Arrêt maladie : conditions et montants des indemnités journalières en 2026

Publié le 03/06/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 7 min

Pour percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt maladie, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire sur les 6 mois précédents.

Rémunération du salarié : règles légales à connaître

Publié le 02/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 4 min

Le salaire d'un salarié doit être défini librement d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout en respectant les règles en vigueur. Le droit français prévoit un salaire minimum légal, appelé SMIC, qui ne peut être inférieur à un certain montant fixé chaque année.

Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 6 points

Publié le 02/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elisabeth de FRESNOYE - Temps de lecture : 12 min

Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.

Surveillance des salariés et télétravail : légalité et recours

Publié le 01/06/2026, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 8 min

Le télétravail ne prive pas l’employeur de son pouvoir de contrôle, mais il ne lui permet pas pour autant de surveiller librement ses salariés. Les outils de suivi de l’activité doivent respecter le droit à la vie privée, les règles de protection des données personnelles et le principe de proportionnalité.

Discrimination des femmes enceintes : vos droits en 2026

Publié le 29/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Une femme enceinte ne peut pas être discriminée en raison de sa grossesse. L’employeur ne peut notamment pas refuser une embauche, écarter une salariée d’une promotion, modifier ses conditions de travail ou prononcer un licenciement pour ce motif.

Canicule et forte chaleur au travail : réglementations

Publié le 29/05/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 9 min

Pour aider son corps à supporter la chaleur au travail, il est essentiel de s’hydrater régulièrement, de limiter les efforts physiques pendant les heures les plus chaudes et de travailler dans un environnement adapté. L’employeur doit également mettre en place des mesures de prévention, comme l’accès à de l’eau potable, la ventilation des locaux ou l’aménagement des horaires lorsque les températures deviennent excessives.

Prestation compensatoire divorce : le guide complet en 6 points

Publié le 28/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 6 min

La prestation compensatoire est accordée à l’époux qui subit une baisse importante de son niveau de vie après le divorce. Elle vise à compenser la différence de conditions de vie créée par la séparation, notamment lorsque l’un des conjoints dispose de revenus ou d’un patrimoine nettement inférieur à l’autre.

Tout comprendre sur le retrait de l’autorité parentale

Publié le 28/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 7 min

Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale lorsqu’un parent met gravement en danger la sécurité, la santé ou le développement de l’enfant. Cette mesure exceptionnelle peut être prononcée en cas de violences, de mauvais traitements, de négligences graves, d’alcoolisme ou de désintérêt manifeste envers l’enfant.

Garde à vue et alcool : les droits du suspect

Publié le 27/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 6 min

Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue conserve ses droits, mais leur notification peut être différée si son état l’empêche de comprendre utilement la mesure. Dès qu’elle retrouve ses facultés, l’officier de police judiciaire doit l’informer de ses droits, comme le droit à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche et à garder le silence.

Fouille au corps : Quand peut-elle devenir abusive ?

Publié le 27/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 7 min

Une fouille au corps devient abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou de la sécurité, lorsqu’elle est disproportionnée ou lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.

Procédure Dublin : peut-on contester un transfert vers un autre pays européen ?

Publié le 27/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 9 min

La procédure Dublin permet aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’au Liechtenstein, à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Recours devant la CNDA : délai, procédure et aide juridictionnelle

Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 10 min

Obtenir une décision de refus d’une demande d’asile de la part de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut être une épreuve difficile et déstabilisante. Toutefois, cela ne marque pas la fin de la procédure. La loi française offre aux personnes concernées la possibilité de contester cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Tout savoir sur un signalement abusif et les recours

Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicole Florence MATIP - Temps de lecture : 7 min

Un signalement abusif peut ouvrir plusieurs recours : plainte pour dénonciation calomnieuse, action en responsabilité civile ou contestation des mesures prises sur la base de ce signalement. Tout dépend de la fausseté des faits dénoncés, de l’intention de nuire et des conséquences subies.

Les métiers en tension pour régulariser les sans-papiers en 2026

Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 6 min

Un sans-papier peut, dans certains cas, être régularisé par le travail en France dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Cette régularisation reste toutefois soumise à des conditions précises, notamment une durée minimale de présence en France, une activité professionnelle salariée suffisante et, selon les cas, l’exercice d’un métier en tension dans une zone géographique concernée.

Journée de solidarité 2026 : droits et obligations

Publié le 22/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire sans rémunération additionnelle pour les salariés, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Tout savoir sur l’abandon de poste et chômage 2026

Publié le 20/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un salarié ayant abandonné son poste ne touche pas automatiquement les allocations chômage. Toujours en vigueur en 2026, les règles relatives à l’abandon de poste prévoient qu’il peut être assimilé à une démission et priver le salarié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits

Publié le 20/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le racisme devient une circonstance aggravante lorsqu’il est établi que l’infraction a été commise en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la prétendue race ou de la religion réelle ou supposée de la victime. Cette motivation discriminatoire peut alourdir les peines encourues pour certains délits et crimes, comme les violences, les menaces ou les dégradations.

Tout savoir sur le déroulement d’une garde à vue

Publié le 20/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

La garde à vue permet à la police de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction afin de l’interroger et de poursuivre l’enquête. Elle est décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République et dure en principe 24 heures, renouvelable dans certains cas.

Indemnité compensatrice de préavis : Conditions et calcul

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min

L’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant son préavis lorsque celui-ci n’est pas exécuté à la demande de l’employeur. Son montant est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle, incluant notamment le salaire de base et les primes prévues au contrat ou versées de façon régulière.

Qu’est ce que le Droit d’Asile ?

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min

Le droit d’asile permet à une personne étrangère menacée ou persécutée dans son pays d’origine d’obtenir une protection en France. Cette protection peut être accordée notamment en cas de persécutions liées à la religion, aux opinions politiques, à la nationalité, à l’appartenance à un groupe social ou à l’origine ethnique.

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