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Avocat Toulouse
Maître Emile COBOURG-GOZÉ Avocat Toulouse

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

Toulouse

Fondé en 2019

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
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Cabinet VAM Avocats Avocat Villeurbanne

Cabinet VAM Avocats

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

48 Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
Maître Pierre-Jean DONNADILLE Droit de l’Expropriation / Préemption Arcachon

Maître Pierre-Jean DONNADILLE

33120 Arcachon Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

6 ans d'experience

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

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Maître Manon LEULIET Droit de l’Expropriation / Préemption Douai

Maître Manon LEULIET

59500 Douai 78 Rue des Minimes, Douai, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

6 ans d'experience

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Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, droit administratif (conflit avec l'administration), droit de l’immobilier et en droit de la construction. Maître LEULIET vous...

Maître David SAIDON Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître David SAIDON

75017 Paris 88 Avenue De Wagram, 75017 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

14 ans d'experience

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Maître David SAIDON est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier.  Cet avocat en droit de l’immobilier vous offre conseils, assistance et représentation. Il vous soutient dès la phase précontentieuse jusqu’à l’application des décisions judiciaires....

Maître Charles-Eric THOOR Droit de l’Expropriation / Préemption Lille

Maître Charles-Eric THOOR

59800 Lille 4 Rue Des Canonniers, Lille, 59800

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

8 ans d'experience

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Maître Charles-Eric THOOR est avocat à Lille et il exerce en droit administratif et public, en droit de l’environnement, en droit pénal, en droit rural, ainsi qu’en droit international et de l’Union européenne. Tout d’abord, Maître Charles-Eric THOOR...

Maître Benjamin DJEFFAL Droit de l’Expropriation / Préemption Grenoble

Maître Benjamin DJEFFAL

38000 Grenoble 5 Rue Félix Poulat, Grenoble, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Benjamin DJEFFAL est avocat à Grenoble et il intervient en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Il intervient sur les questions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration...

Maître Marie BOISSEAUX Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Maître Marie BOISSEAUX

33000 Bordeaux 4 Rue des Trois-Conils, Bordeaux, France

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Entre 100€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Marie BOISSEAUX est avocate au barreau de Bordeaux.   Elle assiste de nombreux professionnels et particuliers, contraints de se défendre et d'engager des procédures.   Experte en droit civil, elle est en mesure d’initier toute procédure utile...

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

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Maître Emile COBOURG-GOZÉ

31000 Toulouse 3 Rue de Bayard, 31000 Toulouse

Fondé en 2019

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Maître Emile COBOURG-GOZÉ est avocat à Toulouse. Il opère principalement en droit public. En droit public, Maître Emile COBOURG-GOZÉ traite les litiges relevant du droit administratif (recours contre un acte administratif, mise en cause de la responsabilité de...

Maître Grégory CAGNON Droit de l’Expropriation / Préemption Nîmes

Maître Grégory CAGNON

30900 Nîmes 6 rue de la Maison Carrée, 30900 Nîmes

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Grégory CAGNON est avocat à Nîmes et il exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de la santé, droit de l'immobilier et droit des étrangers et de la nationalité. Ses domaines d’intervention en droit public sont également...

Cabinet SCP Poisson & Corbillé-Laloue

Cabinet SCP Poisson & Corbillé-Laloue

28000 Chartres 6 Rue Saint-Brice, 28000 Chartres, France

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Le cabinet SCP Poisson & Corbillé-Laloue fondé en 2008 se situe dans la ville de Chartres. Maître POISSON et Maître CORBILLE-LALOUE interviennent en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit rural, droit de l'expropriation, ...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Thibault FLANDIN Droit de l’Expropriation / Préemption Mâcon

Maître Thibault FLANDIN

71000 Mâcon 19 rue lamartine, 71000 Mâcon

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Maître Thibault FLANDIN est avocat depuis 2016, installé à Mâcon et vous reçoit au sein de son cabinet situé 51 rue Tête d'Or. Maître FLANDIN intervient en droit public et vous assure assistance et représentation pour tous dossiers...

Maître Anne-Sophie DREUIL Droit de l’Expropriation / Préemption Thionville

Maître Anne-Sophie DREUIL

57100 Thionville 24 rue du Maréchal Joffre, 57103 Thionville

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8 ans d'experience

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Maître Anne-Sophie DREUIL est avocat à Thionville et elle intervient en droit de la famille, droit de la construction, droit de l' immobilier et droit des assurances. Elle vous assiste en droit de la famille notamment lors des...

Maître Djilali BOUCHOU Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

Maître Djilali BOUCHOU

93190 Livry-Gargan 59 boulevard Jean Moulin, LIVRY GARGAN, 93190

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5 ans d'experience

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Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...

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Maître Sabine DUFOUR Droit de l’Expropriation / Préemption Laon

Maître Sabine DUFOUR

02000 Laon 17 Rue du Mont de Vaux, 02000 Laon, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

30 ans d'experience

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Le Cabinet DUFOUR LORENTE est installé à Laon et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 17 rue Mont de Vaux. Pugnaces et rigoureuses, les Avocates du cabinet vous conseilleront en droit de la famille : pour...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Maître Camille ROBIQUET Droit de l’Expropriation / Préemption Arras

Maître Camille ROBIQUET

62000 Arras 04 Impasse Bachelet, 62000 Arras

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

4 ans d'experience

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Maître Camille ROBIQUET est avocate à Arras et elle vous représente en droit de la fonction publique ( agents publics / fonctionnaires) en droit de l'urbanisme (litiges liés aux autorisations d'urbanisme) et plus largement en droit public dans...

Maître Ronan BLANQUET Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

Maître Ronan BLANQUET

35000 Rennes 6 rue Micheline Ostermeyer, 35000 Rennes, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

15 ans d'experience

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Maître Ronan BLANQUET est avocat au barreau de Rennes depuis 2008. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 Cours Raphaël Binet à Rennes (accessible par le Métro A à l'arrêt Charles de Gaulle). Maître BLANQUET...

Maître Claire DAGOT Droit de l’Expropriation / Préemption Marseille

Maître Claire DAGOT

13001 Marseille 22 - 24 rue Beauvau, 13001 Marseille

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

3 ans d'experience

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Maître Claire DAGOT est avocate à Marseille où elle intervient en droit public des affaires, en droit administratif, en droit de l’environnement et de l’énergie, en droit de l’urbanisme, en droit de l’Union européenne ainsi qu’en droit des étrangers. Maitre DAGOT prend...

Maître Benoît CITEAU Droit de l’Expropriation / Préemption Aix-en-Provence

Maître Benoît CITEAU

13100 Aix-en-Provence 24 Avenue Victor Hugo, Aix-en-Provence, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

20 ans d'experience

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Maître Benoît CITEAU est avocat à Aix en Provence et il exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit rural et en droit du patrimoine...

Maître Ajer DAHMANI Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

Maître Ajer DAHMANI

93190 Livry-Gargan 59 boulevard Jean Moulin, 93190 Livry-Gargan, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

8 ans d'experience

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Maître Ajer DAHMANI est avocate à Livry-Gargan et exerce en droit de la famille et en droit de l’immobilier. Maître Ajer DAHMANI pourra vous conseiller en droit de la famille pour vos procédures de divorce, qu’il soit à...

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