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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Perpignan
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ALTERA AVOCATS

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Avocat Perpignan

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Versailles
Maître Lionel Harry SAMANDJEU Avocat Versailles

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

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Avocat Versailles

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Alençon
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Avocat Alençon

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Rennes
Maître Ronan BLANQUET Avocat Rennes

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Avocat Rennes

Fondé en 2008

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
64

Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
Maître Mathilde LE GUEN Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes
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Maître Mathilde LE GUEN

23 Rue de la Monnaie, Rennes, France Rennes 35000 France 35000 Rennes

Maître Mathilde LE GUEN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

14 ans d'experience

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Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation.  Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...

Maître Julie FERRON Droit de l’Expropriation / Préemption Saint-Étienne

Maître Julie FERRON

3 Rue d'Arcole, 42000 Saint-Étienne, France Saint-Étienne 42000 France 42000 Saint-Étienne

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Saint-Étienne

11 ans d'experience

Entre 80€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Julie FERRON est docteur en droit et avocate à Saint-Étienne. Elle intervient principalement en droit public. Maître Julie FERRON vous représente et vous conseille notamment en droit administratif, droit de la fonction publique, droit de la santé, droit...

Maître Anthony SUC Droit de l’Expropriation / Préemption Saint-Étienne

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Maître Anthony SUC

29 Avenue de la Libération, 42000 Saint-Étienne, France Saint-Étienne 42000 France 42000 Saint-Étienne

Maître Anthony SUC Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Saint-Étienne

13 ans d'experience

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Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015 et à Maître Louis CORNILLON en 2022. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier...

Maître Delphine KRZISCH Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître Delphine KRZISCH

14 rue Séguier, 75006 Paris, France Paris 75006 France 75006 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

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Me KRZISCH s’occupe de l’ensemble des problématiques juridiques relevant du droit public (particulièrement en matière de commande publique, notamment exécution et recouvrement de créances contre une personne publique et de droit de la fonction publique). Le cabinet traite...

Maître Benoît CITEAU Droit de l’Expropriation / Préemption Aix-en-Provence
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Maître Benoît CITEAU

24 Avenue Victor Hugo, Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aix-en-Provence

21 ans d'experience

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Maître Benoît CITEAU est avocat à Aix en Provence et il exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit rural et en droit du patrimoine...

Maître Nicolas ALBRESPY Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Maître Nicolas ALBRESPY

26 Cours du Chapeau-Rouge, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

15 ans d'experience

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Avocat expérimenté, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier ainsi qu'en droit rural. Particulièrement réactif, cet avocat rigoureux assiste et conseille ses clients depuis plus de dix ans dans l'ensemble des matières relatives...

Maître Jean-Gabriel SORBARA Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse
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Maître Jean-Gabriel SORBARA

11, place du Capitole, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

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Maître Jean-Gabriel SORBARA est avocat à Toulouse, docteur en droit et agrégé des universités.Il intervient, tant au contentieux, qu'au conseil en droit administratif et tout particulièrement dans le domaine du droit des biens publics, en droit civil des...

Maître Idriss TURCHETTI Droit de l’Expropriation / Préemption Aubervilliers

Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aubervilliers

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

Maître Margot SCHOELLKOPF Droit de l’Expropriation / Préemption Paris
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Maître Margot SCHOELLKOPF

21 rue de Madrid, 75008 Paris, Ile-de-France, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

6 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Margot SCHOELLKOPF est avocate à Paris et exerce en droit de l’immobilier, en droit administratif et public ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité.  En droit de l’immobilier, Maître Margot SCHOELLKOPF s’occupe des divers aspects...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA

76 rue de Richelieu, 75002 Paris, France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

3 ans d'experience

Entre 150.00€ et 300.00€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA est avocat à MELUN et PARIS et vous représente en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, ainsi qu'en droit de l’expropriation (côté expropriés) et de la préemption, .     En...

Maître Arnaud KPONDJO Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux
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Maître Arnaud KPONDJO

17 Rue des Trois Conils, 33000 Bordeaux, Nouvelle-Aquitaine Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Entre 150€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître KPONDJO Arnaud dispose d'une connaissance approfondie des différentes matières du droit public, allant des litiges administratifs aux conseils juridiques complexes. Son parcours professionnel a été marqué par une série de réussites dans des affaires variées, démontrant ainsi...

Maître Jérémy RAYNAL Droit de l’Expropriation / Préemption Montferrier-sur-Lez
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Maître Jérémy RAYNAL

215 allée des vignes, 34980 Montferrier-sur-Lez, France Montferrier-sur-Lez 34980 France 34980 Montferrier-sur-Lez

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Montferrier-sur-Lez

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est avocat médiateur inscrit au barreau de Montpellier. Il possède une expérience éprouvée pour prévenir ou régler les litiges qui opposent ses clients à l’administration (décision illégale ou comportement fautif), y...

Maître Jean-Marie LE BRUN  Droit de l’Expropriation / Préemption Nantes
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Maître Jean-Marie LE BRUN

26 ter boulevard Gabriel Guist'hau, 44000 NANTES, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Nantes

14 ans d'experience

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Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce:   - en droit immobilier (construction, ventes, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (contentieux suspension et retrait d'agréments assistants...

Maître Ajer DAHMANI Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

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Maître Ajer DAHMANI

59 boulevard Jean Moulin, 93190 Livry-Gargan, France Livry-Gargan 93190 France 93190 Livry-Gargan

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

9 ans d'experience

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Maître Ajer DAHMANI est avocate à Livry-Gargan et exerce en droit de la famille et en droit de l’immobilier. Maître Ajer DAHMANI pourra vous conseiller en droit de la famille pour vos procédures de divorce, qu’il soit à...

Maître Bruno TURBE Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

Maître Bruno TURBE

65 Rue Montmartre, 75002 Paris, France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

18 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. Ses connaissances en droit de l'immobilier lui permettent de vous conseiller en matière...

Maître Patricia FAURE PIGEYRE Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

Maître Patricia FAURE PIGEYRE

33 Rue Gabriel Péri, Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

32 ans d'experience

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Maître Patricia FAURE PIGEYRE est avocat à Toulouse et elle intervient spécialement en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de l'expropriation, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, en droit des collectivités et également en droit de...

Maître Marie BOISSEAUX Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

Maître Marie BOISSEAUX

4 Rue des Trois-Conils, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

13 ans d'experience

Entre 100€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Marie BOISSEAUX est avocate au barreau de Bordeaux.   Elle assiste de nombreux professionnels et particuliers, contraints de se défendre et d'engager des procédures.   Experte en droit civil, elle est en mesure d’initier toute procédure utile...

Maître Marie-Astrid BOURDIER Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

15 ans d'experience

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

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