Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Publié le 28/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu.

Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir

Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min

La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.

La levée de fonds : 5 points pour booster votre entreprise

Publié le 26/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes à la recherche de financement pour créer votre entreprise ? Pourquoi opter pour une levée de fonds ? Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de...

Création d’une société de transport

Publié le 25/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.

Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise

Publié le 21/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.

Créer une micro entreprise

Publié le 17/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Toute personne physique peut créer une micro-entreprise. Les démarches sont facilitées et certaines procédures sont gratuites pour encourager les salariés, étudiants ou demandeurs d’emploi à se lancer dans l’entrepreneuriat.

Dettes SARL – Qui doit payer ?

Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 2 min

Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?

Publié le 28/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.

Comment gérer la liquidation judiciaire ?

Publié le 27/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min

La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Quelles sont les règles pour racheter une société ?

Publié le 14/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min

Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.

Comment un créancier peut-il poursuivre une société dissoute ?

Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.

Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022

Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

e décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d'être compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel du fait de leur utilité.

La cession des parts d’une entreprise

Publié le 26/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 5 min

Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.

Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?

Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min

Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.

Les causes de la faillite des entreprises : quels recours ?

Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 5 min

La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion.

Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?

Publié le 08/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délit de banqueroute est une infraction prévue et sanctionnée par la loi française. Il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans, avec 100 000 euros d’amende.

Différence entre la faillite et la liquidation ?

Publié le 02/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.

Société en faillite : recours avocat ?

Publié le 01/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un avocat spécialisé en faillite est un intervenant clé qui accompagne les entreprises se trouvant dans une situation d’insolvabilité et incapables de limiter les pertes financières en cas de pénalités ou de contentieux.

Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat

Publié le 25/11/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.

Quels sont les besoins juridiques des start-ups ?

Publié le 07/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Droit des sociétés : guides juridiques

Nos meilleurs articles en Droit des sociétés