Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vous ne pouvez pas simplement refuser une convocation par la police ou la gendarmerie : vous devez vous présenter au jour et à l’heure indiqués, sauf motif légitime à signaler rapidement aux enquêteurs. Cette convocation ne signifie pas forcément que vous êtes coupable ou même suspect : vous pouvez être entendu comme victime, témoin ou personne mise en cause, notamment après une plainte. La suite dépend du cadre choisi par les enquêteurs. En audition libre, vous pouvez quitter les lieux à tout moment. En garde à vue, vos droits sont plus encadrés, notamment celui d’être assisté par un avocat. En cas de doute sur votre statut ou les risques encourus, mieux vaut consulter un avocat en droit pénal avant l’audition.

Comment se passe une convocation judiciaire ?

Vous pouvez recevoir une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d’une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire.

Comment est-on convoqué par la gendarmerie ? Les autorités peuvent opter pour l’un des moyens de la liste suivante :

• Une convocation en main propre;
• Une convocation par courrier;
• Une convocation police par téléphone.

Lors de la convocation, vous recevez les informations de la liste suivante :

• Le lieu de l’audition, au commissariat ou à la gendarmerie ;
• La date et l’horaire auxquels vous devez vous présenter.

Les raisons de la convocation peuvent être multiples. Voici une liste de quelques exemples :

• Pour parler d’un fait dont vous avez été témoin ;
• Pour donner des renseignements sur une personne de votre entourage ;
• Pour éclairer un fait dont vous êtes suspect ;
• Pour répondre à une plainte déposée contre vous ;
• Pour vous donner en main propre un document judiciaire, notamment une notification d’une décision pénale ou une convocation à comparaitre devant le juge pénal.

Peut-on refuser de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Non. Vous devez obligatoirement vous rendre à une convocation par la police ou la gendarmerie, et ce, quel que soit le motif de la convocation.

Si vous rencontrez un empêchement, vous pouvez appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué et demander de modifier la date de l’audition. La police ou la gendarmerie ne sont cependant pas tenues de vous accorder ce changement.

Et si j’ignore la convocation, est-ce que la police va venir chez moi ? Ignorer un courrier de convocation ne va pas le faire disparaître. Si vous refusez de vous présenter à une audition, vous pourrez être contraint de venir par la force. Toutefois, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter.

Uniquement avec votre accord, les policiers ou les gendarmes peuvent alors venir vous chercher à votre domicile en journée, entre 6 h et 21 h.

Comment répondre à une convocation à la gendarmerie ?

Selon l’article 61-1 du Code de procédure pénale, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction ou d’avoir tenté d’en commettre, vous pouvez être informé de l’objet de votre convocation. Sinon, le commissariat de la police peut simplement vous aviser qu’il s’agit d’une « affaire vous concernant ».

Avant l’audition, si vous avez un empêchement le jour ou à l’heure mentionnés dans la convocation, vous pouvez contacter les autorités pour tenter d’obtenir un autre rendez-vous.

Le jour de l’audition, la procédure se déroule généralement de la manière suivante :

1. Vous arrivez au commissariat de police ou à la gendarmerie au jour et à l’heure convenus dans la convocation.
2. Si vous êtes auditionné comme suspect, vous pouvez être placé en garde à vue après l’audition.
3. Si vous êtes entendu en audition libre comme témoin, vous pouvez quitter les lieux quand vous le souhaitez. De plus, les autorités ne sont pas en droit de vous retenir plus de 4 heures.
4. Que vous soyez entendu comme témoin, suspect ou victime, vos déclarations seront toujours retranscrites dans un procès-verbal que vous signerez à la fin de l’audition.

Est-ce que je peux quitter l’audition ?

Si vous êtes entendu en audition libre sans être personnellement mis en cause, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment. L’agent qui vous interroge doit, d’ailleurs, vous informer de ce droit en préambule.

Si vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l’audition), les autorités prendront l’une des décisions de la liste suivante :

• Vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez ;
• Vous êtes placé en garde à vue et vous ne pouvez pas quitter les lieux pendant 24 heures (une durée qui peut être prolongée ou écourtée selon la situation).

L’audition libre concerne toute personne suspect ou témoin, susceptible de fournir des renseignements sur les faits commis ou sur des objets saisis dans le cadre de saisie ou perquisition.

L’audition libre se déroule hors la présence d’un avocat 

Il s’agit d’un intermédiaire entre l’audition simple et la garde à vue. Toute personne peut être convoquée dans le cadre d’une audition libre dès lors qu’il existe à l’encontre de cette personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Ce régime ne concerne pas les témoins.

Cependant, dans le cadre de l’audition libre, la personne faisant l’objet d’une convocation doit consentir à être auditionnée et ne doit pas être maintenue sous contrainte au commissariat ou à la gendarmerie.

L’absence de contrainte justifie l’absence de la présence d’un avocat.

Enfin, la personne entendue dans le cadre d’une audition libre doit recevoir précisément 5 informations listées à l’article 61-1 du Code de procédure pénale :

1. Information quant à la qualification pénale des faits, date et lieu de leur commission.
2. Information quant au droit de quitter à tout moment les lieux.
3. Information quant à la possibilité d’être assisté par un interprète.
4. Information quant au droit de répondre, de faire des déclarations ou de garder le
   silence.
5. Information quant au droit à l’assistance d’un avocat lors de son audition ou de sa confrontation, dès lors que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement (délit ou crime).

Si l’officier de police ou de gendarmerie ne procède liste pas l’ensemble de ces informations, l’audition libre est nulle.

Est-ce que j’ai le droit de refuser d’aller à ma convocation ?

Non, dès lors que vous êtes convoqué par un officier de police judiciaire, vous êtes obligatoirement tenus de comparaitre conformément à l’article 78 du Code de procédure pénale.

Cependant, il convient de préciser que la personne convoquée à l’obligation de comparaitre, mais pas de déposer dans le cadre d’une audition simple. En d’autres termes, si vous êtes convoqué dans le cadre d’une audition simple, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie mais vous pouvez refuser de faire des déclarations.

Est-ce que la police va venir chez moi ?

Si vous ne comparaissez pas dans les locaux de police ou de gendarmerie, l’officier peut vous contraindre et se déplacer après autorisation du Procureur de la république.
Mais, en réalité, il ne faut pas s’inquiéter, le déplacement d’un officier au domicile reste très rare et nécessite votre consentement en raison de l’atteinte à la vie privée.

Maître Katia Ouddiz-Nakache

Pour conclure, si vous recevez une convocation venant de la police ou de la gendarmerie, cet appel n’est pas forcément alarmant. Il peut s’agir d’une simple audition lors de laquelle vous avez la possibilité d’aider les autorités à faire avancer leur enquête. Dans certains cas, si l’enquête dans le cadre d’une audition libre vire au placement en garde vue, vous avez le droit d’être assisté par un avocat. Ce professionnel du droit vous aidera à faire valoir vos droits.

FAQ

Puis-je demander un report de ma convocation si je suis hospitalisé ou à l’étranger ?

Oui. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter pour un motif légitime, comme une hospitalisation, un déplacement professionnel impératif ou un séjour à l’étranger, contactez rapidement le commissariat ou la gendarmerie. Fournissez, si possible, un justificatif. Le report n’est pas automatique : les enquêteurs restent libres d’accepter ou non une nouvelle date.

Dois-je apporter des documents ou des preuves lors de ma convocation ?

Si la convocation ne précise rien, aucune obligation générale ne vous impose d’apporter des documents. En revanche, si vous disposez d’éléments utiles à votre défense ou à la manifestation de la vérité (échanges de messages, factures, photographies, certificats, etc.), il peut être pertinent de les présenter ou d’en parler à votre avocat avant l’audition.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas les questions posées pendant l’audition ?

Vous pouvez demander à l’enquêteur de reformuler une question si elle vous paraît imprécise ou difficile à comprendre. Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français, vous avez le droit d’être assisté gratuitement par un interprète afin de garantir que vos déclarations soient correctement recueillies.

Puis-je corriger le procès-verbal avant de le signer ?

Oui. Avant de signer, prenez le temps de relire l’intégralité du procès-verbal. Si certains propos sont inexacts, incomplets ou mal retranscrits, vous pouvez demander leur rectification ou faire ajouter vos observations. Il est préférable de ne signer qu’un document fidèle à vos déclarations.

Le fait d’être convoqué sera-t-il inscrit sur mon casier judiciaire ?

Non. Une simple convocation, une audition ou même une garde à vue n’entraînent pas l’inscription d’une mention au casier judiciaire. Seules certaines condamnations pénales définitives ou décisions prévues par la loi peuvent y être inscrites, selon les règles applicables à chaque bulletin du casier judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Vous ne pouvez pas ignorer une convocation de la police ou de la gendarmerie : sauf motif valable, vous êtes tenu de vous présenter à la date et à l’heure fixées.
• Être convoqué ne signifie pas que vous êtes reconnu coupable : vous pouvez être entendu en qualité de témoin, de victime ou de personne soupçonnée.
• Les forces de l’ordre vous convoquent en principe par courrier, par téléphone ou en vous remettant la convocation en main propre, mais jamais par e-mail.
• Lors d’une audition libre, vous conservez la possibilité de partir quand vous le souhaitez, ce qui n’est pas le cas si vous êtes placé en garde à vue.
• À la fin de l’audition, prenez le temps de vérifier que le procès-verbal retranscrit fidèlement vos déclarations avant d’y apposer votre signature.
• Ne pas répondre à une convocation peut conduire les autorités à prendre des mesures pour vous contraindre à comparaître.
• Si vous êtes entendu en tant que suspect, vous bénéficiez de plusieurs garanties, notamment le droit de garder le silence et, selon les circonstances, celui d’être assisté par un avocat.
• En cas d’incertitude sur votre situation ou sur les conséquences de votre audition, solliciter les conseils d’un avocat en droit pénal constitue une précaution utile.