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Litiges en Immigration : comprendre la loi et vos droits en France
Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 5 min
En matière d’immigration, les litiges concernent principalement les refus de visa, de titre de séjour ou de demande d’asile, ainsi que les contestations d’OQTF ou les difficultés liées au travail des étrangers.
Les étapes de la demande d’asile
Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 5 min
Une demande d’asile en France passe par plusieurs étapes obligatoires : le préenregistrement de la demande, l’enregistrement en guichet unique, l’envoi du dossier à l’Ofpra, puis l’examen de la situation du demandeur. À l’issue de la procédure, l’asile peut être accordé, refusé ou donner lieu à une protection subsidiaire.
Demande de titre de séjour en France : guide complet
Publié le 15/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 11 min
Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille.
Renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de séjour
Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min
Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration ? En règle générale, la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant la fin de validité de votre carte, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Les documents à fournir et les conditions à respecter varient selon votre statut (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.).
Régularisation par le travail : fiche pratique
Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min
La régularisation par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions liées à son activité professionnelle et à sa présence en France. La préfecture examine notamment la durée de résidence, le nombre de bulletins de salaire, le métier exercé et l’intégration du demandeur.
Refus de titre de séjour vie privée et familiale : les recours possibles
Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 5 min
En cas de refus d’un titre de séjour vie privée et familiale, vous pouvez contester la décision de la préfecture en formant d’abord un recours administratif auprès de la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. Si ce recours échoue ou reste sans réponse, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif par un recours contentieux.
Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile
Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 8 min
La loi sur l’asile et l’immigration prévoit plusieurs changements importants, notamment une possibilité de régularisation exceptionnelle pour certains étrangers exerçant dans des métiers en tension, avec la délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions.
Adoption plénière : conditions, démarches et rôle de l’avocat
Publié le 12/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’adoption plénière, à la différence de l’adoption simple, permet de créer un lien de parenté comme si l’enfant était né des adoptants. Elle marque ainsi le début d’une nouvelle vie pour chacun d’eux.
Nullité de la garde à vue : dans quels cas ?
Publié le 11/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 9 min
La nullité de garde à vue est la sanction d’une irrégularité commise pendant cette mesure. Elle permet de faire annuler un acte de procédure lorsque les règles prévues par la loi n’ont pas été respectées.
Succession : conflit entre héritiers
Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.
Que faire en cas de discrimination au logement ?
Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 10 min
L’accès au logement est un droit fondamental, au cœur de la dignité humaine. Pourtant, en France, le marché locatif reste marqué par des pratiques de sélection illégales. La discrimination, définie par l’article 225-1 du Code pénal, vise toute différence de traitement fondée sur des critères prohibés, tels que l’origine, le handicap ou la situation familiale.
Adoption simple : conditions et procédures
Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min
L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune.
CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat
Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min
Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées.
Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?
Publié le 05/05/2026, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 9 min
Pour obtenir le titre de séjour « talent – porteur de projet », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique réel et sérieux ou innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.
La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs
Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 10 min
L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a profondément modifié le droit pénal des mineurs en France. Toutefois, face à l'actualité, la législation a encore évolué avec la Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice.
Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?
Publié le 04/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le délai d’attente pour obtenir une carte de séjour de 10 ans est en principe d’environ 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, mais il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires, d’enquête administrative ou de forte affluence en préfecture.
Quand saisir la protection de l’enfance ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min
La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement.
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 6 min
Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé, un préjudice et un lien entre les deux, à l’aide d’une expertise médicale. Cette reconnaissance peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, notamment devant la commission d’indemnisation (CCI), ou devant un juge en cas de litige.
La régularisation par la vie privée et familiale
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 6 min
Un étranger en situation irrégulière peut, dans certains cas, obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" pour être régularisé en France. Cette démarche repose principalement sur l’existence de liens personnels et familiaux solides (conjoint, enfants, ancienneté de présence, intégration).
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 6 min
Au cœur des conflits d’adultes, particulièrement lors d’un divorce, l’enfant est souvent celui qui subit sans choisir. Afin de mieux prendre en compte sa situation, sa parole s’est progressivement imposée en justice jusqu’à devenir un droit fondamental, tant sur le plan interne qu’international.
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