Votre entreprise a déposé le bilan pour chômage technique? Vous vous trouvez au milieu d’une procédure judiciaire pour une fermeture définitive ? Consultez un avocat en droit du travail pour connaître vos obligations. Le point sur le droit du salarié en cas de fermeture d’entreprise.

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Quel licenciement en cas de cessation d’activité ?

Lorsqu’une entreprise doit mettre la clé sous la porte pour une cessation d’activité volontaire ou un dépôt de bilan, elle doit passer par plusieurs étapes avant de fermer définitivement. En voici la liste :

  • La dissolution ;
  • La liquidation judiciaire ;
  • Le recouvrement des créances ;
  • Le paiement des impôts ;
  • La déclaration sociale.

La fermeture d’une entreprise donne naissance à des droits au profit des salariés qui seront licenciés pour motif économique. À noter que le liquidateur mandaté par les dirigeants de la société en liquidation est la personne habilitée à rembourser toutes les dettes y compris le paiement des salaires et indemnités des salariés. Il lui revient également de procéder au licenciement économique dans le respect des dispositions légales prévues au Code du travail.

À noter :
Avant de procéder au licenciement économique d’un salarié, l’employeur a l’obligation de déployer toutes les solutions de formation et d’adaptation en vue d’un reclassement au sein du groupe auquel appartient l’entreprise.

Quelle indemnité en cas de fermeture d’entreprise ?

Même si la fermeture définitive d’une entreprise aboutit au licenciement des salariés, leurs avantages ne peuvent être supprimés qu’en cas de faute grave ou lourde. En voici la liste :

  • Le préavis de licenciement : si le salarié est dispensé de préavis par son employeur, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis ;
  • Une indemnité de licenciement à condition d’avoir au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés pour le reste de congé dont le salarié n’a pas encore bénéficié

Qui paie les indemnités de licenciement en cas de dépôt de bilan ?

Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, les salariés sont privilégiés par rapport à tous les autres créanciers. Autrement dit, leur salaire est une dette prioritaire et doit être payé avec les fonds disponibles. L’AGS ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est l’organisme chargé du paiement des salaires et des indemnités des salariés lors des procédures collectives.

Toutefois, certaines conditions doivent être réunies afin de garantir les créances des salariés. Ci-dessous la liste :

  • Le salarié doit avoir signé un contrat de travail avec l’entreprise ;
  • L’entreprise doit avoir cotisé un taux de 0,15 % pour financer l’AGS.
À noter :
Même si l’entreprise n’a pas payé ses cotisations à jour, cela n’a aucune incidence sur les garanties des créances des salariés. Toutefois, l’AGS ne garantit que les créances résultant d’un licenciement économique, et non d’une rupture de contrat à l’initiative du salarié.

En somme, le salarié est un créancier prioritaire et a droit à un traitement privilégié en cas de fermeture d’une entreprise. Si les sommes dues au titre du licenciement ne vous sont pas versées, vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes ou demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.