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OQTF : les recours possibles pour la contester
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 7 min
Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être contestée par plusieurs voies de recours. Le principal recours est le recours contentieux devant le tribunal administratif, à exercer dans un délai d'un mois, réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de rétention administrative.
OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Avenant au contrat de travail : règles en CDI et CDD
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 9 min
Un avenant au contrat de travail permet de modifier certaines clauses d’un CDI ou d’un CDD, comme la rémunération, la qualification ou la durée de travail.
Regroupement familial : simplifié en 2026 !
Publié le 05/10/2026, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 6 min
Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 7 min
Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.
La double demande d’asile et de titre de séjour : cas du titre de séjour mention « profession libérale / auto-entrepreneur »
Publié le 02/10/2026, Par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - Temps de lecture : 4 min
La demande d’asile est une procédure de demande de protection internationale (en France, la demande est traitée par l’OFPRA). Ainsi, un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 5 min
Obtenir un titre de séjour salarié est obligatoire pour un étranger non européen qui souhaite travailler en CDI en France. La procédure repose sur une autorisation de travail demandée par l’employeur, puis sur une demande de titre de séjour par le salarié.
Chômage après une rupture conventionnelle : montant et durée
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 10 min
Après une rupture conventionnelle, vous pouvez toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous remplissez les conditions de France Travail. Son montant dépend de vos rémunérations antérieures.
Contrat de travail de baby-sitter : comment ça marche ?
Publié le 02/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Lorsque vous faites appel à une baby-sitter pour garder vos enfants, cette démarche peut être ponctuelle, mais aussi récurrente. La responsabilité qui incombe alors à la personne est importante.
Contester une décision de la CAF : quels recours et devant quel tribunal ?
Publié le 01/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Trop-perçu, suspension, refus d'aide : comment contester une décision de la CAF, dans quel délai et devant quel tribunal. Recours pas à pas et conseils d'avocat.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 01/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer peut également conduire à la réduction de son engagement.
Clauses du contrat de travail : que faut-il vérifier ?
Publié le 30/09/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min
Les clauses du contrat de travail précisent les conditions de votre emploi et les engagements du salarié et de l’employeur. Elles peuvent porter sur le salaire, le temps de travail, la période d’essai ou encore la mobilité et la non-concurrence.
Permis de construire extension : pour quels travaux ?
Publié le 30/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min
Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.
Tout savoir sur l’abandon de poste et chômage 2026
Publié le 30/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un salarié ayant abandonné son poste ne touche pas automatiquement les allocations chômage. Toujours en vigueur en 2026, les règles relatives à l’abandon de poste prévoient qu’il peut être assimilé à une démission et priver le salarié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Mettre une personne sous tutelle sans son accord
Publié le 29/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 4 min
Une mise sous tutelle peut être demandée pour protéger une personne majeure. La procédure peut être entamée sans son accord, mais elle doit être dans l’intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. La mise sous tutelle d’une personne majeure peut être acceptée par le juge dans les 2 cas suivants : altération des capacités mentales ou des capacités physiques.
Abandonner son usufruit au profit du nu-propriétaire : comment faire ?
Publié le 28/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Pour abandonner votre usufruit au profit du nu-propriétaire, vous devez faire établir un acte authentique par un notaire si l’usufruit porte sur un bien immobilier.
Saisie attribution sur compte bancaire
Publié le 28/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes.
La vente à distance (VAD) à l’heure du numérique : réglementation, informations obligatoires et droit de rétractation
Publié le 28/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
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