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Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

Avocat Perpignan

2 Avocat(s)

Fondé en 2012

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Indivision
151

Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.

Maître Clémentine FORTIER

26 Allée Claude Monet, 78160 Marly-le-Roi, Yvelines, France Marly-le-Roi 78160 France 78160 Marly-le-Roi

Avocat Indivision Marly-le-Roi

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Clémentine FORTIER est avocat à Marly-le-Roi et intervient en droit de la famille, droit des personnes, droit civil. Maître FORTIER vous conseillera en droit de la famille que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce...

Maître Anthony SUC

29 Avenue de la Libération, 42000 Saint-Étienne, France Saint-Étienne 42000 France 42000 Saint-Étienne

Maître Anthony SUC Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier

Avocat Indivision Saint-Étienne

13 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon. Il a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier et référant d'une association nationale de...

Maître Marine GODIER

19 quai d'Ille et Rance, 35000 Rennes Rennes 35000 France 35000 Rennes

Avocat Indivision Rennes

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Marine GODIER est avocate à Rennes et elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. Maître Marine GODIER vous propose assistance et conseil en droit de la famille, notamment pour des problématiques telles que...

Maître Carole BOUVIER

24 rue de la Paix, 74000 Annecy, France Annecy 74000 France 74000 Annecy

Avocat Indivision Annecy

16 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Carole BOUVIER est avocat au barreau d'Annecy depuis 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet à Annecy situé au 24 rue de la Paix. Maître Carole BOUVIER intervient en droit de la famille, des personnes...

Maître Victoria FERRERO

Maître Victoria FERRERO

1 bis rue Colbert, 60000 Beauvais Beauvais 60000 France Beauvais 60000 Avocat Beauvais 60000

Fondé en 2017

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...

Maître Sophie CAILLAVET

1 rue du Mont Perdu, 31240 l'Union L'Union 31240 France 31240 L'Union

Avocat Indivision L'Union

31 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sophie CAILLAVET est avocate à L'Union et elle opère principalement en droit de la famille. Cette avocate expérimentée vous propose conseils et assistance en droit de la famille. À cet effet, elle exerce dans le cadre des...

+33 5 61 84 00 01

Maître Alexia LIOTARD

104 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, Aquitaine, France Bordeaux 33300 France 33300 Bordeaux

Avocat Indivision Bordeaux

4 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Alexia LIOTARD est avocate à Bordeaux. Elle intervient en en droit de la famille et peut vous conseiller en matière de divorce, de demande de pension alimentaire, de droit de visite ou de garde d’enfant, protection contre...

Maître Julie ESNAULT

4 Rue Eugène Pottier, Bouguenais, 44340 Bouguenais 44340 France 44340 Bouguenais

Avocat Indivision Bouguenais

16 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Julie ESNAULT est Avocate au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit, notamment...

Maître Dominique DELAINE

20 bis Avenue des Arts, Saint-Maur-des-Fossés, France Saint-Maur-des-Fossés 94100 France 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Avocat Indivision Saint-Maur-des-Fossés

20 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Dominique DELAINE est avocat à Saint-Maur-des-Fossés et intervient en droit du travail, droit de la famille, en droit des successions et en droit de la sécurité sociale. En droit du travail et de la sécurité sociale, il...

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Maître Jean-Pierre BINON

78 rue paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Maître Jean-Pierre BINON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Avocat Indivision Marseille

46 ans d'experience

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Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...

Maître Natacha BRAIG

4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, France Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat Indivision Colmar

9 ans d'experience

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Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...

Maître Maureen PUPIN

54 rue Victor Hugo, 80000 Amiens Amiens 80000 France 80000 Amiens

Avocat Indivision Amiens

6 ans d'experience

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Maître Maureen PUPIN est avocat à Amiens et elle intervient principalement en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, elle est compétente pour vous accompagner en cas de divorce. Maître Maureen PUPIN...

ALTERA AVOCATS

ALTERA AVOCATS

31, bis Boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France Perpignan 66000 Avocat Perpignan 66000

2 Avocats

Fondé en 2012

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Laura PLATEAU

45 rue Jean Jaurès 83800 Toulon France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Indivision Toulon

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Laura PLATEAU est avocat à Toulon et opère en droit civil, droit pénal, droit de la famille et droit des mineurs. En droit civil, elle peut vous conseiller et vous défendre dans tous les litiges vous opposant...

Maître Amélie OUDJEDI

24 Av. Foucaud, 87000 Limoges, France Limoges 87000 France 87000 Limoges

Avocat Indivision Limoges

8 ans d'experience

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Maître Amélie OUDJEDI est avocate à Limoges et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit de la famille, en matière de recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution, en droit du dommage corporel et indemnisation des...

Maître Laurence LEROUX-LEDUC

23bis, rue Jean Jaurès, 44000 Nantes Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Indivision Nantes

29 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Laurence LEROUX-LEDUC est avocate à Nantes et intervient dans les domaines du droit de la famille, patrimoine et successions, dans lesquels elle a une connaissance approfondie. À ce titre, elle intervient auprès des particuliers dans le cadre...

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