Peut-on démissionner en arrêt maladie ? Ce que dit la loi

Un salarié peut présenter sa démission à n’importe quel moment, y compris durant une période d’arrêt maladie. Le contrat de travail n’est pas suspendu au point d’empêcher le salarié de rompre son engagement, à condition que sa volonté de démissionner soit claire et non équivoque. La démission reste soumise aux règles habituelles, notamment concernant le préavis, même si certaines situations peuvent conduire à son report, sa dispense ou à la conclusion d’un autre mode de rupture du contrat. Les conséquences de cette décision varient selon l’origine de l’arrêt maladie et la situation du salarié. En cas de doute, l’assistance d’un avocat en droit du travail peut être utile pour sécuriser vos démarches.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui. Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. L‘arrêt de travail suspend l’exécution du contrat de travail, mais il n’empêche pas le salarié de mettre fin à celui-ci.

Concrètement, la procédure reste la même que lorsque le salarié est en poste. La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Même si aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi, il est vivement conseillé d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la démarche.

Dans ce courrier, le salarié peut préciser la date envisagée de son départ. Cette date devra toutefois tenir compte des règles applicables au préavis, qui peuvent varier selon les circonstances de l’arrêt maladie et les dispositions prévues par la convention collective.

Comment démissionner en étant en arrêt maladie ?

La démission pendant un arrêt maladie suit les mêmes règles qu’une démission en poste. Le salarié doit informer son employeur de sa volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.

En cas de démission d’un CDI, un préavis doit généralement être respecté avant la rupture définitive du contrat de travail. Sa durée est le plus souvent fixée par :

• la convention collective applicable à l’entreprise ;
• le contrat de travail ;
• les usages pratiqués dans la profession.

Quels sont les droits du salarié démissionnaire en arrêt maladie ?

Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais cette décision peut avoir des conséquences sur le préavis, le versement des indemnités journalières et l’ouverture des droits au chômage. Avant de quitter votre emploi, il est donc important de vérifier les règles applicables à votre situation.

Le préavis en cas de démission pendant un arrêt maladie

Le salarié qui démissionne doit, en principe, respecter un préavis. Son déroulement dépend toutefois de l’origine de l’arrêt de travail.

• En cas d’arrêt maladie non professionnel, le préavis continue généralement à courir normalement.
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le préavis est suspendu pendant l’arrêt de travail. Il reprendra à la date de la reprise pour la durée restant à effectuer (article L1226-7 du Code du travail).

Cas pratiques :

Paul démissionne le 5 janvier 2026 avec un préavis de 2 mois. Il tombe malade le 15 janvier et son arrêt se prolonge jusqu’au 10 février. Son préavis n’est pas suspendu, et son contrat prendra bien fin à la date prévue, soit le 5 mars 2026.

Sophie démissionne le 10 janvier 2026 avec un préavis d’un mois. Le 20 janvier, elle est victime d’un accident du travail et placée en arrêt jusqu’au 15 février. Son préavis est suspendu pendant cette période. Ayant effectué 10 jours de préavis avant son arrêt, il lui reste 20 jours à réaliser après sa reprise. Son contrat prendra donc fin le 7 mars 2026, et non le 10 février comme prévu initialement.

Le maintien des indemnités journalières après la démission

La démission ne met pas automatiquement fin au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si l’arrêt maladie a commencé avant la rupture du contrat de travail, le salarié peut continuer à percevoir ses indemnités, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’Assurance maladie.

Pour bénéficier de ce maintien, il faut notamment que :

• l’arrêt de travail ait débuté avant la fin du contrat ;
• les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières soient remplies ;
• l’arrêt reste médicalement justifié.

Le versement se poursuit dans les limites et conditions fixées par la réglementation. Il dépend donc de la situation du salarié, de la durée de l’arrêt, des droits ouverts et des éventuels contrôles de l’Assurance maladie.

Cas pratique

Jean est en arrêt maladie depuis le 10 janvier 2026. Il démissionne le 1er février 2026, avec une fin de contrat prévue au 1er mars 2026. Si son arrêt maladie se prolonge après cette date, il pourra continuer à percevoir des indemnités journalières, à condition de remplir les conditions exigées par l’Assurance maladie.

Les droits au chômage après une démission en arrêt maladie

La démission prive généralement le salarié du bénéfice immédiat de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Certaines démissions peuvent toutefois être considérées comme légitimes, notamment dans les situations suivantes :

• Suivi du conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• Non-paiement du salaire par l’employeur ;
• Harcèlement moral ou sexuel ou autres actes délictueux commis dans le cadre du travail ;
• Violences conjugales imposant un changement de résidence ;

Pour résumer, vous avez parfaitement le droit de démissionner pendant un arrêt maladie si vous ne souhaitez plus retourner à votre poste. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller sur les démarches à faire.

FAQ

Peut-on envoyer sa lettre de démission par e-mail pendant un arrêt maladie ?

Oui. La loi n’impose pas de mode de transmission particulier pour démissionner. Toutefois, pour éviter toute contestation, il est préférable d’utiliser un moyen permettant de prouver la date de notification, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur peut-il refuser une démission pendant un arrêt maladie ?

Non. Dès lors que la volonté du salarié de quitter l’entreprise est claire et non équivoque, l’employeur ne peut pas s’opposer à sa démission.

Une visite médicale de reprise est-elle nécessaire après une démission pendant un arrêt maladie ?

Pas nécessairement. Si le contrat de travail prend fin avant la reprise du travail, la visite médicale de reprise n’a généralement pas lieu puisqu’aucun retour dans l’entreprise n’est prévu.

Les documents de fin de contrat doivent-ils être remis même si le salarié est en arrêt maladie ?

Oui. L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat habituels, notamment le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Peut-on revenir sur sa démission après l’avoir envoyée ?

En principe, non. Une démission valablement notifiée est définitive. Elle ne peut être annulée que dans des situations exceptionnelles, notamment lorsque l’employeur accepte de revenir sur la rupture du contrat ou lorsque la démission ne traduisait pas une volonté claire et non équivoque du salarié. C’est notamment le cas lorsque la démission a été donnée sous le coup de l’émotion, dans un contexte de pression ou de conflit avec l’employeur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine.
• La démission doit exprimer une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.
• Le préavis continue généralement à courir en cas d’arrêt maladie non professionnel, mais peut être suspendu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• La démission ne met pas automatiquement fin au versement des indemnités journalières si l’arrêt maladie a commencé avant la rupture du contrat.
• Certaines démissions dites « légitimes » peuvent permettre au salarié de bénéficier des allocations chômage.