Recours devant la CNDA : délai, procédure et aide juridictionnelle

Obtenir une décision de refus d’une demande d’asile de la part de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut être une épreuve difficile et déstabilisante. Toutefois, cela ne marque pas la fin de la procédure. La loi française offre aux personnes concernées la possibilité de contester cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Le recours peut être rédigé sur papier libre, en y joignant les documents obligatoires et les pièces utiles pour appuyer la demande, puis envoyé ou déposé directement auprès de la Cour. Un avocat spécialisé en droit d’asile peut accompagner tout au long de cette procédure. Si le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut solliciter l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce que le recours devant la CNDA ?

Le recours devant la CNDA, qui est une juridiction administrative spécialisée, est une procédure permettant à un étranger de contester une décision de l’OFPRA relative à sa demande d’asile, notamment :

• Le refus d’une demande d’asile ;
• L’accord d’une protection subsidiaire accompagné du refus du statut de réfugié ;
• Le retrait ou la cessation de la protection accordée auparavant.

La CNDA, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA, est chargée de réexaminer le dossier du requérant et de statuer à nouveau sur sa demande d’asile.

Quel est le délai pour faire un recours devant la CNDA ?

Selon l’article L532-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus de l’OFPRA pour la contester. Ce délai court :

• À partir de la réception de la lettre recommandée notifiant le refus ou de la consultation du message électronique si la décision a été transmise dans l’espace personnel du demandeur sur le site de l’OFPRA ;
• 15 jours après l’envoi du message électronique si le concerné ne consulte pas son espace personnel avant ce délai.

Si l’étranger souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit déposer sa demande dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA. Cette démarche permet de suspendre le délai de recours d’un mois devant la CNDA. Néanmoins, il est conseillé d’agir dans les plus brefs délais afin de disposer du temps nécessaire pour préparer efficacement son dossier.

Comment déposer un recours devant la CNDA ?

Pour déposer un recours devant la CNDA, il faut :

1. Réunir les documents nécessaires et faire appel à un traducteur assermenté pour traduire éventuellement les documents rédigés en langue étrangère. Pour former son recours, l’intéressé doit fournir :

• Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou, à défaut, acte de naissance, certificat de scolarité, etc. ;
• Une copie de la décision de l’OFPRA.

Il doit également présenter les pièces qui permettent d’appuyer ses déclarations pour maximiser les chances de succès de sa demande. Il peut fournir par exemple :

• Un mandat d’arrêt ;
• Une carte de membre d’un syndicat ou d’un parti politique ;
• Un certificat médical attestant des séquelles liées à des actes de violence ;
• Des captures d’écran des messages ou de publications sur les réseaux sociaux faisant état de menaces ;
• Une attestation de témoins.

2. Rédiger le recours : il peut être établi sur papier libre. Ses conditions de forme sont prévues par l’article R532-6 du CESEDA. Voici les points essentiels à retenir :

• La demande doit être rédigée en français ;
• Elle doit mentionner :
• L’identité, la nationalité, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse du requérant ;
• L’objet du recours et les motifs invoqués ;
• La signature de l’intéressé, de son avocat ou, s’il est mineur, de son représentant légal ou d’un administrateur ad hoc (pour les mineurs isolés) ;
• La langue dans laquelle le requérant souhaite être entendu lors de l’audience devant la Cour ;

3. Préparer le dépôt du recours : une fois la demande rédigée, le requérant doit y joindre tous les documents nécessaires ainsi qu’un bordereau récapitulatif de ces derniers ;

4. Envoyer le recours : il peut être déposé par l’intéressé lui-même ou par son avocat. Pour ce qui est des modalités d’envoi, elles dépendent de l’âge du requérant :

• S’il est mineur, la demande doit être déposée directement auprès de la CNDA ;
• S’il est majeur, la demande peut être adressée à la Cour selon l’une des trois options suivantes :
• Par fax au 01 48 18 44 20 ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Directement sur place.

Comment se déroule la procédure devant la CNDA ?

Voici les étapes de la procédure après le dépôt du recours :

1. Enregistrement du dossier par la CNDA : la cour vérifie si le requérant a respecté le délai de recours et si ce dernier est rédigé en français. Ensuite, elle adresse un avis d’enregistrement de la demande à l’intéressé. Ce document permet à ce dernier de demander le renouvellement de l’attestation de sa demande d’asile auprès de la préfecture si le recours est suspensif, c’est-à-dire s’il lui permet de rester sur le territoire français jusqu’à la décision de la CNDA. Le recours devant la CNDA est en principe suspensif, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment en cas de :

• Clôture ou d’irrecevabilité de la demande ;
• Rejet de la demande d’asile, car l’étranger provient d’un pays d’origine sûr ou qu’il représente une menace grave pour l’ordre public en France ;
• Mesure d’expulsion visant l’étranger ;
• Rejet de la demande de réexamen du dossier après entretien ;
• Décision définitive d’extradition à l’encontre du requérant.

2. Transmission du dossier par la CNDA à l’OFPRA, puis communication par ce dernier des notes de l’entretien initial de l’intéressé. Le requérant a le droit d’ajouter des pièces complémentaires jusqu’à la clôture de l’instruction de son dossier par la CNDA.

3. Instruction du dossier par la Cour : il s’agit de la phase d’étude du dossier par la CNDA. Si l’affaire soulève une question juridique nouvelle et complexe, la Cour peut solliciter l’avis du Conseil d’État. La procédure est alors suspendue jusqu’à réception de cet avis.

4. Fixation de la date de clôture de l’instruction par la CNDA et convocation de l’intéressé à une audience : sauf décision contraire de la CNDA, l’audience est publique et l’intéressé a la possibilité d’être entendu. Ainsi, il est essentiel de préparer sa défense avec son avocat avant sa tenue.

Comment se passe l’audience devant la CNDA ?

L’audience peut se tenir devant :

• Une formation collégiale formée de trois juges dans la majorité des cas ;
• Un juge unique si l’OFPRA a pris sa décision selon une procédure accélérée ou a déclaré la demande irrecevable ;
• Une formation de 9 juges si l’affaire soulève une question juridique complexe.

Elle se déroule comme suit :

1. Appel du requérant par le juge pour qu’il prenne place face à la formation de jugement, accompagné de son avocat et, si nécessaire, d’un interprète dans la langue d’audition demandée dans le recours.
2. Présentation par le rapporteur du résumé de l’instruction ainsi que de la solution juridique envisagée.
3. Questions posées par le ou les juges à l’intéressé, puis prise de parole de celui-ci ainsi que de son avocat.
4. Clôture de l’audience et retrait des juges pour délibérer.
5. Lecture en audience publique de la décision de la CNDA à une date ultérieure (généralement trois semaines après l’audience initiale).

Que se passe-t-il après la décision de la CNDA ?

La CNDA peut :

• Rejeter le recours : l’intéressé peut alors saisir le Conseil d’État pour former un pourvoi en cassation dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la Cour ;
• Accorder la protection : dans ce cas, l’étranger est convoqué par sa préfecture pour la délivrance de son titre de séjour ;
• Demander à l’OFPRA de réexaminer le dossier : l’affaire est alors renvoyée devant cet organisme.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un recours devant la CNDA ?

Oui, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours devant la CNDA. Cette demande présente quelques particularités par rapport aux autres procédures administratives, à savoir :

• L’absence de conditions de plafond de ressources ;
• Elle peut être accordée à des personnes qui ne résident pas en France.

Les demandeurs d’asile étant le plus souvent limités en ressources, cette aide prend généralement en charge la totalité des frais suivants :

• Les honoraires de l’avocat ;
• Les frais liés à l’intervention d’un interprète.

Toutefois, l’aide juridictionnelle ne couvre pas :

• Les frais de traduction des documents nécessaires au recours ;
• Les frais de déplacement du concerné.

Demander une aide juridictionnelle permet de faciliter la procédure de recours en :

• Disposant des conseils d’un expert en droit des étrangers ;
• Minimisant les charges financières relatives à la procédure.

Cas pratique fictif

Karim est un demandeur d’asile originaire d’un pays en conflit. Il affirme avoir été menacé en raison de ses engagements politiques. L’OFPRA rejette sa demande d’asile.

Il apprend alors qu’il peut former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois. Il décide de contester la décision.

Pour appuyer son dossier, il rassemble :

• des messages contenant des menaces ;
• des attestations de proches ;
• un rapport médical évoquant un stress post-traumatique.

Avec l’aide d’un avocat, il rédige son recours et l’envoie à la CNDA dans les délais.

La Cour enregistre le dossier, puis convoque Karim à une audience. Il est entendu avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète.

Après examen, la CNDA estime les éléments crédibles et annule la décision de l’OFPRA. Elle lui accorde la protection subsidiaire.

Karim obtient ensuite un titre de séjour délivré par la préfecture.

Pour conclure, la procédure de recours devant la CNDA à la suite d’un refus de demande d’asile est complexe. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour être accompagné efficacement dans sa préparation et son suivi.

FAQ 

Peut-on rester en France pendant l’examen du recours par la CNDA ?

Oui, l’étranger ayant formé un recours devant la CNDA peut rester en France durant cette procédure si celui-ci est suspensif.

Faut-il faire traduire les documents joints au recours ?

Oui, les documents à joindre à la demande de recours doivent obligatoirement être traduits.

Peut-on envoyer de nouvelles pièces après le dépôt du recours ?

Oui, il est possible d’envoyer des pièces complémentaires après le dépôt du recours, à condition qu’elles apportent d’éléments nouveaux.

Que se passe-t-il si le demandeur ne se présente pas à l’audience ?

L’absence à l’audience n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours. Néanmoins, elle peut porter atteinte à la crédibilité du demandeur et réduire ses chances d’obtenir une décision favorable.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le recours devant la CNDA permet à un étranger de contester, devant une juridiction, une décision de rejet de demande d’asile ou de suppression de la protection prise par l’OFPRA ;
• Le délai de recours devant la CNDA est d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA ;
• Pour déposer un recours devant la CNDA, il faut d’abord réunir les documents nécessaires, puis rédiger la demande et envoyer ou déposer le dossier complet auprès de la Cour ;
• Après le dépôt du recours, la CNDA procède à l’enregistrement et à l’instruction du dossier avant de convoquer l’intéressé à une audience ;
• Après la décision de la CNDA, le requérant peut obtenir un titre de séjour si la Cour lui accorde la protection, ou contester la décision devant le Conseil d’État en cas de rejet de sa demande ;
• Recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de maximiser les chances de réussite du recours en contestation devant la CNDA.