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Maître Marc SZTULMAN Avocat Toulouse

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

39 Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
Maître Anne-Sophie DREUIL Droit de l’Expropriation / Préemption Thionville

Maître Anne-Sophie DREUIL

57100 Thionville 1 Allée Raymond Poincaré, 57100 Thionville

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

7 ans d'experience

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Maître Anne-Sophie DREUIL est avocat à Thionville et elle intervient en droit de la famille, droit de la construction, droit de l' immobilier et droit des assurances. Elle vous assiste en droit de la famille notamment lors des...

Maître Chloé DAGUERRE Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Maître Chloé DAGUERRE

33000 Bordeaux 102 Cours du Maréchal Juin, 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

2 ans d'experience

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Maître Chloé DAGUERRE exerce exclusivement en droit public, droit de l'environnement et droit de l'énergie. Le cabinet vous accompagne, de manière générale, dans la résolution amiable ou contentieuse des difficultés rencontrées vis-à-vis d'une personne publique, qu'il s'agisse de l'Etat,...

Maître Ronan BLANQUET Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

Maître Ronan BLANQUET

35000 Rennes 6 rue Micheline Ostermeyer, 35000 Rennes, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

14 ans d'experience

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Maître Ronan BLANQUET est avocat au barreau de Rennes depuis 2008. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 Cours Raphaël Binet à Rennes (accessible par le Métro A à l'arrêt Charles de Gaulle). Maître BLANQUET...

Maître Gwendoline PAUL Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

Maître Gwendoline PAUL

35000 Rennes 19 Rue Hoche, 35000 Rennes, France

Maître Gwendoline PAUL Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de l’Environnement

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

19 ans d'experience

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Anciennement associée d’un cabinet parisien de droit public réputé, Maître Gwendoline PAUL a fondé sa propre structure, le cabinet PAUL-AVOCATS, à Rennes, en janvier 2018. Formée dans les grandes universités parisiennes, elle est titulaire du certificat de spécialisation...

Maître Hervé-Charles BERNARD-STENTO Droit de l’Expropriation / Préemption Lattes

Maître Hervé-Charles BERNARD-STENTO

34970 Lattes 1421 Avenue des Platanes, Lattes, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

17 ans d'experience

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Maître Hervé-Charles BERNARD-STENTO est avocat au barreau de Montpellier et ancien membre du Conseil de l'Ordre. Il intervient en droit social, droit de la famille (garde d'enfant contentieuse notamment pour les pères, conventions de divorce, liquidation régime matrimonial),...

Maître Nicolas ALBRESPY Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Maître Nicolas ALBRESPY

33000 Bordeaux 26 Cours du Chapeau-Rouge, Bordeaux, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Avocat expérimenté, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier ainsi qu'en droit rural. Particulièrement réactif, cet avocat rigoureux assiste et conseille ses clients depuis plus de dix ans dans l'ensemble des matières relatives...

Maître Manon JOLIVET Droit de l’Expropriation / Préemption Valence

Maître Manon JOLIVET

26000 Valence 116 Boulevard de la corniche, 26000 Valence France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Manon JOLIVET est avocate au Barreau de la Drôme, elle intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, contrats publics et droit de la fonction publique. Elle vous conseille et vous représente dans toutes les...

Maître Sabine DUFOUR Droit de l’Expropriation / Préemption Laon

Maître Sabine DUFOUR

02000 Laon 17 Rue du Mont de Vaux, 02000 Laon, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Le Cabinet DUFOUR LORENTE est installé à Laon et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 17 rue Mont de Vaux. Pugnaces et rigoureuses, les Avocates du cabinet vous conseilleront en droit de la famille : pour...

Maître Claire DOUX Droit de l’Expropriation / Préemption Carpentras

Maître Claire DOUX

84200 Carpentras 32 Rue de la République, 84200 Carpentras, France

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Maître Claire DOUX est avocat à Carpentras et intervient en droit public, en droit social, droit de la famille, et droit du préjudice corporel.  En droit public, Maître DOUX vous assiste dans le cadre de tout litige impliquant...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Clara ZURBACH Droit de l’Expropriation / Préemption Montpellier

Maître Clara ZURBACH

34000 Montpellier 5 Rue Boussairolles, 34000 Montpellier

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5 ans d'experience

Entre 120€ et 80€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Clara ZURBACH est avocate en droit public. Avant d’exercer la profession d’avocat, elle travaille entre 2014 et 2016 en tant que juriste conseil en droit public au sein de la Direction des affaires juridiques d'un Conseil départemental...

Maître Gonzague LAUMET Droit de l’Expropriation / Préemption Annecy

Maître Gonzague LAUMET

74940 Annecy PAE Les Glaisins - Immeuble le BlueGreen, 17 Avenue du Pré de Challes,74940 Annecy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

8 ans d'experience

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Maître Gonzague LAUMET, avocat, est inscrit au Barreau d'Annecy et intervient essentiellement en droit public avec pour domaines d'intervention privilégiés, le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique et le droit de l'expropriation. L'activité de Maître...

Maître Grégory CAGNON Droit de l’Expropriation / Préemption Nîmes

Maître Grégory CAGNON

30900 Nîmes 6 rue de la Maison Carrée, 30900 Nîmes

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

4 ans d'experience

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Maître Grégory CAGNON est avocat à Nîmes et il exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de la santé, droit de l'immobilier et droit des étrangers et de la nationalité. Ses domaines d’intervention en droit public sont également...

Maître Basile BODARD Droit de l’Expropriation / Préemption Bayonne
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Maître Basile BODARD

64100 Bayonne 19 avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

2 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Basile BODARD est avocat inscrit au Barreau de Bayonne. Il opère essentiellement des les domaines du droit public, du droit de l’immobilier, du droit pénal et du droit des étrangers et de la nationalité. Maître Basile BODARD exerce en...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Maître Indy MAUPETIT Droit de l’Expropriation / Préemption Nice
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Maître Indy MAUPETIT

06000 Nice 32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 NICE, France

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Maître Indy MAUPETIT est avocat à Nice et il exerce en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal, en droit des étrangers et de la...

Maître Fabien HOFFMANN Droit de l’Expropriation / Préemption Toulon

Maître Fabien HOFFMANN

83000 Toulon 1, rue Paulin Guérin, 83000 Toulon

Maître Fabien HOFFMANN Avocat Specialiste

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9 ans d'experience

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Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail dédiée : [email protected] Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en...

Maître Camille ROBIQUET Droit de l’Expropriation / Préemption Arras

Maître Camille ROBIQUET

62000 Arras 04 Impasse Bachelet, 62000 Arras

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

3 ans d'experience

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Maître Camille ROBIQUET est avocate à Arras et elle vous représente en droit de la fonction publique ( agents publics / fonctionnaires) en droit de l'urbanisme (litiges liés aux autorisations d'urbanisme) et plus largement en droit public dans...

Maître Manon LEULIET Droit de l’Expropriation / Préemption Douai

Maître Manon LEULIET

59500 Douai 78 Rue des Minimes, Douai, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

5 ans d'experience

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Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, droit administratif, droit de l’immobilier et en droit de la construction.  Maître LEULIET vous accompagne en droit...

Maître Mathilde LE GUEN Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

Maître Mathilde LE GUEN

35000 Rennes 23 Rue de la Monnaie, Rennes, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

12 ans d'experience

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Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation.  Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...

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