Avocat droit de l’expropriation / préemption Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 130 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos : À Paris, Maître Nicolas GRAIL, avocat indépendant, intervient en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Il vous assiste en conseil comme en contentieux, en demande comme en défense, sur des problématiques liées au droit de l’urbanisme, au droit de la fonction publique et au droit administratif général. T...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Montpellier
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Joseph VAYSSETTES est avocat à Montpellier et il vous soutient en droit de l’immobilier, en droit rural, en droit commercial et en droit des biens. Cet avocat en droit de l’immobilier possède les connaissances nécessaires pour intervenir en droit de la construction ainsi qu’en droit de l’expropriation/préemption. Fai...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Lyon
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Melkide HOSSOU est avocat indépendant basé à Lyon, exerçant principalement en droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation et de la préemption, droit administratif et public, droit des étrangers, droit de la fonction publique et droit de l’environnement. 🔹 Droit de l’environnementIl intervient sur les questions env...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Puteaux
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Khalil GUEYE est avocat à Puteaux. Il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit public général et en droit pénal. Maître Khalil GUEYE intervient en droit des étrangers et de la nationalité. Il conseille et représente les demandeurs de certificat de nationalité française, de naturalisation, de régul...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 200 € HT
À propos : Maître Yasmine TURKI est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des étrangers, droit de la fonction publique, ainsi qu’en droit administratif et public. En droit de la fonction publique, elle offre des conseils et une représentation pour les agent...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Pau
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 75€ HT
À propos : Maître Léa GOURGUES est avocate à Pau et exerce en droit administratif. D’une part, en droit public général, Maître Léa GOURGUES vous conseille pour toute problématique impliquant les personnes publiques (autorités administratives, collectivités, …) et assure votre défense devant le tribunal administratif en cas de litige v...
Cabinet JUNON AVOCATS
Versailles 78000 (Barreau de Versailles)
Avocat droit de l’expropriation / préemption Versailles
3 Avocats
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
À propos : Installé à Versailles, le cabinet JUNON AVOCATS traite tous les dossiers touchant au droit administratif et public, au droit de l’immobilier et au droit pénal. En droit administratif et public, le cabinet vous conseille pour les problématiques rencontrées avec l'administration (refus de délivrance d'une autorisation adminis...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Aix-en-Provence
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat en droit public Maître Benoît CITEAU est en situation de vous accompagner dans vos rapports avec l'administration. Les domaines dans lesquels le cabinet intervient résident dans le : droit urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, panneaux solaires) droit de la commande publique (passation / exécution /...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Présentation Maître Jocelyn LONJOU est avocat en droit public au barreau de Toulouse. Il est également chargé d'enseignement en droit administratif à l'Institut Catholique de Toulouse. Avocat d'expérience, Maître Jocelyn LONJOU travaille à vos côtés pour répondre à vos besoins en matière de conseil, d'assistance et de repré...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Labarthe-sur-Lèze
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amandine RUIZ est avocate au barreau de Toulouse et travaille en droit public : droit des collectivités territoriales, droit de l'urbanisme, fonction publique, droits des aides sociales (RSA, APL, ...), droit au logement opposable (DALO) et droit des étrangers. Maître Amandine RUIZ intervient également en droit locat...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Valence
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 130 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Manon JOLIVET est avocate au Barreau de la Drôme, elle intervient exclusivement en droit public, droit de l'urbanisme, droit administratif général, droit de la fonction publique et droit des contrats publics. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux dans ses domaines de prédilection à savoir le droit de l'ur...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Nantes
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Marie Le Brun est avocat à Nantes et intervient principalement en droit administratif, en droit civil et en droit de l’immobilier. Il accompagne aussi bien les particuliers que les professionnels et les acteurs publics, en proposant un accompagnement juridique rigoureux et adapté aux enjeux de chaque dossier. En...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Pontoise
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître VRIONI est avocate en droit administratif à Pontoise. Elle dispose d'une expérience de plus de 12 ans dans cette matière. Maître VRIONI exerce en droit public et traite les dossiers relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique et du droit de l’urbanisme. Cette avocate prend en charge également le...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Perpignan
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Matthias Alzeari est avocat indépendant à Perpignan, reconnu pour son expertise en droit de la fonction publique, en contentieux administratif, en droit de l’éducation et en droit électoral. Il accompagne principalement les agents publics, les institutions, les candidats et les particuliers confrontés à des litiges i...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Lyon
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Thomas Berset est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise pointue dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, droit de l’expropriation et de la préemption, droit de la fonction publique, ainsi qu'en droit administratif et public (contentieux administratif,...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Aix-en-Provence
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, cette avocate vous conseille pour toute questi...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Prise de contact et de rendez-vous via le site du cabinet (Premier appel téléphonique gratuit) Nos trois domaines d'expertise: - Mainlevée d'opposition à mariage (NANTES) / - Pénal : violences conjugales et intrafamiliales / - Défense des professionnels du végétal/ يسعدنا التواصل معكم باللغة العربية أينما كنتم، في فرنسا أو ...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Metz
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Nedjoua HALIL est avocate indépendante à Metz, compétente en Droit de l'Urbanisme, Droit de l’Expropriation / Préemption, Droit de la construction, ainsi qu'en Droit administratif et public. Maître HALIL intervient tant en matière de conseil que de contentieux, offrant une expertise précieuse dans les domaines suivan...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Perpignan
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Aurégane NIVET est avocate à Perpignan et elle intervient en droit public (droit de l'urbanisme, droit de la santé, fonction publique, droit routier...) ainsi qu'en droit pénal. En droit public, Maître Aurégane NIVET assiste particuliers et collectivités dans tout recours relatif aux décisions administratives : sanct...
Avocat droit de l’expropriation / préemption Paris
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT
À propos : Me KRZISCH s’occupe de l’ensemble des problématiques juridiques relevant du droit public (particulièrement en matière de commande publique, notamment exécution et recouvrement de créances contre une personne publique et de droit de la fonction publique). Le cabinet traite également des problématiques des fonctionnaires des ...
5 autres avocats en Droit administratif et public pouvant vous aider en matière de droit de l’expropriation / préemption
Avocat Droit administratif et public Libourne
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Claire WURTZ est avocate à Libourne et elle opère en droit administratif et public, en droit de l’environnement, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit de la famille. Compétente en droit administratif et public, Maître Claire WURTZ intervient sur tous ...
Avocat Droit administratif et public Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 75 € et 350 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maitre SOMDA assiste et représente devant les juridictions françaises et internationales les : PARTICULIERS & ENTREPRISES - Droit des contrats, Startup, BSA-AIR - Droit aérien et droit du divertissement (audiovisuel, tourisme, sport) - Droit de la santé et responsabilité médicale - Droits de l’homme (CNDA, CEDH) et RSE ...
Avocat Droit administratif et public Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Balla CISSE est avocat à Paris et il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit administratif et public. Cet avocat en droit des étrangers et de la nationalité traite les dossiers relatifs aux demandes de visa, de régularisation, d...
Avocat Droit administratif et public Lyon
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : À Lyon, Maître Breno MENDES, avocat indépendant inscrit au Barreau de Lyon, accompagne les particuliers en droit des étrangers et en droit administratif et public. Il intervient auprès des personnes confrontées à des démarches administratives ou à des contentieux devant le tribunal administratif, et vous conseille dans le c...
Avocat Droit administratif et public Paris
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Simon LESCANNE est avocat au barreau de Paris, et intervient partout en France dans tous les domaines du droit public. En tant qu'avocat, Maître LESCANNE assiste et défend tant les particuliers que les entreprises notamment dans les domaines suivants : Droit de l'urbanisme : (audit de permis de construire, contestati...
Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?
Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation. Voici une liste de quelques exemples :
- Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
- Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
- Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l’affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
- Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.
Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?
L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
À noter :
L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.
Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?
Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?
Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?
Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.
Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
Avocat droit de l’expropriation / préemption Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Pierre LEFEVRE
Avocat droit de l’expropriation / préemption Nantes
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH
Avocat droit de l’expropriation / préemption Paris
Fondé en 2005
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
ALTERA AVOCATS
Avocat droit de l’expropriation / préemption Perpignan
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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