Vous souhaitez abandonner votre usufruit ? Quel est le cadre juridique régissant cette opération ? Pour vous aider dans les démarches à suivre pour renoncer à votre usufruit, recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier est nécessaire. C’est quoi un abandon d’usufruit ? Comment faire un abandon d’usufruit ? Quelle est la conséquence d’un tel acte ? Focus.

Alt="Abandon d’usufruit"

Qu’est-ce qu’un abandon d’usufruit ?

Avant de définir les règles juridiques applicables à l’abandon d’usufruit, il est important de connaitre sa définition générale.

L’abandon d’usufruit consiste simplement à le délaisser au profit d’une autre personne. Ainsi, l’usufruitier renonce à son droit de jouir d’un bien dont il n’est pas le propriétaire. En effet, la nue-propriété ou le droit de disposer du bien en le donnant, en le vendant… appartient à une autre personne.

À noter :
En principe, le droit de propriété qui comprend le droit de profiter, d’user et de disposer d’un bien appartient à une seule personne qui en est le propriétaire. Cependant, il est possible de diviser la pleine propriété en usufruit et en nue-propriété par le biais d’un acte juridique appelé démembrement de propriété.

Quelle est la conséquence d’un abandon d’usufruit ?

L’abandon d’usufruit y met fin. Ainsi, l’usufruitier perd ses droits dont voici la liste :

  • Le droit d’utiliser ou de louer le bien ;
  • Le droit de percevoir les fruits du bien (des récoltes, des loyers, etc.).

L’usufruitier est également libéré des obligations de la liste ci-dessous. D’ailleurs, les charges conséquentes issues de l’usufruit constituent principalement la raison de son abandon, dont voici la liste :

Enfin, si l’usufruit est abandonné au profit du nu-propriétaire, celui-ci obtiendra la pleine propriété du bien.

Bon à savoir :

Les gros œuvres ne font pas partie des réparations d’entretien. Ils sont à la charge du nu-propriétaire.

Comment faire un abandon d’usufruit ?

L’abandon d’usufruit nécessite la signature d’un acte de renonciation de l’usufruit chez le notaire. Quant au droit à payer, il est différent suivant le type du bien.

Pour les biens immobiliers

L’usufruitier est tenu de payer la taxe de publicité foncière qui équivaut à 0,715 % de la valeur de l’usufruit et la contribution de sécurité immobilière qui est de 0,10 %.

À noter :

Contrairement à un bien mobilier, un bien immobilier est un bien ne pouvant pas être déplacé. Il peut s’agir d’un bâtiment ou d’un terrain nu. Toutefois, les biens meubles rattachés durablement à un bien immobilier sont également considérés comme des immeubles. L’article 524 du Code civil les qualifie d’« immeubles par destination ». Il est possible de citer comme exemple les animaux d’une ferme.

Pour les biens mobiliers

Un droit de 125 € doit être versé au Fisc. Dès que ce dernier a connaissance de l’abandon d’usufruit, il doit vérifier si la cession a été réalisée à titre gratuit ou payant. S’il s’agit d’une donation, le cessionnaire doit s’acquitter des droits de donation qui varient suivant le lien de parenté entre lui et le cédant. Au contraire, dans le cadre d’une renonciation sans intention libérale, le bénéficiaire doit verser des droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % de la valeur de l’usufruit.

Pour conclure, l’abandon d’usufruit requiert l’établissement d’un acte de renonciation d’usufruit qui est un acte notarié. De plus, le cédant ou le cessionnaire doit payer des droits suivant le cas.