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Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal
Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le proxénétisme fait l’objet d’une répression particulièrement sévère par le droit pénal français. Cette infraction pénale est considérée comme une atteinte grave à la dignité humaine et à la liberté individuelle.
Comment effacer une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Publié le 23/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 7 min
Une condamnation pénale a été inscrite sur votre casier judiciaire et vous vous demandez s’il est possible d’en demander l’effacement ? La présence de cette mention sur ce document peut avoir des répercussions importantes sur votre vie professionnelle et personnelle.
Discrimination raciale et Code pénal : quelles sont les sanctions prévues ?
Publié le 23/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes victime de discrimination au travail en raison de votre origine ou de votre appartenance à un groupe ethnique ? Rassurez-vous ! La discrimination raciale est strictement interdite par la loi en France.
Sanction pénale pour un mineur : quelles mesures et peines prévoit la loi ?
Publié le 22/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gianni BOFFELLI - Temps de lecture : 6 min
Si un mineur a écopé d’une contravention (par exemple un tapage nocturne), a commis un délit (tel qu’un vol ou un harcèlement) ou un crime (comme un viol ou un homicide), il doit comparaitre devant le tribunal des enfants.
Discrimination à l’embauche : comment ça fonctionne et comment réagir ?
Publié le 22/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La discrimination à l’embauche est évoquée lorsque, au stade de la sélection, le recruteur élimine un candidat en raison de certains critères subjectifs. Il peut s’agir de son origine, ses mœurs, son sexe, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille ou son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une partie politique.
Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?
Publié le 20/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.
La non-assistance à personne en danger en droit français
Publié le 20/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du Code pénal. Elle sanctionne l’inaction d’une personne témoin d’une infraction ou d’un danger.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire
Publié le 16/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 5 min
L’homicide involontaire est un délit prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Contrairement à l’homicide volontaire, il consiste à causer la mort d’autrui sans le vouloir.
Régularisation des sans-papiers en France 2026
Publié le 15/01/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 8 min
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.
Chantage : comment est-il puni par le Code pénal ?
Publié le 15/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une de vos connaissances vous fait chanter ? Quels sont les recours possibles ? Le chantage est une forme de harcèlement psychologique. Il peut avoir de graves conséquences sur la santé mentale de la victime et la détruire socialement.
Abus de faiblesse : quels recours pour les personnes vulnérables ?
Publié le 15/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état de faiblesse d’une personne :
Abus de droit : définition, exemples et sanctions
Publié le 13/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’abus de droit désigne le fait pour une personne d’utiliser ses droits de manière déraisonnable ou malveillante, soit dans l’intention de les détourner de leur objectif principal, soit dans l’intention de nuire à autrui ou à l’ordre public.
Assurance retraite 2026 : ce que vous devez savoir
Publié le 09/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La question de l'assurance retraite concerne tous les travailleurs français. En effet, elle détermine la pension perçue une fois l’âge légal de la retraite atteint. Néanmoins, un actif peut anticiper ce départ.
Droit de la sécurité sociale : toutes les réponses à vos questions
Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social qui encadre l'organisation et le fonctionnement des régimes de protection sociale. Il vise à protéger les individus contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, etc.) susceptibles d'affecter leur capacité de travail ou leurs revenus.
Saisie sur salaire : Comment se calcule le montant prélevé ?
Publié le 08/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min
En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi.
Simulateur saisie sur salaire
Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire est désormais initiée par un commissaire de justice, sans intervention préalable du tribunal judiciaire.
Saisie sur salaire par l’employeur : quelle est la procédure ?
Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions.
Saisie sur salaire : quel est le montant maximum pour 2026 ?
Publié le 06/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier.
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