Liquidation judiciaire ou fermeture d’entreprise : quels sont vos droits en tant que salarié ?

La liquidation judiciaire ou la fermeture de votre entreprise ne vous fait pas perdre vos droits. Si votre contrat est rompu pour motif économique, vous pouvez percevoir votre salaire restant dû, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, selon votre situation, bénéficier de l’allocation chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En revanche, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas systématiquement versée, notamment lorsque vous adhérez au CSP. Si l’entreprise ne peut plus payer ses salariés, l’AGS peut garantir le règlement de certaines créances. En cas de doute sur vos droits ou sur les sommes qui vous sont dues, un avocat en droit du travail peut vous accompagner.

Fermeture d’entreprise : quelles sont les conséquences pour votre contrat de travail ?

Toutes les fermetures d’entreprise n’entraînent pas les mêmes conséquences pour les salariés. Une entreprise peut cesser volontairement son activité, être placée en redressement judiciaire ou faire l’objet d’une liquidation judiciaire lorsque son redressement est impossible. Dans ce dernier cas, les contrats de travail ne prennent pas fin automatiquement. Le liquidateur judiciaire décide des licenciements nécessaires, qui interviennent généralement pour motif économique.

Dans cette hypothèse, les salariés conservent plusieurs droits, notamment :

• le paiement de votre salaire restant dû ;
• votre indemnité de licenciement lorsque les conditions sont remplies ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due ;
• l’accès au chômage ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quelles sont les sommes perçues par le salarié en cas de fermeture d’entreprise ?

La fermeture d’une entreprise n’efface pas les droits acquis par les salariés. Selon votre ancienneté et votre situation, plusieurs indemnités peuvent vous être versées.

L’indemnité de licenciement

Si vous êtes licencié pour motif économique à la suite de la fermeture ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, à condition de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Votre convention collective peut prévoir des conditions ou un montant plus avantageux.

Le montant de cette indemnité est calculé à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’indemnité légale est au minimum égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année.

Le salaire de référence correspond au montant le plus avantageux entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• ou la moyenne des 3 derniers mois, en intégrant les primes annuelles au prorata.

Exemple : Sophie travaille depuis 12 ans dans une entreprise placée en liquidation judiciaire. Son salaire mensuel de référence est de 2 400 € brut.

Son indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante :

• 10 années × 1/4 de mois = 2,5 mois de salaire ;
• 2 années × 1/3 de mois = 0,67 mois de salaire.

Au total, Sophie a droit à 3,17 mois de salaire, soit une indemnité légale de licenciement d’environ 7 600 € brut (3,17 × 2 400 €). Si sa convention collective prévoit une indemnité plus favorable, c’est ce montant qui devra lui être versé.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Les congés payés acquis mais non pris avant la rupture du contrat sont indemnisés. Cette indemnité est due même lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire.

L’indemnité compensatrice de préavis

Le préavis n’est pas toujours payé lorsque l’entreprise ferme. Tout dépend de votre situation. Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ne percevez pas directement cette indemnité. En revanche, lorsque le préavis reste dû et n’est pas exécuté, une indemnité compensatrice peut vous être versée.

Les salaires et autres créances salariales

Même si votre entreprise ferme, vous conservez le droit de réclamer toutes les sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail.

Cela peut concerner notamment :

• les salaires impayés ;
• les primes prévues au contrat ou par la convention collective ;
• les commissions ;
• les heures supplémentaires non réglées ;
• certaines indemnités liées à l’exécution du contrat.

Qui vous paie si votre entreprise n’a plus les fonds nécessaires ? Le rôle de l’AGS

Lorsque l’entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires pour payer ses salariés, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut avancer le paiement de certaines créances salariales. Cette garantie intervient uniquement si l’entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Cette garantie peut notamment couvrir :

• les salaires impayés ;
• les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ;
• les indemnités compensatrices de congés payés ;
• l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due ;
• les primes et autres sommes ayant la nature de créances salariales.

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer directement auprès de l’AGS. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales, puis sollicite la garantie auprès de l’AGS. Après validation, les sommes sont versées au mandataire ou au liquidateur, qui procède ensuite au paiement des salariés.

La garantie de l’AGS est plafonnée. Le montant maximal pris en charge dépend de l’ancienneté de votre contrat au jour du jugement ouvrant la procédure collective, dans les conditions prévues par le Code du travail. À titre indicatif, les plafonds de garantie applicables en 2026 sont les suivants :

Si vous constatez qu’un salaire, une prime ou une indemnité n’apparaît pas sur le relevé des créances, contactez rapidement le mandataire ou le liquidateur judiciaire afin de demander la régularisation de votre dossier.

Avez-vous droit au chômage ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

La fermeture de votre entreprise ne vous prive pas automatiquement de revenus. Si votre contrat de travail est rompu pour motif économique, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou, dans certaines situations, du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

L’allocation chômage

Vous pouvez percevoir l’allocation chômage si vous remplissez les conditions prévues par France Travail, notamment :

• être involontairement privé d’emploi ;
• avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus) ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
• être physiquement apte à travailler ;
• rechercher activement un emploi.

Inscrivez-vous auprès de France Travail dès la fin de votre contrat de travail. Un retard d’inscription peut retarder le versement de votre allocation.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Si vous êtes licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou placée en redressement ou en liquidation judiciaire, votre employeur ou le liquidateur judiciaire doit, en principe, vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi, tout en percevant une allocation spécifique si vous remplissez les conditions requises.

En revanche, l’adhésion au CSP entraîne immédiatement la rupture du contrat de travail. Dans cette situation, vous ne percevez généralement pas directement l’indemnité compensatrice de préavis.

Que faire si vos salaires ou indemnités ne sont pas versés ?

Une erreur sur le relevé des créances ou sur le solde de tout compte est toujours possible. Avant de signer vos documents de fin de contrat, prenez le temps de vérifier que toutes les sommes qui vous sont dues y figurent : salaire, indemnité de licenciement, congés payés, primes ou encore heures supplémentaires.

Si vous constatez un oubli ou une erreur, ne tardez pas à contacter le mandataire ou le liquidateur judiciaire afin de demander la régularisation de votre dossier. Plus vous réagissez rapidement, plus il sera facile de corriger le relevé des créances.

Pour appuyer votre demande, conservez tous les documents utiles, notamment :

• vos bulletins de salaire ;
• votre contrat de travail et ses avenants ;
• votre reçu pour solde de tout compte ;
• votre lettre de licenciement ;
• tout document permettant de justifier une prime, une commission ou des heures supplémentaires.

En cas de désaccord persistant ou si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Selon votre situation, un avocat en droit du travail pourra vérifier les sommes qui vous sont dues et vous assister dans vos démarches.

La fermeture d’une entreprise est une période d’incertitude, mais elle ne met pas fin à vos droits. Avant de signer votre solde de tout compte ou d’accepter le calcul de vos indemnités, prenez le temps de vérifier les sommes qui vous sont versées. Une erreur ou un oubli peut avoir des conséquences financières importantes. Si vous avez le moindre doute, un avocat en droit du travail peut vous aider à sécuriser vos démarches et à faire valoir l’ensemble de vos droits.

FAQ

Puis-je commencer un nouvel emploi avant d’avoir reçu toutes mes indemnités ?

Oui. Le versement de vos salaires ou indemnités par le liquidateur ou l’AGS n’empêche pas de reprendre un nouvel emploi. Pensez simplement à informer France Travail si vous percevez l’allocation chômage.

Que devient mon épargne salariale si l’entreprise ferme ?

La fermeture de l’entreprise ne vous fait pas perdre les sommes placées sur un plan d’épargne salariale. Vous pouvez, selon votre situation, demander le déblocage anticipé de votre épargne dans les conditions prévues par la réglementation.

Puis-je négocier une indemnité supérieure à l’indemnité légale ?

Oui. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que celle du Code du travail, c’est la disposition la plus avantageuse qui s’applique. En revanche, en liquidation judiciaire, il n’est généralement plus possible de négocier une indemnité transactionnelle avec un employeur en difficulté.

Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie au moment de la fermeture de l’entreprise ?

Votre arrêt maladie n’empêche pas un licenciement économique lié à la fermeture de l’entreprise. Vous conservez toutefois vos droits aux indemnités de rupture et, si les conditions sont réunies, aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Puis-je être licencié si je suis en congé maternité ou en congé parental ?

Oui, lorsque le licenciement résulte de la fermeture définitive de l’entreprise et qu’il est étranger à votre état de grossesse ou à votre congé. L’employeur ou le liquidateur doit toutefois respecter les règles protectrices prévues par le Code du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fermeture ou la liquidation judiciaire de votre entreprise ne vous fait pas perdre vos droits : vous pouvez notamment percevoir votre salaire restant dû, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
• Si votre contrat est rompu pour motif économique, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage ou, selon votre situation, du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• Lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses salariés, l’AGS peut garantir le paiement de certaines créances salariales dans les conditions prévues par le Code du travail.
• Avant de signer votre solde de tout compte, vérifiez que toutes les sommes qui vous sont dues figurent bien sur le relevé des créances et les documents remis lors de votre départ.
• En cas d’erreur sur vos indemnités, de salaire impayé ou de litige avec le liquidateur ou l’employeur, un avocat en droit du travail peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.