Fouille au corps abusive

La fouille au corps constitue une procédure judiciaire appliquée en vue de rechercher une preuve ou un objet dangereux sur une personne. Cette pratique est tout à fait légale, mais doit être exécutée dans le respect de règles et principes spécifiques. Autrement, la personne inspectée se sentirait atteinte dans sa dignité et son intimité. Vous vous sentez victime d’une maladresse de la part d’un agent ? Vous voulez porter plainte pour fouille au corps abusive ? Un avocat spécialiste en droit pénal saura vous guider et vous en dire plus sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une fouille au corps ?

Il faut d’abord noter qu’il existe différents types de fouilles. La liste propose deux options :

• La fouille intégrale et la fouille dans le corps : procédures requises dans le cadre d’une enquête judiciaire (pour la recherche de stupéfiants dans l’organisme, par exemple). Dans ce cas, le déshabillement du suspect peut être nécessaire.
• Les palpations de sécurité : fouilles effectuées uniquement à travers les vêtements. Cette mesure de sécurité est appliquée par la police administrative.

Il est bon de préciser qu’une fouille au corps ne peut être pratiquée que par un officier de police judiciaire (OPJ). Les dispositions relatives à la mise en œuvre d’une fouille corporelle sont détaillées par l’article 63-7 du Code de procédure pénale.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Comment doit se dérouler une fouille au corps ?

L’exécution d’une fouille au corps doit respecter certaines conditions. Ci-après la liste des exigences pour une fouille intégrale :

• Le fonctionnaire chargé de pratiquer la fouille est du même sexe que la personne suspectée ;
• La fouille est opérée dans un local retiré et fermé ;
• Les parties intimes sont respectées ;
• Un médecin est présent si une fouille interne et approfondie est nécessaire.

En ce qui concerne les palpations de sécurité, elles peuvent être pratiquées par un agent de la police administrative ou un agent de sécurité habilité de même sexe. Dans certaines circonstances, l’opération peut être effectuée par des agents de police municipale, des agents de surveillance ou des agents de police judiciaire adjoints.

Il convient de noter que toute forme d’abus lors d’une fouille corporelle peut être dénoncée.

Dans quels cas parle-t-on de fouille au corps abusive ?

Conformément à l’article 3 de la Convention européenne des libertés e de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En effet, le non-respect de la dignité humaine dans une procédure de fouille au corps est considéré comme un abus. Par exemple, il n’est pas convenable de dévêtir une personne devant autrui et de lui faire adopter des postures embarrassantes, car cela porte atteinte à son intimité ainsi qu’à sa dignité.

Le non-respect du Code de procédure pénale est également considéré comme une forme abusive de la fouille au corps. Ci-après la liste des divers cas qui peuvent se présenter :

• Horaires de fouille non convenables ;
• Défaut de la qualification de la personne ;
• Défaut de mandat de perquisition ;
• Absence de médecin pour procéder à une fouille interne ;
• Gestes déplacés…

Bon à savoir : toute opération de fouille donne lieu à un procès-verbal. Toutefois, rien n’oblige la personne inspectée à signer ce document. Dans ce cas, elle peut faire appel à un avocat pour porter plainte.

Par ailleurs, l’autorisation d’une fouille doit répondre à la liste de conditions. Elle ne peut être effectuée que dans l’une des situations de la liste suivante :

• Dans le cadre du flagrant délit (articles 53 à 74 du Code de procédure pénale ;
• Dans le cas d’enquêtes préliminaires autres que la flagrance ou sur ordre du procureur de la République (articles 75 à 78) ;
• Dans un cas concernant les commissions rogatoires (articles 151 à 155).

En somme, ce qu’il faut retenir, c’est qu’une fouille au corps ne peut être réalisée que dans un contexte précis et par des personnes qualifiées. En dehors des conditions précitées, il est recommandé de demander l’avis d’un avocat en droit pénal.