Recours devant la CNDA : délai, procédure et aide juridictionnelle

Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 10 min

Obtenir une décision de refus d’une demande d’asile de la part de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut être une épreuve difficile et déstabilisante. Toutefois, cela ne marque pas la fin de la procédure. La loi française offre aux personnes concernées la possibilité de contester cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Tout savoir sur un signalement abusif et les recours

Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicole Florence MATIP - Temps de lecture : 7 min

Un signalement abusif peut ouvrir plusieurs recours : plainte pour dénonciation calomnieuse, action en responsabilité civile ou contestation des mesures prises sur la base de ce signalement. Tout dépend de la fausseté des faits dénoncés, de l’intention de nuire et des conséquences subies.

Les métiers en tension pour régulariser les sans-papiers en 2026

Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min

Un sans-papier peut, dans certains cas, être régularisé par le travail en France dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Cette régularisation reste toutefois soumise à des conditions précises, notamment une durée minimale de présence en France, une activité professionnelle salariée suffisante et, selon les cas, l’exercice d’un métier en tension dans une zone géographique concernée.

Journée de solidarité 2026 : droits et obligations

Publié le 22/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire sans rémunération additionnelle pour les salariés, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits

Publié le 20/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le racisme devient une circonstance aggravante lorsqu’il est établi que l’infraction a été commise en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la prétendue race ou de la religion réelle ou supposée de la victime. Cette motivation discriminatoire peut alourdir les peines encourues pour certains délits et crimes, comme les violences, les menaces ou les dégradations.

Tout savoir sur le déroulement d’une garde à vue

Publié le 20/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

La garde à vue permet à la police de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction afin de l’interroger et de poursuivre l’enquête. Elle est décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République et dure en principe 24 heures, renouvelable dans certains cas.

Indemnité compensatrice de préavis : Conditions et calcul

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min

L’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant son préavis lorsque celui-ci n’est pas exécuté à la demande de l’employeur. Son montant est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle, incluant notamment le salaire de base et les primes prévues au contrat ou versées de façon régulière.

Litiges en Immigration : comprendre la loi et vos droits en France

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 5 min

En matière d’immigration, les litiges concernent principalement les refus de visa, de titre de séjour ou de demande d’asile, ainsi que les contestations d’OQTF ou les difficultés liées au travail des étrangers.

Les étapes de la demande d’asile

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 5 min

Une demande d’asile en France passe par plusieurs étapes obligatoires : le préenregistrement de la demande, l’enregistrement en guichet unique, l’envoi du dossier à l’Ofpra, puis l’examen de la situation du demandeur. À l’issue de la procédure, l’asile peut être accordé, refusé ou donner lieu à une protection subsidiaire.

Demande de titre de séjour en France : guide complet

Publié le 15/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 11 min

Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille.

Renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de séjour

Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration ? En règle générale, la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant la fin de validité de votre carte, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Les documents à fournir et les conditions à respecter varient selon votre statut (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.).

Régularisation par le travail : fiche pratique

Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min

La régularisation par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions liées à son activité professionnelle et à sa présence en France. La préfecture examine notamment la durée de résidence, le nombre de bulletins de salaire, le métier exercé et l’intégration du demandeur.

Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 8 min

La loi sur l’asile et l’immigration prévoit plusieurs changements importants, notamment une possibilité de régularisation exceptionnelle pour certains étrangers exerçant dans des métiers en tension, avec la délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions.

Adoption plénière : conditions, démarches et rôle de l’avocat

Publié le 12/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’adoption plénière, à la différence de l’adoption simple, permet de créer un lien de parenté comme si l’enfant était né des adoptants. Elle marque ainsi le début d’une nouvelle vie pour chacun d’eux.

Nullité de la garde à vue : dans quels cas ?

Publié le 11/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 9 min

La nullité de garde à vue est la sanction d’une irrégularité commise pendant cette mesure. Elle permet de faire annuler un acte de procédure lorsque les règles prévues par la loi n’ont pas été respectées.

Succession : conflit entre héritiers

Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.

Que faire en cas de discrimination au logement ?

Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 10 min

L’accès au logement est un droit fondamental, au cœur de la dignité humaine. Pourtant, en France, le marché locatif reste marqué par des pratiques de sélection illégales. La discrimination, définie par l’article 225-1 du Code pénal, vise toute différence de traitement fondée sur des critères prohibés, tels que l’origine, le handicap ou la situation familiale.

Adoption simple : conditions et procédures

Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min

L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune.

CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat

Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min

Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées.

Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?

Publié le 05/05/2026, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 9 min

Pour obtenir le titre de séjour « talent – porteur de projet », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique réel et sérieux ou innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.

Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Tous nos articles juridiques