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Avocat Strasbourg
Maître Manon FERTÉ Avocat Strasbourg

Maître Manon FERTÉ

Strasbourg

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Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Annelies MATHOT Indivision Asnières-sur-Seine

Maître Annelies MATHOT

8 place de l’Hôtel de Ville 92600 Asnières-sur-Seine Asnières-sur-Seine 92600 France 92600 Asnières-sur-Seine

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Maître Annelies MATHOT est avocat à Asnières-sur-Seine et intervient principalement en droit de la famille, droit de l’immobilier et locatif, en droit des mineurs et dans tous les domaines du droit civil. Maître Annelies MATHOT exerce en droit...

Maître Jean-Pierre BINON Indivision Marseille

Maître Jean-Pierre BINON

78 rue paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Maître Jean-Pierre BINON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de l’Immobilier & Droit Commercial – Concurrence

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Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...

Maître Julie COURTAUD Indivision Toulouse

Maître Julie COURTAUD

27, allées Forain-François Verdier, 31000 TOULOUSE Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Indivision

3 ans d'experience

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Maître Julie COURTAUD est avocate à Toulouse et elle intervient en droit de la famille, ainsi qu’en droit pénal.  En droit de la famille, Maître Julie COURTAUD s’occupe de toutes les problématiques liées au divorce, à la séparation,...

Maître Aurelie MILLET Indivision Nantes

Maître Aurelie MILLET

26 Ter, Boulevard Guist’hau, 44000 Nantes Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Indivision

5 ans d'experience

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Maître Aurélie MILLET est avocate à Nantes et elle opère principalement en droit de la famille. En droit de la famille, domaine de prédilection de Maître Aurélie MILLET, cette avocate traite les affaires de divorce, de séparation, de...

Maître Eva DUMONT SOLEIL Indivision Enghien-les-Bains
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Maître Eva DUMONT SOLEIL

32 Rue de Mora, Enghien-les-Bains, France Enghien-les-Bains 95880 France 95880 Enghien-les-Bains

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Maître Eva DUMONT SOLEIL est avocate à Enghien Les Bains et elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier et en droit des sociétés. Maître Eva DUMONT SOLEIL vous accompagne...

ORN'Avocats
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ORN'Avocats

39 Rue Du Château, Alençon, 61000 Alençon 61000 France 61000 Alençon

3 Avocats

Fondé en 1976

Avocat Indivision

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Le cabinet ORN'Avocats se situe à Alençon et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Anne-Claire GOUDELIN Indivision Raon-l'Étape

Maître Anne-Claire GOUDELIN

10 rue de lorraine 1er étage 88100 Raon l'Etape Raon-l'Étape 88100 France 88100 Raon-l'Étape

Avocat Indivision

25 ans d'experience

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Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Raon L'Etape ainsi qu'à Nancy en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel pour toutes...

Maître Laurence BOYER Indivision Montauban

Maître Laurence BOYER

37 Rue de la Résistance - BP 638, Montauban, France Montauban 82000 France 82000 Montauban

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Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...

Maître Géraldine KARL Indivision Paris

Maître Géraldine KARL

8, rue Saint-Jean 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

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Maître Géraldine KARL est avocate au barreau de Paris et intervient en matière de divorce, droit des étrangers et de la nationalité, droit locatif, droit des victimes et droit du dommage corporel. Plus spécifiquement, Maître KARL opère en...

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Maître Marie-Eve GUILLOT Indivision Lille

Maître Marie-Eve GUILLOT

12 Rue de Tenremonde, 59000 Lille, France Lille 59800 France 59800 Lille

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34 ans d'experience

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Maître Marie-Eve GUILLOT, installée en centre-ville de Lille, exerce la profession d’Avocat depuis 28 ans et est inscrite au Barreau de Lille depuis le début de son exercice professionnel. Elle a acquis une réelle expérience et les compétences...

Maître Célia LAMY Indivision Grenoble

Maître Célia LAMY

4 rue Gabriel Péri , 38000 Grenoble Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

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Maître Célia LAMY est avocate à Grenoble et elle vous assiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu’en droit des...

Maître Virginie CAMARATA Indivision Villeurbanne

Maître Virginie CAMARATA

35 rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne, Auvergne - Rhône-Alpes, France Villeurbanne 69100 France 69100 Villeurbanne

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20 ans d'experience

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Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE Indivision Arcachon
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Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Jeanne BONACINA LHOMMET Indivision Paris

Maître Jeanne BONACINA LHOMMET

16 avenue de la République, 75011 Paris, France Paris 75011 France 75011 Paris

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Maître Jeanne BONACINA LHOMMET est avocate au Barreau de Paris. Elle est associée du cabinet CORTO PARTNERS qu’elle a cofondé avec Maître Grégoire RIALAN. Les associés du cabinet disposent de compétences complémentaires et transversales. Maître BONACINA LHOMMET intervient...

Maître Anne-Claire GOUDELIN Indivision Nancy

Maître Anne-Claire GOUDELIN

44 Rue des Carmes, Nancy, France Nancy 54000 France 54000 Nancy

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Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Nancy et à Raon L'Etape en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel...

Maître Luisella RAMOINO Indivision Nice

Maître Luisella RAMOINO

32, rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France 06000 Nice

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Maître Luisella RAMOINO est avocate à Nice et elle exerce principalement en droit de la famille, en droit pénal et en droit de l’immobilier.   Maître Luisella RAMOINO  pourra vous assister en droit de la famille  pour vos...

Maître Sabrina SAB Indivision Paris

Maître Sabrina SAB

85 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, Ile-de-France, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Indivision

14 ans d'experience

Entre 250€ et 380€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Sabrina SAB est avocate à Paris et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit de la famille, et...

Maître Camélia ASSADI Indivision Castanet-Tolosan

Maître Camélia ASSADI

9 Rue Frères Despons, 31320 Castanet-Tolosan, France Castanet-Tolosan 31320 France 31320 Castanet-Tolosan

Avocat Indivision

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Maître Camélia ASSADI est avocat à Castanet-Tolosan et au VERNET (VENERQUE) et intervient en droit social, en droit de la famille (y compris liquidation et partage de communauté et successions), en droit des affaires, droit locatif et droit...