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Maître Sarah CHABOU Avocat Lille

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Maître Jeanne BENGONO Avocat Rennes

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Maître Linda FERRARI Avocat Nice

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Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Laurence BOYER Indivision Montauban

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Maître Laurence BOYER

37 Rue de la Résistance - BP 638, Montauban, France Montauban 82000 France 82000 Montauban

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23 ans d'experience

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Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...

Maître Aurelie MILLET Indivision Nantes
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Maître Aurelie MILLET

26 Ter, Boulevard Guist’hau, 44000 Nantes Nantes 44000 France 44000 Nantes

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Maître Aurélie MILLET est avocate à Nantes et elle opère principalement en droit de la famille. En droit de la famille, domaine de prédilection de Maître Aurélie MILLET, cette avocate traite les affaires de divorce, de séparation, de...

Maître Victoria FERRERO

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1 Avenue Victor Hugo, 60110 Méru, Ile-de-France, France Méru 60110 France Méru 60110 Avocat Méru 60110

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Maître Victoria FERRERO est avocate à Méru et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des transports, en droit des sociétés, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des étrangers et de la...

+3303 65 97 09 23
Maître Laura MARCHAND Indivision Perpignan

Maître Laura MARCHAND

1210 avenue eole tecnosud 2, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat Indivision Perpignan

6 ans d'experience

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Maître Laura MARCHAND est avocate à Perpignan et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, et en droit des sociétés. En...

Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

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25 Boulevard Victor Hugo, 87004 Limoges Limoges 87004 France Limoges 87004 Avocat Limoges 87004

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Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...

Maître Virginie CAMARATA Indivision Villeurbanne
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Maître Virginie CAMARATA

35 rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne, Auvergne - Rhône-Alpes, France Villeurbanne 69100 France 69100 Villeurbanne

Avocat Indivision Villeurbanne

21 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...

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Maître Michael SANKARA Indivision Paris
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Maître Michael SANKARA

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

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Diplômé de la Faculté de Droit de l’Université de Dijon, Maître SANKARA assiste et représente ses clients français et étrangers dans les juridictions civiles, commerciales et pénales. De profil affairiste, il a développé un savoir-faire spécifique en droit...

Maître Alain ANDORNO Indivision Toulouse

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Maître Alain ANDORNO

73 Rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, Haute-Garonne Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Indivision Toulouse

11 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Avocat installé à TOULOUSE et FRONTON, Maître Alain ANDORNO travaille principalement dans les domaines du droit civil et des affaires tels que le droit de la construction et des servitudes, le droit des contrats, le droit de la...

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Maître Noëmie RAVANEL

Maître Noëmie RAVANEL

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43 rue de Rennes, 75006 Paris, France Paris 75005 France Paris 75005 Avocat Paris 75005

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Maître Noëmie RAVANEL est avocate à Paris et elle intervient principalement en droit de la famille. Le droit de la famille englobe, entre autres, le choix d’union ou de désunion, de lieu de vie (ici, ailleurs en Europe...

Maître Elodie KONG Indivision Rennes
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Maître Elodie KONG

2A Rue du Patis Tatelin, 35700 Rennes, France Rennes 35700 France 35700 Rennes

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12 ans d'experience

Entre 220€ et 240€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...

Maître Véronique PINEAU Indivision Saint-Herblain

Maître Véronique PINEAU

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27 ans d'experience

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Maître Véronique PINEAU est avocate à Trélazé et exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit des personnes, droit du travail et droit civil. Maître PINEAU est en mesure de vous assister et de vous représenter...

Maître Emilie RAMANITRA Indivision Paris

Maître Emilie RAMANITRA

128 Boulevard Saint Germain, 75006 Paris, France Paris 75006 France 75006 Paris

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Maître Emilie RAMANITRA est avocate à Paris et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution et en droit...

Maître Julia STEGA Indivision La Madeleine
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Maître Julia STEGA

120 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, Hauts-de-France, France La Madeleine 59110 France 59110 La Madeleine

Avocat Indivision La Madeleine

6 ans d'experience

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Maître Julia STEGA est avocate à La Madeleine et elle opère principalement en droit de la famille. Concernant le droit de la famille, son domaine de prédilection, Maître Julia STEGA pourra vous conseiller pour toutes les questions relatives...

Maître Camille PASCAL Indivision Toulouse

Maître Camille PASCAL

1 rue de Metz, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Indivision Toulouse

7 ans d'experience

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Maître Camille PASCAL est avocate à Toulouse et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit de l’immobilier.   Concernant le droit du dommage corporel, Maître Camille PASCAL vous accompagne en cas d’accident...

Maître Cindy Guérin Indivision Toulouse
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Maître Cindy Guérin

39, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse, Occitanie, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Indivision Toulouse

9 ans d'experience

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Maître Cindy GUERIN est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution. D’une part, Maître Cindy GUERIN opère en droit de la...

Maître Merrah MENAHOURNA Indivision Bayonne

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Maître Merrah MENAHOURNA

28 Rue Lormand, 64100 Bayonne, France Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

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Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

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