La France face à l’euthanasie

Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent en droit de la santé.

Définition de l’euthanasie

L’euthanasie désigne le processus par lequel un médecin abrège volontairement la vie d’une personne pour stopper ses souffrances dues à une maladie incurable et jugées intolérables. L’euthanasie se fait à la demande volontaire du patient concerné. Ce processus peut être actif ou passif. L’euthanasie est dite active lorsque le décès est provoqué par l’administration d’un produit létal. Elle est dite passive lorsqu’il survient après l’arrêt des soins.

Euthanasie et suicide médicalement assisté

L’euthanasie se distingue du suicide médicalement assisté dans la mesure où ce dernier désigne la démarche pendant lequel le patient est soutenu par un corps médical, mais entreprend lui-même les processus menant à son décès. Cette démarche consiste à assister et à aider une personne à mettre fin à sa vie en mettant à sa disposition les moyens nécessaires sans pour autant être acteur principal du processus. Si l’euthanasie est autorisée en Belgique, la Suisse opte plutôt pour le suicide médicalement assisté. En France, la loi Leonetti est votée en 2005 et revue en 2016 suite à la lutte contre l’acharnement thérapeutique.

L’euthanasie : une alternative à l’acharnement thérapeutique

L’acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable de continuer à administrer des traitements et des soins disproportionnés à un patient dont l’état est désespéré et sans espoir d’amélioration ni de guérison.
Les articles L.1110 et R.4127-37 selon le Code de la Santé Publique (CSP) définissent l’acharnement thérapeutique comme l’ensemble des prises en charge et des traitements administrés à un patient, considérés comme « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
Cette pratique, toujours très répandue en France actuellement, peut être considérée comme une entrave à la dignité du patient, un élément important du code déontologique. Cependant, pour de nombreux médecins, la pratique de l’euthanasie pour limiter l’acharnement thérapeutique les met en position de non-assistance à une personne en danger. La poursuite des soins dans un contexte inutile n’est pourtant pas uniquement du ressort des médecins. Cette requête répond souvent à la demande de la famille et des proches du patient qui ne peuvent pas se résoudre à laisser partir leur être cher.
La frontière entre acharnement thérapeutique et soins en urgence est parfois floue pour les médecins. Quand ils sont face à une personne âgée qui, si elle est opérée, risque de se retrouver sous respirateur et donc de se retrouver dans la situation d’acharnement thérapeutique, ne vaudrait-il pas mieux ne rien faire ?
À savoir :
Un patient, se sentant victime d’un acharnement thérapeutique, peut en faire part aux membres de l’équipe médicale ou demander conseil à un avocat spécialisé dans la santé publique.

Qu’en dit la loi française ?

L’euthanasie active n’est pas légalisée en France. Comme alternative à l’acharnement thérapeutique, la loi Leonetti est votée en 2005. L’application de cette loi consiste à privilégier les soins palliatifs et à soulager les patients en phase terminale des traitements médicaux jugés trop lourds. De ce fait, un traitement peut être allégé ou interrompu s’il engendre beaucoup trop de souffrance sans donner de résultats améliorant l’état du patient. Les soins poursuivis sont ceux qui sont liés à la préservation de la dignité de ce dernier.
Le 2 février 2016, une nouvelle loi en continuité à la loi Leonetti est votée : la loi Clayes-Leonetti. Bien que prônant davantage la dignité du patient, cette loi ne légalise toujours pas l’euthanasie. Elle autorise la sédation terminale, soit le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient. Dans ce contexte, le patient peut demander le recours à la sédation, mais le médecin est libre de s’y opposer.
Dans son livre « Docteur, rendez-moi ma liberté » publié le 13 septembre 2018, le docteur Yves de Locht, médecin généraliste belge, s’oppose à cette loi. Selon lui, la loi Leonetti n’est pas suffisante, car elle ne permet que des sédations profondes et continues sans acceptation de l’euthanasie elle-même. De nombreux patients français sont d’ailleurs partis en Belgique pour mourir par euthanasie, car en France, ils sont considérés comme pas tout à fait en fin de vie.
À noter :
Les lois Leonetti et Clayes-Leonetti tolèrent la pratique de l’euthanasie passive en France suite au commun accord du médecin et du patient. L’euthanasie active est, quant à elle, toujours interdite dans le pays.

Statistiques récentes

En 2018, le nombre de déclarations d’euthanasie recueillies en France était de 2357. L’âge moyen des demandeurs d’euthanasie était de 60 à 80 ans, groupe comptant 75,8 % des patients. Ceux de moins de 40 ans ne représentaient que 1,7 % du nombre total. 67,1 % des patients avaient plus de 70 ans et 29,9 % étaient âgés entre 80 et 89 ans. Aucun mineur n’a été déclaré euthanasié pendant cette année.
En 2020, de nombreuses demandes d’euthanasie par les personnes atteintes du coronavirus en phase terminale ou leurs proches sont recueillies par les centres hospitaliers. Cependant, la loi n’a pas été révisée sur ces cas.

L’euthanasie selon l’ADMD

L’ADMD ou Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité est une association française qui milite pour la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté en France. Fondée en 1980 par le médecin Pierre Simon et l’auteur Michel Lee Landa, l’ADMD a pour objectif de sensibiliser la population française et à mobiliser l’état français pour l’adoption d’une loi autorisant la pratique de l’euthanasie en France, comme celle qui existe en Belgique depuis 2002 et offrant un libre accès aux soins palliatifs pour tous. Les valeurs de l’ADMD se résument au fait que chacun devrait être libre de choisir dans quelles conditions finir sa vie.
Cette association, agréée par le ministère de la Santé, œuvre dans les établissements hospitaliers depuis 2006 pour représenter les usagers de santé. Des campagnes nationales et régionales sont menées chaque année pour informer la population française de ses droits en fin de vie ainsi que des démarches à entreprendre pour les patients en phase terminale. En novembre 2018, lors du 17^e Congrès mondial des associations pour le droit de mourir dans la dignité, une journée mondiale a été choisie. Ainsi, la journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité est célébrée par l’ADMD le 2 novembre. En 2012 et 2017, l’ADMD a demandé aux candidats aux élections présidentielles d’émettre leur avis sur l’euthanasie, toujours pour promouvoir ces droits auprès du peuple français. Cette démarche a porté ses fruits, car elle a contribué à l’adoption de la loi Clayes-Leonetti en 2016 pendant le mandat du président François Hollande.
En France, selon un sondage de l’IFOP commandé par l’ADMD, 96% des Français se seraient déclarés favorables à la question « Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? ».
Du 8 au 16 février 2020, l’ADMD a mené des actions partout en France pour sensibiliser à l’adoption d’un nouveau projet de loi pour le droit de mourir dans la dignité afin de réviser la loi Clayes-Leonetti de 2016 et légaliser l’euthanasie active.
À savoir :
L’ADMD dispose d’un site sur lequel vous pouvez vous inscrire pour avoir des conseils ou devenir membre afin de participer à ses actions.

Quelles démarches pour l’euthanasie passive en France ?

Comment en faire la demande ? Il existe un formulaire de demande anticipée (DA) dans laquelle le patient donne ou non son accord à la sédation. Le médecin peut aussi demander cette sédation, si le patient ne peut pas exprimer sa volonté, et qu’il ne s’y est pas opposé quand il était conscient ou n’en a pas parlé à ses proches. La sédation peut être accompagnée de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation. La décision se fait au cas par cas.
Les démarches pour la demande et la réalisation de l’euthanasie passive en France sont règlementées par le code de la santé publique. L’arrêt des traitements et le recours à la sédation terminale se font uniquement dans un contexte médicalement encadré et résultent d’une décision collégiale.

L’information du patient et des proches

Selon l’article R.4127-35 du code de la santé publique, le médecin est tenu d’informer son patient sur son état et sur les soins qu’il lui propose. Si le patient demande à ne pas être informé de son état, le médecin doit respecter sa requête, sauf dans le cas où son état présente des risques de contamination de son entourage. Si le patient ayant un pronostic fatal désire ne pas informer ses proches de son état, sa requête est respectée. Cependant, le médecin est tenu de lui conseiller de faire part de son état à la « personne de confiance » qui sera décisionnaire si le patient n’est plus en mesure d’exprimer ses volontés.

Le consentement du patient

Selon l’article R.4127-36 du code de la santé publique, aucun traitement ne peut être administré ou entamé sans le consentement du patient. Si ce dernier refuse, le médecin est tenu de respecter son refus, mais a l’obligation de l’informer des conséquences. Pour le cas d’un malade n’étant pas capable de s’exprimer sur sa volonté, la personne de confiance préalablement désignée doit être informée et doit donner son consentement, sauf en cas d’urgence.

Les directives anticipées

L’article R.4127-37 du code de la santé publique stipule que lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, les directives anticipées sont appliquées. Une procédure collégiale impliquant le recueil de l’expertise des médecins et membres présents de l’équipe de soins est entamée si le médecin juge les directives anticipées non appropriées à la situation. La personne de confiance est appelée à témoigner sur les souhaits du patient. Les directives anticipées peuvent être contestées par le médecin qui en informe la personne de confiance et qui inscrit le refus dans le dossier médical.

La limitation ou l’arrêt de traitement

D’après l’article R.4127-37-2 du code de la santé publique, la décision de limiter ou d’arrêter le traitement est prise par le patient, selon ses directives anticipées après une procédure collégiale entamée par le médecin ou par les tuteurs légaux si le patient est mineur.

Sédation profonde et continue : euthanasie passive

Selon l’article R.4127-37-3 du code de la santé publique, le recours à l’euthanasie passive résulte d’une procédure collégiale et a pour but de s’assurer que les conditions légales sont remplies. Les directives anticipées et l’appel au témoignage de la personne de confiance sont également valables pour prendre la décision si le patient ne peut pas exprimer sa volonté.
À retenir :
Les médecins sont tenus d’informer le patient ou la personne de confiance de tous les risques et conséquences des décisions prises. Aucune décision ne peut être entérinée sans connaissance de toutes les informations liées aux procédures de sédation profonde et continue.

Le débat sur l’euthanasie continue en France

Actuellement, les débats sur l’euthanasie continuent en France et prennent une envergure, non seulement médicale, mais également politique et sociale. Les arguments pour et contre selon ceux recueillis par sondage ou encore dans les articles sur la question sont les suivants :
Ceux qui sont en faveur de l’euthanasie avancent que :

• La volonté du patient doit être mise en avant : celui-ci a le droit de choisir le moment et les conditions de sa mort.
• Le recours à l’euthanasie permet d’éviter des souffrances inutiles : le patient qui sait qu’il va mourir et comment il va mourir peut ainsi éviter de souffrir et demander à mourir sans trop de douleur. Selon l’ADMD, il n’existe aucun principe supérieur dans la République qui oblige les patients en fin de vie à souffrir jusqu’à leur mort.
• L’article 16 du Code civil souligne que “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”. La notion de dignité est subjective, mais permet au patient de déterminer à partir de quel moment il n’en vaut plus la peine de vivre dans des conditions qu’il juge indignes.
• Légaliser l’euthanasie, ou du moins dépénaliser l’euthanasie, permettrait d’éviter les euthanasies clandestines et les dérives qui en découlent.

Ceux qui sont contre la légalisation de l’euthanasie en France affirment que :

• Les médecins ont prêté serment : “je ne provoquerai jamais la mort délibérément ;
• L’euthanasie est un recours à la facilité en substituant la mort naturelle par une mort lente et moins douloureuse ;
• L’euthanasie est la solution la plus économique pour ceux qui souhaitent limiter les dépenses liées aux soins et aux traitements à entreprendre ;
• Les soins palliatifs sont suffisants et aident les patients à gérer la souffrance ;
• L’euthanasie présente un risque pour les plus vulnérables. Si un patient se voit diagnostiquer une maladie incurable et décide de se faire euthanasier alors qu’il s’agit d’une erreur, il sera “mort pour rien”. Par ailleurs, cela pourrait engendrer des pressions sur ceux qui pensent être un “fardeau”, en particulier les personnes gravement handicapées ou malades qui ne verraient cette solution que comme la seule issue envisageable.

En parler autour de soi

Dans tous les cas, il est important d’en parler à ses proches : que ferais-je en cas d’accident grave ou de maladie qui me prive de ma conscience ? Vous pouvez rédiger une demande anticipée pour pallier ce problème, ou même désigner une personne de confiance qui prendra la décision en dernier ressort.
Le ministère de la Santé propose un modèle type que vous pouvez télécharger et remplir. Mettez-y toutes les informations que vous jugerez nécessaires. Une fois ce modèle rempli, vous pouvez en conserver une copie chez vous. Envoyez-en une à votre médecin généraliste qui pourra éventuellement l’intégrer à votre dossier médical. Vous pouvez déterminer dans cette demande qui est ou qui sont vos personnes de confiance, à qui vous pouvez aussi en donner un exemplaire.
Sachez que votre dernière demande fait foi. Si vous changez d’avis et que vous effectuez une nouvelle demande, la plus récente sera toujours prise en compte.
En agissant ainsi, vous éviterez peut-être la situation de Vincent Lambert, dans le coma depuis de nombreuses années. Certains membres de sa famille souhaitent l’arrêt des soins, d’autres ont encore de l’espoir qu’il se réveille, malgré l’avis contraire du corps médical. La famille doit ainsi gérer le coma et une bataille judiciaire.
À savoir :
Il est possible d’aller en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas pour bénéficier du droit d’euthanasie. La Suisse propose également la pratique du suicide médicalement assisté. Cependant, ces démarches sont longues et très coûteuses.
Pour ou contre l’euthanasie, cet article n’a pas vocation à prendre une décision. Il établit un état des lieux de la situation en France. Les militants pour le droit de mourir dans la dignité continuent à se battre pour la légalisation de l’Euthanasie active. Ils mènent des actions pour informer et sensibiliser la population ainsi que les différentes instances sur le sujet.