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L’acte de vente d’un logement existant
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 3 min
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
L’abandon d’animaux
Publié le 07/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’association pour la défense et la protection des animaux « Fondation 30 millions » compte chaque année plus de 100 000 cas d’abandon d’animaux. Ces chiffres placent l’Hexagone au premier rang des pays européens concernés par cet acte de maltraitance animale.
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Publié le 05/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 5 min
Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.
Arrêt de travail et vacances : les réponses à vos questions
Publié le 04/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Partir en vacances durant un arrêt de travail est parfaitement possible si son état de santé le permet et s’il en a averti son employeur, son médecin traitant et son assurance maladie ;
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 03/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 16 min
En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.
Agression physique au travail : vos droits et recours
Publié le 31/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie annick GILLET HAUQUIER - Temps de lecture : 5 min
L’agression physique au travail désigne tout acte de violence physique, intentionnel ou non, commis par un collègue, un supérieur hiérarchique ou un tiers sur le lieu de travail.
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L'entente illicite, qu'il s'agisse d'une fixation de prix ou d'une répartition de marché, constitue une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.
Modèle de lettre en cas de harcèlement de voisinage
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si les propos ou les comportements répétés de votre voisin dégradent vos conditions de vie, adressez-lui une lettre de mise en demeure afin de lui demander de faire cesser ces agissements.
Comment arrêter de se faire harceler ?
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour arrêter de vous faire harceler, commencez par ne pas rester isolé : parlez-en à une personne de confiance et conservez toutes les preuves des faits (messages, captures d’écran, témoignages ou certificats médicaux).
L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
L'emploi fictif désigne une situation illégale où un individu perçoit une rémunération sur la base d'un faux contrat de travail, sans fournir la moindre prestation réelle en contrepartie.
Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?
Publié le 29/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min
Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.
Détournement de fonds : 6 éléments à retenir pour agir en tant que victime
Publié le 29/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Le détournement de fonds consiste à utiliser de l’argent ou des biens qui ont été confiés à une personne à des fins personnelles ou pour un usage contraire à leur destination.
OQTF sans délai : Procédure et recours
Publié le 27/07/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 6 min
La procédure applicable à une OQTF sans délai commence dès sa notification : l’étranger doit quitter immédiatement la France, mais il peut contester la mesure devant le tribunal administratif.
Vice caché immobilier : comment se défendre ?
Publié le 27/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min
Pour vous défendre en cas de vice caché immobilier, vous devez réunir les preuves du défaut, prévenir le vendeur et tenter d’obtenir un accord amiable.
Risques de violence conjugale : comprendre, prévenir, agir
Publié le 24/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 15 min
Les violences conjugales regroupent tous les actes de violences physiques, psychologiques, sexuels et financiers commis au sein du couple ou par un ex-conjoint.
Convocation pour délit de fuite : que faire ?
Publié le 23/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Si vous êtes convoqué pour un délit de fuite, ne négligez pas cette convocation : vérifiez son objet, rassemblez les éléments liés à l’accident et faites-vous assister par un avocat avant d’être entendu.
Viols et agressions sexuelles sur mineurs
Publié le 22/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Romain VALLIER - Temps de lecture : 9 min
Le viol et l’agression sexuelle sur mineur sont sévèrement punis en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison dans les cas les plus graves. Pour faire valoir les droits de la victime de ces violences sexuelles, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, ou encore adresser un courrier au procureur de la République.
Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?
Publié le 22/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le choix du nom de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il constituera une part essentielle de l’identité de l’enfant, un lien profond avec ses origines et ses parents.
Casier judiciaire étranger pour la naturalisation
Publié le 22/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le casier judiciaire est requis lors d’une demande de naturalisation afin de permettre à l’administration d’examiner les antécédents judiciaires du demandeur, sa conduite et le respect des conditions légales d’acquisition de la nationalité française.
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