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Vices cachés vente immobilière : recours de l’acquéreur
Publié le 02/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Caroline PIPARD - Temps de lecture : 8 min
En cas de vice caché immobilier, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour demander l’annulation de la vente ou conserver le bien contre une réduction du prix.
Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur : quels recours ?
Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie annick GILLET HAUQUIER - Temps de lecture : 10 min
Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature, les deux parties sont définitivement engagées et ne peuvent plus se rétracter.
Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?
Publié le 31/08/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 9 min
Si le tribunal correctionnel vous condamne à une amende, vous disposez d’un délai d'un mois pour la payer à compter du prononcé du jugement ou de sa signification.
Attestation d’hébergement pour un titre de séjour : modèle et justificatifs
Publié le 27/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 11 min
Si vous êtes hébergé gratuitement chez un proche, l’attestation d’hébergement vous permet de justifier votre adresse lors d’une demande ou d’un renouvellement de titre de séjour.
Droit administratif : organisation et fonctionnement
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 9 min
L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité.
Vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes ?
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 8 min
Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Selon la gravité des faits, son auteur peut encourir plusieurs années d’emprisonnement et une amende, voire une réclusion criminelle à perpétuité.
Lettre de licenciement d’une assistante maternelle
Publié le 25/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, mais vous vous posez des questions concernant la lettre de licenciement à lui envoyer ? Sachez qu’une lettre de fin de contrat doit mentionner les motifs du licenciement et indiquer les modalités de départ.
Le tribunal judiciaire de Grenoble
Publié le 25/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le tribunal judiciaire de Grenoble est la juridiction compétente pour régler les litiges civils mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Vous trouverez aussi au tribunal judiciaire de Grenoble un service des tutelles et un service du pacs.
La Prestation de compensation du handicap
Publié le 25/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La PCH ou la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de couvrir les dépenses liées à leur situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental après l’accord de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).
Inceste : que dit la loi et quelles sont les peines encourues ?
Publié le 24/08/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 9 min
En France, l’inceste ne constitue pas une infraction unique applicable à toutes les relations entre membres d’une même famille. Le Code pénal qualifie toutefois d’incestueux certains viols et certaines agressions sexuelles.
Invalidité 1ère catégorie et retraite : ce qu’il faut savoir
Publié le 24/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Faisant l’objet d’un traitement particulier dans le système de retraite français et permettant de bénéficier d’une pension, l’invalidité est définie comme l’impossibilité temporaire ou permanente de travailler.
Indemnisation en cas d’accident de la route
Publié le 24/08/2026, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Un accident de la circulation vous a causé un préjudice ? Rassurez-vous, vous avez le droit d’être indemnisé. Toutefois, si vous avez été le conducteur victime, l’indemnisation dépendra de votre...
Harcèlement moral en contrat d’apprentissage
Publié le 24/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le harcèlement moral est un ensemble d'agissements répétés, visant à la dégradation des conditions de travail, susceptible d'altérer la santé physique et mentale d'un salarié, de porter atteinte à ses droits de la personne et à sa dignité, ou de compromettre son avenir professionnel.
Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
Publié le 21/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La fraude dans les transports en commun consiste principalement à voyager sans titre de transport valide, en utilisant un ticket falsifié ou en bénéficiant de réductions indues. Elle inclut également le refus de payer une amende après un contrôle. Ce comportement porte préjudice aux opérateurs de transport en entraînant des pertes financières et en déséquilibrant le financement du service public.
Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Pour faire appel d’un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, vous devez saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel peut concerner le principe même de la prestation ou seulement son montant et ses modalités (capital ou rente). La représentation par avocat est obligatoire :
Quelles sont les limites du droit au blasphème en France ?
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 9 min
En France, le blasphème n’est pas une infraction. Vous pouvez donc critiquer une religion, contester ses principes, caricaturer ses symboles ou vous en moquer, même si vos propos choquent certains croyants.
Droit de grève : règles et conditions à respecter
Publié le 21/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu'en 1864, ce n'est qu'en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu'occupe le travailleur.
Atteinte à la personne : que faire si vous en êtes victime ?
Publié le 20/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 9 min
Une atteinte à la personne ne se limite pas aux violences physiques. Elle peut aussi prendre la forme de menaces, d’un harcèlement, d’une agression sexuelle, d’une discrimination, d’une diffamation ou d’une atteinte à la vie privée.
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