Fin de vie et soins palliatifs : ce que dit la loi

Lorsqu’une personne malade atteint un stade avancé de la maladie, il arrive qu’elle ne soit plus réceptive aux traitements dispensés jusqu’alors. L’article L1110-5-1 du code de la santé publique prévoit que si les traitements sont disproportionnés, inutiles ou ne permettent qu’un maintien artificiel de la vie, alors ils pourront être suspendus.

Différences entre soins curatifs et sois palliatifs 

Les soins curatifs ont pour but de guérir un malade ou de faire reculer la maladie alors que les soins palliatifs sont destinés à conserver la dignité et la qualité de vie du malade.

On parle d’acharnement thérapeutique lorsque les traitements dispensés à un malade n’ont aucun effet, sont disproportionnés ou ne servent qu’à maintenir artificiellement la vie. Ainsi, lorsque les soins curatifs n’ont plus d’effet, il convient de ne pas s’obstiner et de permettre au malade de diminuer au maximum ses souffrances physiques et psychologique, mais également de lui assurer la meilleure qualité de vie possible : c’est ce que permettent les soins palliatifs.

Les traitements palliatifs s’intéressent au bien être du patient. Tout traitement qui pourrait être à l’origine d’une souffrance ou qui n’auraient pas pour but d’améliorer la qualité de vie du malade seront donc inévitablement écartés.

A savoir : la nutrition et l’hydratation artificielle sont des traitements pouvant être arrêtés au nom de l’acharnement thérapeutique.

Qui décide de la fin des traitements curatifs ? 

Le patient, s’il est en mesure d’exprimer sa volonté, peut lui même demander à ne plus recevoir de traitement. Dans cette situation, les médecins devront l’informer de la gravité et des conséquences de sa décision et le patient devra reformuler sa décision dans un délai raisonnable.

Si le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, les médecins devront se rapporter aux directives consignées dans le dossier médical du patient ou se rapprocher de la personne de confiance préalablement désignée par le malade.

Si le médecin n’a aucun moyen de connaître la volonté du patient, il devra réunir son équipe médicale et faire intervenir un médecin consultant n’ayant aucun lien hiérarchique avec lui pour rendre une décision. Dans le cas ou l’arrêt d’un traitement est décidé, la personne de confiance, ou à défaut, les proches, seront informés de cette décision et de ses motivations.

A savoir : Les directives du patient sont valables pour une durée de 3 ans et peuvent être modifiées à tout moment.

La sédation profonde est mise en place lorsque le patient a un pronostic vital engagé à court terme et que ses souffrances sont insupportables ou ne sont pas atténuées par les autres traitements. La sédation provoque une altération de la conscience qui permet au malade de ne pas souffrir jusqu’à son décès.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit de la santé.

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