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Discrimination salariale : que faire et quels recours ?
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination salariale est une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération fondée sur des critères interdits par la loi. Ces critères peuvent être le sexe, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales.
Demande de regroupement familial
Publié le 20/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 3 min
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.
Délit de favoritisme : définition et sanctions
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.
Abus de confiance : définition, sanctions et défense
Publié le 18/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Camille MERLIER - Temps de lecture : 8 min
L’abus de confiance consiste à utiliser à des fins personnelles une somme d’argent ou un bien remis volontairement par son propriétaire pour la réalisation d’une tâche spécifique ;
Comment se faire licencier et conserver ses droits ?
Publié le 18/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous en avez assez de votre travail actuel ? Vous cherchez un moyen de vous faire licencier pour ne pas avoir à démissionner ? Au contraire de la démission, le licenciement ouvre droit aux allocations de chômage.
Comment s’inscrire sur des listes électorales ?
Publié le 18/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les élections législatives anticipées prévu le 30 juin et 7 juillet 2024 sont imminentes, faisant suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron. La campagne électorale attire une attention croissante, d'autant plus que plusieurs eurodéputés français se présentent comme candidats. Dans ce contexte, il est crucial pour les citoyens de connaître leurs droits en tant qu'électeurs.
Comment rédiger une lettre de démission : Guide et conseils pratiques
Publié le 17/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La lettre de démission est un acte par lequel un travailleur signifie sa volonté de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. Les formalités à respecter pour une démission varient suivant le type du contrat de travail du salarié.
Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min
Publié le 17/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marion BERTHE - Temps de lecture : 9 min
L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment de capitaux comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Mi-Temps Thérapeutique : conditions et procédures
Publié le 14/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Stéphanie LAMY - Temps de lecture : 17 min
Le mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique, permet à un salarié de reprendre ou de maintenir son activité avec un temps de travail réduit pour raison médicale.
Violence conjugale sexuelle : l’horreur cachée
Publié le 14/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 8 min
Au sein d’un couple marié, pacsé ou en concubinage, la violence sexuelle désigne toute tentative d’acte sexuel ou tout acte sexuel ou tout propos à connotation sexuelle imposé à un partenaire sans son consentement.
Certificat de Travail : Définition et contenu obligatoire
Publié le 14/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le certificat de travail est délivré obligatoirement au salarié après un licenciement, une démission, une fin de CDD, un départ en retraite…, et quel que soit le type du contrat.
Violences conjugales et divorce pour faute : ce qu’il faut savoir
Publié le 13/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 14 min
Il est tout à fait possible de demander le divorce pour faute en cas de violences conjugales si celles-ci rendent impossible le maintien de la vie commune.
Saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées
Publié le 11/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée.
Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain
Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 11 min
Les coups et blessures volontaires sont des violences commises délibérément contre une personne. La victime peut porter plainte contre son agresseur et demander réparation de ses préjudices.
Agression avec arme blanche : quelles peines encourues ?
Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 8 min
Une agression à l’arme blanche peut être punie de 3 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle, voire de la perpétuité dans les cas les plus graves.
Dénonciation calomnieuse abusive : recours juridiques
Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 9 min
La dénonciation calomnieuse abusive consiste à accuser une personne, auprès d’une autorité ou de son employeur, de faits que l’on sait totalement ou partiellement faux.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
La filiation : définition et mode d’établissement
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.
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