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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Paris
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Avocat Paris

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

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Avocat Paris

Fondé en 2005

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Toulouse
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Maître Emile COBOURG-GOZÉ Avocat Toulouse

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

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Avocat Toulouse

Fondé en 2019

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

5 (4 avis)

Avocat Perpignan

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Versailles
Maître Lionel Harry SAMANDJEU Avocat Versailles

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

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Avocat Versailles

Fondé en 2018

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
56

Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
Maître Benjamin DJEFFAL Droit de l’Expropriation / Préemption Grenoble

Maître Benjamin DJEFFAL

5 Rue Félix Poulat, Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Grenoble

11 ans d'experience

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Maître Benjamin DJEFFAL est avocat à Grenoble et il intervient en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Il intervient sur les questions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration...

Maître Djilali BOUCHOU Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan
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Maître Djilali BOUCHOU

59 boulevard Jean Moulin, LIVRY GARGAN, 93190 Livry-Gargan 93190 France 93190 Livry-Gargan

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

6 ans d'experience

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Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...

+33 6 51 67 71 66
Maître Julie FERRON Droit de l’Expropriation / Préemption Saint-Étienne
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Maître Julie FERRON

3 Rue d'Arcole, 42000 Saint-Étienne, France Saint-Étienne 42000 France 42000 Saint-Étienne

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Saint-Étienne

11 ans d'experience

Entre 80€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Julie FERRON est docteur en droit et avocate à Saint-Étienne. Elle intervient principalement en droit public. Maître Julie FERRON vous représente et vous conseille notamment en droit administratif, droit de la fonction publique, droit de la santé, droit...

SELARL RICHARD & LEHMANN Droit de l’Expropriation / Préemption Nancy
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SELARL RICHARD & LEHMANN

25 rue de Saint-Lambert, 54000 Nancy, France Nancy 54000 France 54000 Nancy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Nancy

4 ans d'experience

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UN CABINET QUI S'ENGAGE À VOS COTÉS La SELARL RICHARD & LEHMANN s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets et défendre vos intérêts. L'EXPERTISE EN DROIT PUBLIC Maître Claude RICHARD bénéficie de...

Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA

76 rue de Richelieu, 75002 Paris, France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

3 ans d'experience

Entre 150.00€ et 300.00€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA est avocat à MELUN et PARIS et vous représente en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, ainsi qu'en droit de l’expropriation (côté expropriés) et de la préemption, .     En...

Maître Idriss TURCHETTI Droit de l’Expropriation / Préemption Aubervilliers
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Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aubervilliers

6 ans d'experience

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Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

Maître David BENSAHKOUN Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux
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Maître David BENSAHKOUN

55 rue Servandoni, 33000 Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

15 ans d'experience

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Maître David BENSAHKOUN est avocat à Bordeaux et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, et en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution.  Maître David BENSAHKOUN exerce...

Maître Geoffroy LEBRUN Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître Geoffroy LEBRUN

22 Avenue de l'Observatoire, 75014 Paris, France Paris 75014 France 75014 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Maître Geoffroy LEBRUN est avocat inscrit au barreau de Paris et intervient essentiellement en droit public général, droit et contentieux administratifs, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de l'éducation. Il...

Maître Ronan BLANQUET

Maître Ronan BLANQUET

5 (19 avis)

6 rue Micheline Ostermeyer, 35000 Rennes, France Rennes 35000 France Rennes 35000 Avocat Rennes 35000

Fondé en 2008

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Nous traitons nos dossiers avec réactivité et détermination.

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Claire DOUX Droit de l’Expropriation / Préemption Carpentras
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Maître Claire DOUX

32 Rue de la République, 84200 Carpentras, France Carpentras 84200 France 84200 Carpentras

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Carpentras

9 ans d'experience

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Maître Claire DOUX est avocat à Carpentras et intervient principalement en droit public et de l'urbanisme, droit social et du travail, et droit civil et de la famille.   En droit public, Maître DOUX vous assiste dans le...

Maître David SAIDON Droit de l’Expropriation / Préemption Paris
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4,6 (54 avis)

Maître David SAIDON

88 Avenue De Wagram, 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

15 ans d'experience

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Maître David SAIDON est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier.  Cet avocat en droit de l’immobilier vous offre conseils, assistance et représentation. Il vous soutient dès la phase précontentieuse jusqu’à l’application des décisions judiciaires....

ORN'Avocats

ORN'Avocats

4,4 (16 avis)

39 Rue Du Château, Alençon, 61000 Alençon 61000 France Alençon 61000 Avocat Alençon 61000

3 Avocats

Fondé en 1976

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Le cabinet ORN'Avocats se situe à Alençon et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Alban RICHEBOEUF Droit de l’Expropriation / Préemption Marseille

Maître Alban RICHEBOEUF

41 Boulevard paul peytral, 13006 MARSEILLE, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Marseille

6 ans d'experience

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Maître Alban RICHEBOEUF est avocat à Marseille et il exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu’en droit de la sécurité sociale...

Maître Raphael GAUTIER Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse
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Maître Raphael GAUTIER

7 allée Paul Feuga, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

5 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Raphaël GAUTIER est avocat au barreau de Toulouse où il exerce principalement en droit administratif, droit de la fonction publique et droit de l'urbanisme et de l'immobilier.     Tout d'abord, Maître Raphaël GAUTIER intervient régulièrement en...

Maître Olivier PERSONNAZ Droit de l’Expropriation / Préemption Paris
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Maître Olivier PERSONNAZ

5 Rue Saint-Philippe du Roule 75008 Paris France Paris 75008 France 75008 Paris

Maître Olivier PERSONNAZ Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

37 ans d'experience

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Maître Olivier PERSONNAZ est avocat à Paris et intervient principalement en droit de l'expropriation et en droit de préemption urbain pour la défense des expropriés dans le cadre du Grand Paris. Maître PERSONNAZ est spécialiste en droit de...

Maître Emile COBOURG-GOZÉ
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Maître Emile COBOURG-GOZÉ

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88 Rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France Toulouse 31000 Avocat Toulouse 31000

Fondé en 2019

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Emile COBOURG-GOZÉ est avocat à Toulouse. Il opère principalement en droit public. En droit public, Maître Emile COBOURG-GOZÉ traite les litiges relevant du droit administratif (recours contre un acte administratif, mise en cause de la responsabilité de...

Maître Jean-Marie LE BRUN  Droit de l’Expropriation / Préemption Nantes
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Maître Jean-Marie LE BRUN

26 ter boulevard Gabriel Guist'hau, 44000 NANTES, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Nantes

14 ans d'experience

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Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce:   - en droit immobilier (construction, ventes, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (contentieux suspension et retrait d'agréments assistants...

Maître Marie-Astrid BOURDIER Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

15 ans d'experience

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

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