41 Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
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Maître Julien MARET Droit de l’Expropriation / Préemption Limoges

Maître Julien MARET

87000 Limoges 7 Ter Rue de la Mauvendière, 87000 Limoges, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Julien MARET est avocat à Limoges et intervient en droit public, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme et en droit routier et permis de conduire En droit public, Maître Julien MARET...

Maître Gwendoline PAUL Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

Maître Gwendoline PAUL

35000 Rennes 19 Rue Hoche, 35000 Rennes, France

Maître Gwendoline PAUL Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de l’Environnement

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

19 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Anciennement associée d’un cabinet parisien de droit public réputé, Maître Gwendoline PAUL a fondé sa propre structure, le cabinet PAUL-AVOCATS, à Rennes, en janvier 2018. Formée dans les grandes universités parisiennes, elle est titulaire du certificat de spécialisation...

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

En ligne

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

31000 Toulouse 3 Rue de Bayard, 31000 Toulouse

Fondé en 2019

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Emile COBOURG-GOZÉ est avocat à Toulouse. Il opère principalement en droit public. En droit public, Maître Emile COBOURG-GOZÉ traite les litiges relevant du droit administratif (recours contre un acte administratif, mise en cause de la responsabilité de...

Maître Sabine DUFOUR Droit de l’Expropriation / Préemption Laon

Maître Sabine DUFOUR

02000 Laon 17 Rue du Mont de Vaux, 02000 Laon, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

29 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Le Cabinet DUFOUR LORENTE est installé à Laon et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 17 rue Mont de Vaux. Pugnaces et rigoureuses, les Avocates du cabinet vous conseilleront en droit de la famille : pour...

Maître Florestan ARNAUD Droit de l’Expropriation / Préemption Lyon

Maître Florestan ARNAUD

69003 Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France

Maître Florestan ARNAUD Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit Administratif et Public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Florestan ARNAUD est avocat à Lyon. Il est titulaire de la spécialisation en droit public et de la qualification spécifique en droit de l'urbanisme. Il intervient principalement en droit de l'urbanisme, en droit de l'expropriation et de...

Maître Eva DUMONT SOLEIL Droit de l’Expropriation / Préemption Enghien-les-Bains
En ligne

Maître Eva DUMONT SOLEIL

95880 Enghien-les-Bains 32 Rue de Mora, Enghien-les-Bains, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

5 ans d'experience

Entre 100€ et 100€ HT

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eva DUMONT SOLEIL est avocate à Enghien Les Bains et elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier et en droit des sociétés. Maître Eva DUMONT SOLEIL vous accompagne...

Maître Rudy PRADAL Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

Maître Rudy PRADAL

31000 Toulouse 19 rue Ninau, Toulouse, 31000

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Prise de rendez-vous sous 48 heures  Maître Rudy PRADAL est avocat à Toulouse et il exerce principalement dans le contentieux du permis de construire et plus généralement des autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de démolir, emplacement réservé, PLU,...

Maître Claire DOUX Droit de l’Expropriation / Préemption Carpentras

Maître Claire DOUX

84200 Carpentras 32 Rue de la République, 84200 Carpentras, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Claire DOUX est avocat à Carpentras et intervient en droit public, en droit social, droit de la famille, et droit du préjudice corporel.  En droit public, Maître DOUX vous assiste dans le cadre de tout litige impliquant...

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

En ligne

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

75017 Paris 65 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS

Fondé en 2005

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail.  Maître Élodie...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Manon LEULIET Droit de l’Expropriation / Préemption Douai

Maître Manon LEULIET

59500 Douai 78 Rue des Minimes, Douai, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

5 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, droit administratif, droit de l’immobilier et en droit de la construction.  Maître LEULIET vous accompagne en droit...

Maître Fabien HOFFMANN Droit de l’Expropriation / Préemption Toulon

Maître Fabien HOFFMANN

83000 Toulon 1, rue Paulin Guérin, 83000 Toulon

Maître Fabien HOFFMANN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit Administratif et Public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail dédiée : [email protected] Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en...

Maître Ajer DAHMANI Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

Maître Ajer DAHMANI

93190 Livry-Gargan 59 boulevard Jean Moulin, 93190 Livry-Gargan, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Ajer DAHMANI est avocate à Livry-Gargan et exerce en droit de la famille et en droit de l’immobilier. Maître Ajer DAHMANI pourra vous conseiller en droit de la famille pour vos procédures de divorce, qu’il soit à...

Maître Bruno TURBE Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître Bruno TURBE

75002 Paris 65 Rue Montmartre, 75002 Paris, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

16 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. Ses connaissances en droit de l'immobilier lui permettent de vous conseiller en matière...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Cabinet SEBAN ARMORIQUE Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

Cabinet SEBAN ARMORIQUE

35000 Rennes 2 Rue au Duc, 35000 Rennes

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

10 ans d'experience

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👉 Camille Tréheux et Thomas Manhès sont deux avocats inscrits au Barreau de Rennes. Ils ont fondé le cabinet Seban Armorique. 👉 Seban & Associés est le premier cabinet d’avocats s’adressant à l’ensemble des acteurs publics et de...

02 56 85 54 25
Maître Gonzague LAUMET Droit de l’Expropriation / Préemption Annecy

Maître Gonzague LAUMET

74940 Annecy PAE Les Glaisins - Immeuble le BlueGreen, 17 Avenue du Pré de Challes,74940 Annecy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Gonzague LAUMET, avocat, est inscrit au Barreau d'Annecy et intervient essentiellement en droit public avec pour domaines d'intervention privilégiés, le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique et le droit de l'expropriation. L'activité de Maître...

Maître Charles-Eric THOOR Droit de l’Expropriation / Préemption Lille

Maître Charles-Eric THOOR

59800 Lille 4 Rue Des Canonniers, Lille, 59800

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat au barreau de Lille, Charles-Eric THOOR intervient en droit public des affaires, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement, et droit rural.Il accompagne administrations, entreprises, et particuliers, dans leurs relations d’affaires et leurs problématiques règlementaires. Il accompagne également...

Maître Clara ZURBACH Droit de l’Expropriation / Préemption Montpellier

Maître Clara ZURBACH

34000 Montpellier 5 Rue Boussairolles, 34000 Montpellier

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

5 ans d'experience

Entre 120€ et 80€ HT

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Clara ZURBACH est avocate en droit public. Avant d’exercer la profession d’avocat, elle travaille entre 2014 et 2016 en tant que juriste conseil en droit public au sein de la Direction des affaires juridiques d'un Conseil départemental...

Maître Nicolas ALBRESPY Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Maître Nicolas ALBRESPY

33000 Bordeaux 26 Cours du Chapeau-Rouge, Bordeaux, France

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

13 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat expérimenté, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier ainsi qu'en droit rural. Particulièrement réactif, cet avocat rigoureux assiste et conseille ses clients depuis plus de dix ans dans l'ensemble des matières relatives...

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