Maître Sarah MERCOIRET
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Avocat Nîmes
Fondé en 2021-12-17
Accepte l’aide juridictionnelle selon domaine
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Avocat Nîmes
Fondé en 2021-12-17
Accepte l’aide juridictionnelle selon domaine
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Avocat Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Dinan
7 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Bastia
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
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4.9 (
)Thionville 57100
Avocat Indivision Thionville
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Anne-Sophie DREUIL est avocat à Thionville et elle intervient en droit de la famille, droit de la construction, droit de l' immobilier et droit des assurances. Elle vous assiste en droit de la famille notamment lors des...
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Avocat Forges-les-Eaux 76440
Fondé en 2006
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet PIETRZYK AVOCAT est installé à Forge-Les-Eaux et il traite toutes les affaires relatives au droit de la famille, au droit pénal, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’au droit du travail. Pour...
4.4 (
)Cambrai 59400
Avocat Indivision Cambrai
30 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Frédérique NORTIER est Avocate à Cambrai et vous représente en droit de la famille, droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel ou en droit de l’immobilier. Maître Frédérique NORTIER peut vous représenter, vous assister ou vous...
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5 (
)Évry 91000
Avocat Indivision Évry
19 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate depuis 2005, médiatrice, formée au droit collaboratif, Maître Célia DANIELIAN vous reçoit au sein de son cabinet situé au 13 rue des Mazieres, en face au Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes. Dynamique et investie, Maître DANIELIAN vous conseillera en...
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4.7 ()
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Arlette TANGA est avocate au barreau de Paris. Conseillère en litiges à l'UFC-Que Choisir. Elle assiste les clients aussi bien dans les modes amiables de règlement de litiges (médiation, la conciliation) et contentieux en: PROCEDURE...
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4.1 (
)Quimper 29000
Avocat Indivision Quimper
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Anaïs DUBOIS est avocate à Quimper. Elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit pénal. Maître Anaïs DUBOIS opère en droit du dommage corporel. Elle saura vous conseiller en cas...
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Lorient 56100
Avocat Indivision Lorient
33 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Catherine CORFMAT est avocat à Lorient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et droit pénal. Maître Catherine CORFMAT intervient en droit de la...
Aix-en-Provence 13100
Avocat Indivision Aix-en-Provence
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Cindy GARCIA est avocate à Aix-en-Provence et elle exerce en droit des successions, en droit de la famille, en recouvrement de créance, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître Cindy GARCIA possède des connaissances en droit...
5 (
)Nantes 44000
Avocat Indivision Nantes
29 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Laurence LEROUX-LEDUC est avocate à Nantes et intervient dans les domaines du droit de la famille, patrimoine et successions, dans lesquels elle a une connaissance approfondie. À ce titre, elle intervient auprès des particuliers dans le cadre...
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4.9 ()
Strasbourg 67000
Avocat Indivision Strasbourg
30 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre procédure de...
4.1 (
)Avocat Annecy 74000
2Avocats
Fondé en 2003
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS se trouve à Annecy. Il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial et en droit du travail. En droit de la famille, le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS vous...
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Castanet-Tolosan 31320
Avocat Indivision Castanet-Tolosan
27 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camélia ASSADI est avocat à Castanet-Tolosan et intervient en droit social, en droit de la famille (y compris liquidation et partage de communauté et successions), en droit des affaires, droit locatif et droit pénal. Maître ASSADI exerce...
Avocat Paris 75001
Fondé en 2024
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Paris, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des affaires...
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Paris 75008
Avocat Indivision Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux...
5 (
)Avocat Perpignan 66000
2Avocats
Fondé en 2012
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS...
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
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4.7 ()
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Avocat Perpignan 66000
Fondé en 2013
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE est avocat à Perpignan et il vous représente en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’environnement. Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE exerce en droit de la famille et il est spécialisé en matière de divorce...
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Paris 75017
Avocat Indivision Paris
19 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Accompagnement sur-mesure et personnalisé. Écoute et confiance. Stratégie d’anticipation, de défense et de négociation au plus près de vos intérêts.
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4.4 ()
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Je suis avocate à Toulouse et j'interviens en droit de la famille, en responsabilité civile, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de l’immobilier. En droit de la famille, je traite les dossiers...
4.9 (
)Marly-le-Roi 78160
Avocat Indivision Marly-le-Roi
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Clémentine FORTIER est avocat à Marly-le-Roi et intervient en droit de la famille, droit des personnes, droit civil. Maître FORTIER vous conseillera en droit de la famille que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce...
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Avocat Aix-en-Provence 13100
Fondé en 2016
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et...
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4.8 (
)Paris 75012
Avocat Indivision Paris
29 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Dalal LOGHLAM est avocate à Paris. Avocat généraliste avec une approche transversale des différents domaines d'activités, Me LOGHLAM intervient notamment en droit immobilier et droit des étrangers. Elle vous conseille et intervient devant les juridictions en matière...
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5 ()
Rouen 76000
Avocat Indivision Rouen
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit administratif...
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4.8 (
)Bouguenais 44340
Avocat Indivision Bouguenais
16 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...
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4.9 ()
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Avocat Bastia 20200
Fondé en 2002
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Le cabinet d’Avocats à Bastia Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment)...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Camille PASCAL est avocate à Toulouse et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit de l’immobilier. Concernant le droit du dommage corporel, Maître Camille PASCAL vous accompagne en cas d’accident...
Paris 75014
Avocat Indivision Paris
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Manuela DIABATE est avocate à Paris et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés ainsi qu’en droit public. En droit des étrangers...
Saint-Herblain 44300
Avocat Indivision Saint-Herblain
27 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Véronique PINEAU est avocate à Trélazé et exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit des personnes, droit du travail et droit civil. Maître PINEAU est en mesure de vous assister et de vous représenter...
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4.7 (
)Raon-l'Étape 88100
Avocat Indivision Raon-l'Étape
26 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Raon L'Etape ainsi qu'à Nancy en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel pour toutes...
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Avocat Villeurbanne 69100
3Avocats
Fondé en 2003
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...
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5 (
)Paris 75008
Avocat Indivision Paris
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Leïla AÏSSAOUI est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de la famille, Maître Leïla AÏSSAOUI vous...
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.