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Vous êtes sur le point de créer une entreprise individuelle (EI) ? Quelles sont les modifications apportées par le décret du 28 avril 2022 concernant ce statut ? L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise simplifiée pouvant convenir à une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Toutefois, elle présente quelques inconvénients. En effet, elle ne permet pas d’avoir d’associés. De plus, ce statut ne fait pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Pour connaître tous les risques liés à cette forme juridique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Quelles sont les limites de l’entreprise individuelle ? Qu’est-ce que le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Quelles sont les marques de la simplicité de création d’une entreprise individuelle ? Quels sont les inconvénients d’une EI ? Quelles sont les spécificités du décret du 28 avril 2022 ?

Tout savoir sur l'entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022

À RETENIR 

Le décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d’être compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel du fait de leur utilité. De même, il détermine les mentions que doit mettre l’entrepreneur individuel dans les documents et correspondances à utilisation professionnelle.

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Quelles sont les limites de l’entreprise individuelle ?

Pour connaître les principaux inconvénients de cette forme juridique, il est nécessaire de donner sa définition générale.

L’entreprise individuelle est une entreprise créée par une personne en son nom propre. Elle ne possède pas de personnalité juridique. Elle représente la forme la plus réduite d’une entreprise.

Plusieurs inconvénients découlent de cette définition, dont les plus importants figurent dans la liste ci-dessous :

    • Le risque financier en cas de faillite, car les patrimoines de l’entreprise et de l’entrepreneur sont confondus ;
    • L’impossibilité de s’associer avec une autre personne ;
    • Une faible crédibilité, car la structure ne dispose pas de capital social.
Bon à savoir :
Pour se protéger, l’entrepreneur peut faire une demande auprès d’un notaire pour déclarer son patrimoine insaisissable.

Points clés à retenir :

  • L’entreprise individuelle ne fait pas de distinction entre les biens personnels de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise ;
  • En cas de faillite, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis.

Qu’est-ce que le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Le statut d’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée a été créé afin d’offrir plus de protection aux auto-entrepreneurs. En effet, cette structure sépare le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.

Toutefois, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 supprime le statut d’EIRL au profit d’un statut unique d’entreprise individuelle. Vous trouverez ci-dessous la liste des principales modifications apportées par cette loi :

    • Une protection des patrimoines personnel et individuel des entrepreneurs ayant opté pour le statut d’EI ;
    • Sont définis comme faisant partie du patrimoine professionnel les biens, droits, obligations et sûretés, nécessaires à l’activité professionnelle, et qui, par destination, par nature, ou du fait de leur objet, servent à cette activité ;
    • Une facilité d’évolution d’une entreprise individuelle en société ;
    • L’assouplissement de l’accès aux allocations des travailleurs indépendants ;
    • Un traitement plus facile des dettes en cas de faillite.

Ces modifications sont actées par le décret du 28 avril 2022.

À noter :
Ces modifications ne concernent que les entreprises ayant le statut d’EIRL après le 14 février 2022. Les structures créées avant cette date gardent leurs anciennes formes juridiques.

Points clés à retenir :

  • Le statut EIRL protège l’entrepreneur en cas de faillite en séparant ses biens personnels et professionnels ;
  • Le décret du 28 avril 2022 supprime ce statut au profit d’un unique statut EI qui offre plus de protection.

Quelles sont les marques de la simplicité de création d’une entreprise individuelle ?

La simplification de la création fait partie des principaux avantages de l’EI.

Qui peut créer une EI ?

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit respecter les conditions de cette liste :

    • Disposer de la capacité commerciale : la personne souhaitant créer une EI doit avoir 18 ans et plus, sauf émancipation anticipée. Dans ce cas, le mineur émancipé peut devenir commerçant s’il obtient l’autorisation des parents ou du tuteur légal. L’entrepreneur ne doit pas également être placé sous curatelle ou sous tutelle.
    • Avoir la nationalité française pour que l’entreprise puisse être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Quant aux étrangers, ils doivent obtenir une autorisation administrative.
    • Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement une activité commerciale.
    • Ne pas exercer une profession incompatible avec l’activité de commerçant (officier public et ministériel, fonctionnaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte ou avocat).
Bon à savoir :
L’émancipation est un effet légal ou une décision judiciaire mettant fin à l’état de minorité. Ainsi, le mineur émancipé est assimilé à une personne majeure et dispose ainsi de la capacité civile et commerciale.

Quelles sont les formalités de création EI ?

La procédure de création d’une EI est relativement simple. En effet, contrairement à une société, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social ou de publier un avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL). L’entrepreneur doit uniquement constituer un dossier avec les documents de la liste suivante :

    • Le formulaire P0 rempli et signé : il s’agit du formulaire P0 CMB pour les commerçants et les artisans. Quant au formulaire P0 PL, il est dédié aux professionnels libéraux.
    • Une copie de la pièce d’identité accompagnée d’une attestation de filiation si celle-ci n’est pas indiquée dans le justificatif d’identité.
    • Un document justifiant l’occupation des locaux.
    • Une déclaration de non-condamnation.
    • Un justificatif de l’autorisation en cas d’activité règlementée.
    • Un chèque pour les formalités administratives de création.
    • Un justificatif de Pacs ou de mariage en cas de choix du statut de conjoint collaborateur.

Pour immatriculer l’entreprise, le dossier complet doit être déposé à l’autorité compétente qui diffère suivant la nature de l’activité. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
    • La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;
    • L’URSSAF pour une activité libérale.
Attention ⚠️ :
Depuis le décret du 28 avril 2022, il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers personnels contre toute action des créanciers professionnels. En effet, la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel s’opère automatiquement.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est facultative pour les commerçants et les artisans. Toutefois, elle est recommandée.

Points clés à retenir :

  • La création d’une EI est simple, car elle ne requiert pas la rédaction des statuts, la publication d’un avis de création dans un JAL et la réalisation des apports en capital social ;
  • La déclaration d’insaisissabilité des biens n’est également plus requise.

Somme toute, le décret du 28 avril 2022 offre un statut plus protecteur aux EI. La création de ce type d’entreprise a également été simplifiée avec le nouveau statut unique.