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La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs
Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 10 min
L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a profondément modifié le droit pénal des mineurs en France. Toutefois, face à l'actualité, la législation a encore évolué avec la Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice.
Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?
Publié le 04/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le délai d’attente pour obtenir une carte de séjour de 10 ans est en principe d’environ 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, mais il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires, d’enquête administrative ou de forte affluence en préfecture.
Quand saisir la protection de l’enfance ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min
La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement.
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 6 min
Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé, un préjudice et un lien entre les deux, à l’aide d’une expertise médicale. Cette reconnaissance peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, notamment devant la commission d’indemnisation (CCI), ou devant un juge en cas de litige.
La régularisation par la vie privée et familiale
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 6 min
Un étranger en situation irrégulière peut, dans certains cas, obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" pour être régularisé en France. Cette démarche repose principalement sur l’existence de liens personnels et familiaux solides (conjoint, enfants, ancienneté de présence, intégration).
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 6 min
Au cœur des conflits d’adultes, particulièrement lors d’un divorce, l’enfant est souvent celui qui subit sans choisir. Afin de mieux prendre en compte sa situation, sa parole s’est progressivement imposée en justice jusqu’à devenir un droit fondamental, tant sur le plan interne qu’international.
Perte d’une carte de séjour : que faire ?
Publié le 29/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez déclarer la perte ou le vol, puis demander un duplicata en ligne sur la plateforme ANEF. En attendant, l’absence de titre de séjour peut compliquer un contrôle d’identité ou certaines démarches administratives.
Carte de séjour : dossier complet
Publié le 28/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sohina HIERSO AGNÈS - Temps de lecture : 7 min
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).
Lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier
Publié le 24/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier, désormais appelé commissaire de justice, ne suffit pas à elle seule pour contester la saisie sur un compte bancaire. Elle sert à notifier la contestation au commissaire de justice, mais le débiteur doit aussi saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois et informer la banque.
Agression physique, ma plainte a été classée sans suite
Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’une plainte pour agression physique est classée sans suite, cela ne signifie pas que toute action est impossible : vous pouvez contester cette décision en exerçant plusieurs recours, comme la constitution de partie civile, la citation directe ou un recours auprès du procureur général. Le choix dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité des faits et de votre situation.
Incitation à la haine : sanctions et recours juridiques
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.
Vol avec effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
En cas de vol avec effraction, l’assurance habitation peut vous indemniser si la garantie vol est prévue au contrat, à condition de respecter une procédure précise : dépôt de plainte rapide, déclaration du sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés et présentation de preuves des biens volés ainsi que des traces d’effraction.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.
Pension alimentaire : non respect des dates de paiement
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 8 min
Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.
Comment parler à un juge des affaires familiales ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
Pour convaincre un juge aux affaires familiales, il est essentiel de présenter un dossier complet et clair, composé de preuves datées et vérifiables.
Femme battue : démarches et soutien
Publié le 20/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Une femme victime de violences conjugales peut agir immédiatement pour se protéger : alerter les forces de l’ordre, quitter le domicile si nécessaire, consulter un médecin pour faire constater les blessures et déposer plainte. Des dispositifs d’urgence existent, comme le 17, le 3919 ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge.
Le physique : critère majeur à l’embauche ?
Publié le 17/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apparence physique ne peut légalement pas être un critère de recrutement : elle fait partie des motifs de discrimination interdits par le Code du travail, au même titre que l’âge ou l’origine. Pourtant, dans les faits, de nombreux candidats estiment que leur physique influence la décision du recruteur, notamment en raison du poids, des tatouages ou de la présentation.
IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 7 min
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen.
Obtenir une carte de résident permanent : démarches et recours en cas de refus
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 8 min
La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre et travailler en France sans limitation de durée. Elle est délivrée aux titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE arrivant à expiration, à condition notamment d’avoir respecté les lois françaises, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public et de résider de manière stable en France.
Sursis à statuer pour un permis de construire
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 6 min
Un sursis à statuer sur un permis de construire est une décision administrative qui suspend temporairement la décision sur la demande de permis de construire. Cette suspension, pouvant durer jusqu'à deux ans, est justifiée lorsque le projet de construction est susceptible de compromettre ou de rendre plus coûteuse la réalisation d’un projet d’aménagement en cours (révision du Plan Local d’Urbanisme, création de zone d’aménagement, équipement public, etc.).
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