Euthanasie en France : loi sur l’aide à mourir en 2026

Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent en droit de la santé.

À RETENIR :  Comment est considérée l’euthanasie en France ?

• En France, l’euthanasie active et le suicide assisté demeurent interdits. En revanche, la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise, sous certaines conditions, l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue jusqu’au décès afin de soulager les souffrances en fin de vie. Elle permet également à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance, tout en interdisant l’obstination déraisonnable.
• La législation sur la fin de vie est toutefois en pleine évolution. La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, mais le dispositif n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur dépend de sa promulgation et de la publication des décrets nécessaires à son application. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la promulgation interviendra après sa décision.

Fin de vie, droits des patients, législation en évolution : découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur l’euthanasie en France.

Euthanasie : définition

L’euthanasie consiste à provoquer intentionnellement le décès d’une personne, à sa demande, afin de mettre fin à des souffrances qu’elle juge insupportables. En pratique, elle implique qu’un tiers, généralement un professionnel de santé, administre une substance létale au patient. À ce jour, cette pratique reste interdite en France.

Quelle différence entre l’euthanasie, le suicide médicalement assisté et l’aide à mourir ?

Ces trois notions sont souvent confondues, alors qu’elles correspondent à des situations différentes :

• L’euthanasie consiste à provoquer volontairement le décès d’une personne à sa demande, par l’administration d’une substance létale par un tiers, généralement un médecin. Cette pratique est notamment autorisée en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
• Le suicide médicalement assisté consiste à mettre à disposition d’une personne les moyens de mettre fin à sa vie, tout en lui laissant accomplir elle-même le geste final. Cette pratique est notamment autorisée en Suisse, dans les conditions prévues par son droit interne.
• L’aide à mourir, prévue par la proposition de loi définitivement adoptée le 15 juillet 2026, constitue un dispositif distinct. Le principe retenu est que la personne s’administre elle-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourra intervenir que si son état physique l’empêche d’accomplir ce geste. Ce dispositif n’est toutefois pas encore entré en vigueur.

L’euthanasie : une alternative à l’acharnement thérapeutique

L’acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable de continuer à administrer des traitements et des soins disproportionnés à un patient dont l’état est désespéré et sans espoir d’amélioration ni de guérison.

Les articles L.1110 et R.4127-37 selon le Code de la Santé Publique (CSP) définissent l’acharnement thérapeutique comme l’ensemble des prises en charge et des traitements administrés à un patient, considérés comme « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».

Cette pratique est parfois perçue comme contraire à la dignité du patient, pourtant protégée par le code de déontologie. Cependant, pour de nombreux médecins, la pratique de l’euthanasie pour limiter l’acharnement thérapeutique les met en position de non-assistance à une personne en danger. La poursuite des soins dans un contexte inutile n’est pourtant pas uniquement du ressort des médecins. Cette requête répond souvent à la demande de la famille et des proches du patient qui ne peuvent pas se résoudre à laisser partir leur être cher.

La frontière entre acharnement thérapeutique et soins en urgence est parfois floue pour les médecins. Quand ils sont face à une personne âgée qui, si elle est opérée, risque de se retrouver sous respirateur et donc de se retrouver dans la situation d’acharnement thérapeutique, ne vaudrait-il pas mieux ne rien faire ?

Qu’en dit la loi française ?

L’euthanasie active n’est pas légalisée en France. Comme alternative à l’acharnement thérapeutique, la loi Leonetti est votée en 2005. L’application de cette loi consiste à privilégier les soins palliatifs et à soulager les patients en phase terminale des traitements médicaux jugés trop lourds. De ce fait, un traitement peut être allégé ou interrompu s’il engendre beaucoup trop de souffrance sans donner de résultats améliorant l’état du patient. Les soins poursuivis sont ceux qui sont liés à la préservation de la dignité de ce dernier.

Le 2 février 2016, une nouvelle loi en continuité à la loi Leonetti est votée : la loi Claeys-Leonetti. Bien que prônant davantage la dignité du patient, cette loi ne légalise toujours pas l’euthanasie. Elle autorise le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient. Dans ce contexte, le patient peut demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais celle-ci n’est mise en œuvre que si les conditions prévues par la loi sont réunies.

Dans son livre « Docteur, rendez-moi ma liberté » publié le 13 septembre 2018, le docteur Yves de Locht, médecin généraliste belge, s’oppose à cette loi. Selon lui, la loi Leonetti n’est pas suffisante, car elle ne permet que des sédations profondes et continues sans acceptation de l’euthanasie elle-même. De nombreux patients français sont d’ailleurs partis en Belgique pour mourir par euthanasie, car en France, ils sont considérés comme pas tout à fait en fin de vie.

Évolution législative : une loi définitivement adoptée mais pas encore applicable

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Cette réforme prévoit la création d’un nouveau droit permettant, dans des conditions strictement encadrées, à certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale. Toutefois, le dispositif n’est pas encore applicable : la loi doit être promulguée et plusieurs décrets d’application devront encore être publiés. En attendant, le droit français reste régi par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti.

1. Une aide à mourir strictement encadrée

Le texte prévoit que la personne s’administre elle-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourra intervenir que si son état physique l’empêche d’accomplir elle-même ce geste. L’objectif est de garantir que la décision émane directement du patient tout en tenant compte des situations où une assistance matérielle est nécessaire.

2. Des conditions d’accès très strictes

L’aide à mourir ne pourra être demandée que par une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• être âgée d’au moins 18 ans ;
• être française ou résider en France de manière stable et régulière ;
• être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable ;
• être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.

Une souffrance psychologique seule ne permettra pas d’accéder au dispositif.

3. Une procédure médicale collégiale

La demande devra être formulée auprès d’un médecin, qui vérifiera que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il mettra en œuvre une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé avant de rendre sa décision. Celle-ci devra être notifiée au patient dans un délai de 15 jours à compter de la demande.

4. Un délai de réflexion avant l’administration

En cas de décision favorable, la personne devra respecter un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Elle pourra revenir sur sa décision à tout moment. Si elle confirme sa volonté plus de trois mois après la décision médicale, sa situation devra être réévaluée avant toute administration de la substance létale.

5. Une clause de conscience et des voies de recours

Les professionnels de santé pourront refuser de participer à une procédure d’aide à mourir en invoquant une clause de conscience. La personne concernée conservera néanmoins la possibilité de saisir le juge administratif si sa demande est refusée ou si la procédure est interrompue dans des conditions qu’elle estime injustifiées.

6. Le renforcement des soins palliatifs

Parallèlement à cette réforme, une loi du 26 mai 2026 renforce l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Elle prévoit notamment le développement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, le renforcement des équipes spécialisées et une meilleure prise en charge des personnes en fin de vie. L’objectif est de garantir que toute personne puisse bénéficier d’un accompagnement adapté, qu’elle demande ou non l’aide à mourir.

L’euthanasie selon l’ADMD

L’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) est une association française qui milite pour une évolution du droit de la fin de vie, notamment en faveur d’un accès encadré à l’aide à mourir et au suicide assisté. Fondée en 1980 par le médecin Pierre Simon et l’auteur Michel Lee Landa, elle mène des actions d’information et de sensibilisation auprès du grand public et des pouvoirs publics afin de promouvoir le libre choix des personnes en fin de vie, tout en soutenant le développement des soins palliatifs.

Agréée par le ministère chargé de la Santé, l’ADMD représente les usagers du système de santé dans différents établissements depuis 2006. Elle organise régulièrement des campagnes d’information sur les droits des patients, les directives anticipées, la personne de confiance et les enjeux liés à la fin de vie. L’association participe également au débat public et est intervenue tout au long des discussions parlementaires ayant conduit à l’adoption définitive, le 15 juillet 2026, de la loi relative au droit à l’aide à mourir. Elle continue désormais à suivre la mise en œuvre de cette réforme et la publication des textes nécessaires à son application.

Selon un sondage IFOP réalisé pour l’ADMD, 87 % des Français se déclarent favorables à ce que les personnes en fin de vie puissent choisir entre les soins palliatifs et une aide à mourir. Par ailleurs, 84 % approuvaient le dispositif prévu par la proposition de loi alors examinée par le Parlement, qui réserve l’accès à l’aide à mourir à des situations strictement encadrées.

Comment demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès ?

En France, il n’est pas possible de demander une euthanasie active. En revanche, la loi Claeys-Leonetti autorise, dans certaines situations strictement encadrées, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui peut être associée à une limitation ou à un arrêt des traitements de maintien en vie. Cette décision est toujours prise dans un cadre médical et selon une procédure prévue par le Code de la santé publique.

• Exprimer sa volonté : le patient peut demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’il estime que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il peut également rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits à l’avance.
• Évaluer la situation médicale : le médecin vérifie si les conditions légales sont remplies et informe le patient des conséquences de sa demande ainsi que des alternatives, notamment les soins palliatifs.
• Mettre en œuvre une procédure collégiale : lorsque la situation l’exige, plusieurs professionnels de santé sont consultés afin de garantir que la décision respecte les dispositions du Code de la santé publique.
• Prendre la décision médicale : le médecin décide de mettre en œuvre ou non la sédation profonde et continue jusqu’au décès, en tenant compte de la volonté du patient, des directives anticipées et, si le patient ne peut plus s’exprimer, de l’avis de la personne de confiance.
• Informer le patient et ses proches : avant toute décision, le médecin explique les conséquences de la sédation et, lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté, consulte la personne de confiance ou, à défaut, les proches conformément aux règles prévues par la loi.

Le débat sur l’euthanasie continue en France

Actuellement, les débats sur l’euthanasie continuent en France et prennent une envergure, non seulement médicale, mais également politique et sociale. Les arguments pour et contre selon ceux recueillis par sondage ou encore dans les articles sur la question sont les suivants :

Ceux qui sont en faveur de l’euthanasie avancent que :

• La volonté du patient doit être mise en avant : celui-ci a le droit de choisir le moment et les conditions de sa mort.
• Le recours à l’euthanasie permet d’éviter des souffrances inutiles : le patient qui sait qu’il va mourir et comment il va mourir peut ainsi éviter de souffrir et demander à mourir sans trop de douleur. Selon l’ADMD, il n’existe aucun principe supérieur dans la République qui oblige les patients en fin de vie à souffrir jusqu’à leur mort.
• L’article 16 du Code civil souligne que “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”. La notion de dignité est subjective, mais permet au patient de déterminer à partir de quel moment il n’en vaut plus la peine de vivre dans des conditions qu’il juge indignes.
• Légaliser l’euthanasie, ou du moins dépénaliser l’euthanasie, permettrait d’éviter les euthanasies clandestines et les dérives qui en découlent.

Ceux qui sont contre la légalisation de l’euthanasie en France affirment que :

• Les médecins ont prêté serment : “je ne provoquerai jamais la mort délibérément ;
• L’euthanasie est un recours à la facilité en substituant la mort naturelle par une mort lente et moins douloureuse ;
• L’euthanasie est la solution la plus économique pour ceux qui souhaitent limiter les dépenses liées aux soins et aux traitements à entreprendre ;
• Les soins palliatifs sont suffisants et aident les patients à gérer la souffrance ;
• L’euthanasie présente un risque pour les plus vulnérables. Si un patient se voit diagnostiquer une maladie incurable et décide de se faire euthanasier alors qu’il s’agit d’une erreur, il sera “mort pour rien”. Par ailleurs, cela pourrait engendrer des pressions sur ceux qui pensent être un “fardeau”, en particulier les personnes gravement handicapées ou malades qui ne verraient cette solution que comme la seule issue envisageable.

En parler autour de soi

Dans tous les cas, il est important d’en parler à ses proches : que ferais-je en cas d’accident grave ou de maladie qui me prive de ma conscience ? Vous pouvez rédiger des directives anticipées pour pallier ce problème, ou même désigner une personne de confiance qui prendra la décision en dernier ressort.

Le ministère chargé de la Santé met à disposition un modèle de directives anticipées. Son utilisation est facultative. Mettez-y toutes les informations que vous jugerez nécessaires. Une fois ce modèle rempli, vous pouvez en conserver une copie chez vous. Envoyez-en une à votre médecin généraliste qui pourra éventuellement l’intégrer à votre dossier médical. Vous pouvez déterminer dans cette demande qui est ou qui sont vos personnes de confiance, à qui vous pouvez aussi en donner un exemplaire.

Sachez que votre dernière demande fait foi. Si vous changez d’avis et que vous effectuez une nouvelle demande, la plus récente sera toujours prise en compte.
En agissant ainsi, vous éviterez peut-être des situations conflictuelles similaires à l’affaire Vincent Lambert, dans le coma depuis de nombreuses années. Certains membres de sa famille souhaitent l’arrêt des soins, d’autres ont encore de l’espoir qu’il se réveille, malgré l’avis contraire du corps médical. La famille doit ainsi gérer le coma et une bataille judiciaire.

Pour ou contre l’euthanasie, cet article n’a pas vocation à trancher le débat, mais à présenter l’état actuel du droit en France. Pour l’instant, l’euthanasie active et le suicide assisté restent interdits en France. Le cadre applicable demeure celui des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, qui autorisent notamment l’arrêt des traitements et, sous certaines conditions, la sédation profonde et continue jusqu’au décès. La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a néanmoins été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. Une fois promulguée et rendue applicable, elle instaurera un droit distinct de l’euthanasie au sens traditionnel du terme, reposant principalement sur l’auto-administration d’une substance létale et réservé aux personnes réunissant des conditions strictes. Dans un domaine aussi sensible, l’accompagnement d’un avocat en droit de la santé peut aider le patient et ses proches à faire respecter leurs droits et leurs volontés.

FAQ

Une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer peut-elle demander l’aide à mourir ?

La maladie d’Alzheimer n’exclut pas automatiquement l’accès au dispositif. La personne doit toutefois être en mesure de manifester une volonté libre et éclairée au moment de sa demande. Si son discernement est gravement altéré, elle ne pourra pas en bénéficier.

La famille peut-elle demander une aide à mourir à la place du patient ?

Non. La demande doit être formulée personnellement par le patient. Ni la famille, ni la personne de confiance, ni le représentant chargé d’une mesure de protection ne peuvent demander l’administration d’une substance létale à sa place.

Un médecin peut-il refuser de participer à une aide à mourir ?

Oui. Tout professionnel de santé pourra invoquer une clause de conscience. Il devra toutefois informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer à la procédure.

Les directives anticipées permettent-elles de demander une aide à mourir ?

Non. Le texte adopté exige que la personne manifeste elle-même une volonté libre et éclairée au moment de la demande. Les directives anticipées ne permettront donc pas de demander à l’avance l’administration d’une substance létale pour le cas où la personne ne pourrait plus s’exprimer.

Une dépression suffit-elle pour accéder à l’aide à mourir ?

Non. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir l’accès à l’aide à mourir. La personne doit notamment être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance liée à cette affection.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En France, l’euthanasie active et le suicide assisté demeurent interdits à ce jour.
• La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise, sous conditions strictes, l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue jusqu’au décès, tout en interdisant l’obstination déraisonnable.
• Le suicide assisté se distingue de l’euthanasie : dans le premier cas, la personne réalise elle-même le geste final ; dans le second, la substance létale est administrée par un tiers.
• La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, mais le dispositif n’est pas encore entré en vigueur.
• Selon le texte définitivement adopté, l’aide à mourir serait réservée aux personnes remplissant des conditions strictes, notamment être atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et une souffrance psychologique seule ne pourrait pas ouvrir droit au dispositif.
• Les lois françaises privilégient les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie.
• Certains Français se rendent à l’étranger, notamment en Belgique, où l’euthanasie est autorisée sous certaines conditions.
• L’ADMD milite depuis plusieurs décennies pour une évolution de la législation française sur la fin de vie.
• Le débat sur la fin de vie oppose notamment le respect de l’autonomie du patient, la protection des personnes vulnérables et le rôle des professionnels de santé.
• Un avocat en droit de la santé peut accompagner le patient ou ses proches pour faire respecter leurs droits, défendre des directives anticipées ou gérer un litige lié à une décision médicale de fin de vie.