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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Versailles
Maître Lionel Harry SAMANDJEU Avocat Versailles

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

Avocat Versailles

Fondé en 2018

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

Avocat Perpignan

2 Avocat(s)

Fondé en 2012

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Alençon
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ORN’Avocats

Avocat Alençon

3 Avocat(s)

Fondé en 1976

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
58

Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.

Maître Cynthia GELATO

67 cours Mirabeau, 13100 Aix en Provence Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aix-en-Provence

2 ans d'experience

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Maître Cynthia GELATO est avocate à Aix-en-Provence et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit...

Maître Jean-Baptiste OLLIER

7 Place des Jacobins, 11100 Narbonne, France Narbonne 11100 France 11100 Narbonne

Maître Jean-Baptiste OLLIER Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Narbonne

13 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Jean-Baptiste OLLIER est avocat au Barreau de Narbonne et vous reçoit à son Cabinet situé au 7 place des Jacobins à Narbonne (à proximité des Halles). Titulaire du certificat de spécialisation en droit public, Maître Jean-Baptiste OLLIER...

Maître Alban RICHEBOEUF

41 Boulevard paul peytral, 13006 MARSEILLE, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Marseille

6 ans d'experience

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Maître Alban RICHEBOEUF est avocat à Marseille et il exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu’en droit de la sécurité sociale...

Maître Alice DARSON

40 rue Louis Blanc, 75010 Paris, Île-de-France, France Paris 75010 France 75010 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Alice DARSON est avocate à Paris et elle exerce, sur tout le territoire français, en droit de l'urbanisme, en droit de l'aménagement, en droit administratif et en droit de l'immobilier.   Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux....

Maître Benjamin INGELAERE

Maître Benjamin INGELAERE

4 Impasse Bachelet, 62000 Arras Arras 62000 France Arras 62000 Avocat Arras 62000

Fondé en 2010

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benjamin INGELAERE est avocat et il vous accompagne en droit administratif et public ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit administratif et public, Maître Benjamin INGELAERE est disponible pour traiter les conflits entre les particuliers et l’administration...

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

15 ans d'experience

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Maître Benoît CITEAU

24 Avenue Victor Hugo, Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aix-en-Provence

21 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Benoît CITEAU est avocat à Aix en Provence et il exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit rural et en droit du patrimoine...

Maître Frédéric DALIBARD

1 Rue du Pont Volant, 37300 Joué-lès-Tours, France Joué-lès-Tours 37300 France 37300 Joué-lès-Tours

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Joué-lès-Tours

16 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Frédéric DALIBARD est avocat au Barreau de Tours (37000) au sein du cabinet Walter & Garance Avocats : il y dirige le département " droit public et droit de la construction ", composé d'une équipe de 7...

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

10 rue Carnot, 78000 Versailles, France Versailles 78000 France Versailles 78000 Avocat Versailles 78000

Fondé en 2018

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Lionel Harry SAMANDJEU est avocat à Versailles et il opère en droit administratif et public, en droit de l’environnement ainsi qu’en droit de l’immobilier.  En droit administratif et public, Maître Lionel Harry SAMANDJEU peut intervenir en cas...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Gwendoline PAUL

19 Rue Hoche, 35000 Rennes, France Rennes 35000 France 35000 Rennes

Maître Gwendoline PAUL Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de l’environnement

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

21 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Anciennement associée d’un cabinet parisien de droit public réputé, Maître Gwendoline PAUL a fondé sa propre structure, le cabinet PAUL-AVOCATS, à Rennes, en janvier 2018. Formée dans les grandes universités parisiennes, elle est titulaire du certificat de spécialisation...

Maître Pierre HEDDI

4 rue Michel-Chasles, 75012 Paris, Ile-de-France, France Paris 75012 France 75012 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

Entre 100€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Pierre HEDDI est avocat en droit public. Il intervient principalement à Paris et Toulouse. Maître HEDDI vous assiste dans toutes vos démarches en cas de litige impliquant l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics). Il vous aide à...

Maître Olivier PERSONNAZ

5 Rue Saint-Philippe du Roule 75008 Paris France Paris 75008 France 75008 Paris

Maître Olivier PERSONNAZ Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

37 ans d'experience

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Maître Olivier PERSONNAZ est avocat à Paris et intervient principalement en droit de l'expropriation et en droit de préemption urbain pour la défense des expropriés dans le cadre du Grand Paris. Maître PERSONNAZ est spécialiste en droit de...

Maître David SAIDON

88 Avenue De Wagram, 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

15 ans d'experience

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Maître David SAIDON est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier.  Cet avocat en droit de l’immobilier vous offre conseils, assistance et représentation. Il vous soutient dès la phase précontentieuse jusqu’à l’application des décisions judiciaires....

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Maître Hervé-Charles BERNARD-STENTO

1421 Avenue des Platanes, Lattes, France Lattes 34970 France 34970 Lattes

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Lattes

19 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Hervé-Charles BERNARD-STENTO est avocat au barreau de Montpellier et ancien membre du Conseil de l'Ordre. Il intervient en droit social, droit de la famille (garde d'enfant contentieuse notamment pour les pères, conventions de divorce, liquidation régime matrimonial),...

Maître Mathilde LE GUEN

23 Rue de la Monnaie, Rennes, France Rennes 35000 France 35000 Rennes

Maître Mathilde LE GUEN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

14 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation.  Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

65 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Paris 75017 France Paris 75017 Avocat Paris 75017

Fondé en 2005

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail.  Maître Élodie...

+33 1 42 78 04 16

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