Suite à un héritage ou une donation, il est possible d’être confronté à une situation de démembrement de propriété sur certains biens. Votre situation ne vous convient pas et vous souhaitez abandonner votre droit d’usufruit ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour vous accompagner dans vos démarches. Qu’est-ce qu’un abandon d’usufruit ? Quelle en est la conséquence ?

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À RETENIR : Qu’est-ce qu’un abandon d’usufruit ?

L’abandon d’usufruit est le renoncement au droit y afférent au profit d’un autre bénéficiaire. Cette décision qui doit être non équivoque et constatée par un acte notarié engendre le paiement d’un droit fixe. En outre, celui qui délaisse son usufruit ne peut plus utiliser, louer ou percevoir les différents revenus tirés du bien (loyers, récoltes ou intérêts). Désormais, il n’est plus dans l’obligation de l’entretenir ou de payer les taxes foncière et d’habitation.

Vous souhaitez renoncer à l’usufruit d’une maison au profit de vos enfants ? Le guide.

Qui paie les frais d’abandon d’usufruit ?

Avant tout, il est important de déterminer la définition générale d’un abandon d’usufruit :

L’abandon d’usufruit est l’acte par lequel l’usufruitier délaisse son droit de jouir d’un bien dont il n’est pas le propriétaire.

De ce fait, la nue-propriété ou le droit de posséder le bien en le vendant ou en le donnant revient à une autre personne. L’abandon d’usufruit requiert la signature d’un acte de renonciation. Différents droits doivent être payés par l’usufruitier et varient selon le type de bien. En voici la liste :

  • Pour les biens immobiliers : l’usufruitier est tenu de s’acquitter de la taxe de publicité foncière équivalente à 0,715 % de la valeur de l’usufruit ainsi que la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui revient à 0,10 %.
  • Pour les biens mobiliers : l’usufruitier doit payer un droit de 125 € au Fisc.
Bon à savoir :
L’abandon d’usufruit permet aux nus-propriétaires de devenir immédiatement pleins propriétaires du bien, sans avoir à attendre le décès de l’usufruitier.

Points clés à retenir :

  • L’usufruitier qui renonce à son droit.
  • Montant du droit à payer : 125 € pour les biens mobiliers ; taxe de publicité foncière de 0,715 % + CSI de 0,10 % pour les biens immobiliers.

Quelles sont les conséquences d’un abandon d’usufruit ?

Voici la liste des fruits que perd l’usufruitier en procédant à un abandon d’usufruit :

  • Le droit d’utiliser ou de louer le bien immobilier ;
  • Le droit d’encaisser les fruits du bien (loyers, récoltes…).

Néanmoins, l’usufruitier est libéré de certaines obligations citées dans la liste suivante :

  • La conservation de l’état du bien ;
  • La réalisation des travaux d’entretien et de réparation ;
  • Le paiement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour un bien immobilier.
À retenir :
Dans le cadre d’une renonciation sans intention libérale, le bénéficiaire est tenu de payer les droits de mutation au taux de 5,81 % de la valeur de l’usufruit.

Points clés à retenir :

  • Perte du droit de louer, d’utiliser et de percevoir les fruits.
  • Allègement des dépenses : l’usufruit ne prend plus en charge les impôts et les frais de réparation.

Comment rédiger une lettre de renonciation ?

La personne qui souhaite renoncer à un héritage ou une succession doit envoyer un courrier auprès de la personne concernée. S’il souhaite abandonner son droit d’usufruit sur un bien immobilier, l’acte est à effectuer chez le notaire. Voici un modèle de lettre de renonciation à utiliser dans le cadre d’un abandon d’usufruit :

Prénom NOM

Adresse

Code postal – Ville

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

Lieu, date,

 

Objet : Lettre de renonciation pour (motif)

Madame, Monsieur (Maître pour un notaire)

Je soussigné(e), (Prénom NOM), né(e) le (date) à (Commune) et demeurant au (Adresse exacte) souhaite, par la présente, renoncer à (préciser l’objet à renoncer : héritage, donation…).

En effet, (expliquer les motifs de la renonciation : j’ai conscience de la succession déficitaire étant donné les dettes importantes actuelles. Je souhaite avantager un autre héritier sans indemniser les autres cohéritiers en acceptant une telle donation.)

Restant à votre disposition pour vous fournir toutes les informations additionnelles que vous jugerez nécessaires. Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations distinguées.

Signature

Points clés à retenir :

  • Rédiger et signer un acte sous seing privé.
  • Pour les biens immobiliers : matérialiser la renonciation par un acte notarié.

En résumé, l’abandon d’usufruit s’effectue sans formalité sauf en matière immobilière. Dans ce cas, un acte devant le notaire est indispensable.