Quand faut-il avoir recours à un avocat en cas d’infraction routière ?

Les infractions routières comme le dépassement de vitesse, le non-respect des feux de signalisation ou encore le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie peuvent entraîner la suspension ou l’annulation du permis de conduire. Vous avez commis une infraction routière. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour défendre votre cas. En effet, ce professionnel est le seul capable de plaider votre cause devant les juridictions administratives et judiciaires. Quelles sont les situations dans lesquelles un avocat peut être d’une grande aide ? Quelles sont les infractions routières qui nécessitent l’intervention de ce professionnel de droit ? Nos réponses.

Quand faut-il avoir recours à un avocat en cas d’infraction routière ?

À RETENIR : Quand faut-il avoir recours à un avocat en cas d’infraction routière ?

Si vous êtes accusé d’une infraction routière, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel pourra vous aider à comprendre vos droits et à vous défendre devant les autorités compétentes. Il est nécessaire de faire appel à un avocat en cas de retrait de permis, de suspension judiciaire ou d’invalidation de permis. Un avocat spécialisé en droit routier peut également intervenir en cas de litige lié à un accident de la route.

Vous avez commis une infraction routière et vous souhaitez faire appel à un avocat ? Lisez ce qui suit !

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Quand un avocat est-il nécessaire pour un permis de conduire ?

Le recours à un avocat n’est pas toujours nécessaire dans les affaires concernant le permis à points et les contestations de contravention. Si ces deux situations représentent la plus grande partie des contentieux, des recours peuvent être exercés par soi-même sans trop de difficultés. En revanche, l’intervention de ce professionnel est de mise pour contester les charges dans les cas de la liste suivante :

  • Lorsque vous vous retrouvez dans une situation où vous êtes confronté à des conséquences légales suite à une infraction routière. Un avocat dispose en effet de toutes les compétences nécessaires pour faire invalider une décision judiciaire.
  • En cas de convocation devant une juridiction pénale. Il est en effet très difficile de s’y faire entendre et d’y assurer soi-même sa défense comme autorisé par la loi. L’intervention d’un avocat devient impérative si vous êtes convoqué devant un tribunal pour un cas grave pouvant entraîner une lourde amende et même une peine de prison : pour obtenir réparation d’un préjudice corporel suite à un accident, exercer un recours contre un assureur…
  • Si votre permis a été invalidé et que vous devez négocier avec les autorités pour obtenir un résultat favorable. L’avocat peut vous aider à réduire les sanctions et à restaurer vos droits de conduire aussi rapidement que possible.
À savoir :
L’avocat spécialisé en droit routier peut être sollicité pour régler des litiges liés aux accidents de la route, pour défendre un conducteur en cas de délit de fuite ou encore pour obtenir une indemnisation en cas de dommages corporels ou moraux.

Quels sont les délits routiers qui nécessitent l’intervention d’un avocat ?

De manière générale, les délits routiers prévus par l’article L 224-1 du Code de la route nécessitent l’intervention d’un avocat, dont voici la liste :

  • Conduite en état d’ébriété ;
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ;
  • Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants ;
  • Accident de la circulation ayant provoqué la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.
Remarque :
En cas de délit grave ou d’excès de vitesse, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière par les forces de l’ordre.

Un avocat spécialisé est le garant du respect d’une procédure et de la connaissance du droit routier. Il pourra vous guider et vous conseiller sur la meilleure manière de contester une décision judiciaire et faire valoir vos droits.

Suspension de permis : faut-il prendre un avocat ?

Lorsqu’un automobiliste est soupçonné d’avoir commis une infraction routière, les autorités compétentes peuvent ordonner la suspension de son permis de conduire. Cette mesure peut être judiciaire ou administrative. Dans les deux cas, faire appel à un avocat est un choix judicieux.

La suspension judiciaire

La suspension judiciaire est décidée par un juge suite à une infraction au Code pénal ou au Code de la route. Il est notamment possible de citer un délit de fuite, un accident avec atteinte involontaire à la vie, à l’intégrité d’une personne ou encore un refus de procéder au dépistage. Une fois convoqué par le juge, un avocat pourra vous assister tout au long de la procédure et vous aider à défendre votre cause.

La suspension administrative

La suspension administrative du permis de conduire est une procédure qui s’applique en cas d’infraction routière grave. Elle est décidée pour les infractions de la liste suivante :

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool constatée par un appareil homologué
  • Excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Si vous êtes l’auteur d’une infraction constatée par un officier de police, il est conseillé de contacter un avocat pour vous défendre. Comme il connaît tous les rouages juridiques et toutes les obligations des policiers, ce professionnel pourra vérifier la régularité de la procédure et agir dans votre intérêt.

Votre avocat peut se charger de former un référé-suspension afin de suspendre la décision administrative. Dans ce cas, vous pourrez retrouver l’usage de votre permis en attendant le jugement sur le fond du litige.

Pour conclure, un avocat spécialisé en droit routier peut être un atout précieux pour vous aider à régler tous les litiges liés aux infractions routières. Il joue un rôle de conseil et de défense.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • L’intervention d’un avocat est nécessaire lorsque vous êtes confronté à des conséquences légales suite à une infraction routière.
  • Si votre permis a été invalidé, un avocat dispose de toutes les compétences pour négocier avec les autorités.
  • Les délits dans l’article L 22 4-1 du Code de la route nécessitent l’intervention d’un avocat
  • Outre le retrait de permis, le véhicule peut également être immobilisé et mis à la fourrière.
  • Il existe deux types de suspensions de permis : la suspension judiciaire et la suspension administrative.
  • Un avocat vous assiste tout au long de la procédure.

Articles Sources

  1. plusdepoints.fr - https://www.plusdepoints.fr/page/avocat-permis-de-conduire
  2. permis-infos.com - https://www.permis-infos.com/avocat-permis-de-conduire/quand-prendre-un-avocat-du-permis-de-conduire/
  3. legipermis.com - https://www.legipermis.com/avocat/

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