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Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?
Publié le 27/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.
Convocation de la police pour audition sans préciser le motif
Publié le 26/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.
Abus de confiance : que risque l’auteur et comment réagir ?
Publié le 26/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale.
Black Friday : quels sont vos droits ?
Publié le 25/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Chaque fin novembre, le Black Friday attire des millions de consommateurs grâce à des promotions massives, en magasin comme en ligne. Mais derrière les bonnes affaires se cachent souvent des retours difficiles et des produits défectueux, ce qui soulève de nombreuses questions sur vos droits en tant qu’acheteur.
Expulser un squatteur : loi anti-squat 2025 et procédure rapide
Publié le 24/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Des squatteurs occupent votre logement ? Que faire pour les expulser ? Le squat constitue une violation de domicile, soit un acte puni par le Code pénal. Avant l’application de la loi anti-squat, l’expulsion d’un squatteur était une procédure longue et complexe.
Combien de temps dure un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Publié le 20/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 4 min
Pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que les époux vivent séparés depuis au moins un an.
Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce ?
Publié le 19/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La répartition des frais de notaire dans un divorce dépend du type de partage choisi. Chaque scénario entraîne des règles spécifiques qui influencent le budget de chaque conjoint.
Tout sur l’attestation pour le juge aux affaires familiales
Publié le 19/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :
Divorce à l’amiable d’un conjoint étranger ou à double nationalité
Publié le 18/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Agnès THOUMIEU - Temps de lecture : 5 min
Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.
Régime matrimonial : les régimes de séparation de biens
Publié le 18/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 5 min
Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le 17/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 8 min
Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté.
Pension alimentaire en France : des données statistiques
Publié le 14/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 7 min
En 2025, de nombreux parents français reçoivent ou versent une pension alimentaire, dont le montant moyen varie selon les revenus des parents et les besoins des enfants.
Divorce : délai entre l’assignation en divorce et le jugement
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Vous venez de déposer une demande de divorce au tribunal judiciaire ? Quelle sera la suite de la procédure ? Combien de temps devez-vous attendre avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales (Jaf) ? Plusieurs facteurs peuvent affecter ce délai.
La participation aux acquêts en cas de divorce
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min
Le régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 à 1581 du Code civil, combine liberté de gestion des biens propres et solidarité sur les enrichissements réalisés pendant le mariage.
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Publié le 12/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.
La garde exclusive : Comment l’obtenir ?
Publié le 11/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sarah CHABOU - Temps de lecture : 10 min
Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.
Comment obtenir une pension alimentaire pour un enfant mineur ?
Publié le 10/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 6 min
En cas de séparation, la pension alimentaire d’un enfant mineur peut être demandée soit par le parent qui a la garde de l’enfant soit par le parent qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les besoins essentiels de ce dernier lorsqu’il est chez lui dans le cas d’une garde alternée.
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