner la victime dans la procédure amiable et doit la représenter si elle demande réparation de son dommage corporel devant le tribunal judiciaire.