Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ?

L’équipe Justifit Avocat

Vous vous sentez pénalisé par la fiscalité qui pèse sur votre patrimoine immobilier ? Vous ne savez pas comment organiser votre succession ? La restructuration patrimoniale permet d’organiser vos biens selon vos objectifs fiscaux, familiaux ou successoraux. Elle commence par un bilan, puis peut faire appel à différentes solutions juridiques adaptées à votre situation. Pour définir une stratégie et sécuriser les opérations envisagées, contactez un avocat en droit fiscal.

Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine

C’est quoi un patrimoine immobilier ?

La restructuration du patrimoine immobilier consiste généralement à élaborer une stratégie efficace d’optimisation fiscale. Avant d’entrer dans les détails, voici une définition du patrimoine immobilier ainsi que les éléments qui le constituent :

« Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique ou morale. Il se compose souvent d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et de logements en location. Les terrains nus, les appartements en copropriété, les constructions, les champs agricoles et les forêts font aussi partie du patrimoine immobilier ».

Le patrimoine immobilier est donc essentiellement constitué de biens immeubles, c’est-à-dire de biens qui ne peuvent être déplacés, contrairement aux biens meubles et aux biens immatériels.

Au-delà des éléments tangibles, les placements entrent aussi dans cette catégorie, notamment pour l’assiette de l’IFI.

En voici la liste :

  • Les parts de société civile de placement immobilier SCPI ;
  • Les parts des sociétés civiles immobilières SCI ;
  • Les parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier OPCI ;
  • Les placements immobiliers détenus notamment par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, dans les conditions prévues pour l’IFI.

Toutefois ces placements entrent dans cette catégorie à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Bon à savoir :
Le patrimoine immobilier peut également comprendre certains droits portant sur des immeubles, notamment l’usufruit et la nue-propriété. L’hypothèque, en revanche, est une garantie portant sur un immeuble.
Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

Depuis le 1er janvier 2018, les patrimoines immobiliers dont la valeur nette taxable excède 1.3 million €, sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cet impôt remplace l’ancien impôt solidarité sur la fortune (ISF). Voici la liste des biens imposables à l’IFI :

  • Les biens et droits immobiliers détenus directement, notamment les immeubles bâtis et non bâtis ;
  • Les parts ou actions de sociétés ou d’organismes, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement.

Le mobilier et les liquidités ne sont pas imposables à l’IFI en tant que tels. Certains placements, notamment ceux détenus dans un contrat d’assurance-vie, peuvent toutefois être pris en compte pour leur fraction immobilière imposable, selon les règles applicables.
Certains biens ou droits immobiliers, ainsi que certaines parts ou actions représentatives de ces biens, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, sous conditions. C’est notamment le cas de certains biens affectés à une activité professionnelle, ainsi que de certains bois, forêts et parts de groupements forestiers.

Bon à savoir :
Ci-dessous la liste des personnes imposables à l’IFI :
  • Les personnes physiques fiscalement domicilées en France, pour leurs actifs immobiliers imposables situés en France et/ou l’étranger;
  • Les personnes physiques fiscalement domicilées à l’étranger pour leurs biens immobiliers situés en France ;
  • Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées hors de France pendant les cinq années civiles précédentes bénéficient, sous conditions, d’une imposition limitée à leurs actifs immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur installation.

Comment restructurer un patrimoine immobilier ?

Il est important d’anticiper les contraintes qui peuvent apparaître suite aux accidents de la vie et assurer une transmission du patrimoine immobilier en toute sérénité aux héritiers et légataires. Par ailleurs, à une certaine période de la vie, les revenus augmentent, mais aussi l’impôt sur le revenu et le patrimoine. Pour contrecarrer ces augmentations, des mesures d’optimisations fiscales s’imposent. Voici une liste de stratégies qui permettent de réorganiser un patrimoine immobilier :

  • L’OBO ou owner buy-out : cette stratégie consiste à racheter soi-même son patrimoine immobilier par la création d’une société ad hoc, le plus souvent une SCI. Le but est de dégager des liquidités. Le rachat est financé par un crédit immobilier que la société devra rembourser. Cette opération permet de transmettre le patrimoine dans de meilleures conditions et de diversifier les investissements ; L’inconvénient est le coût des droits d’enregistrement même si celui-ci passe par la structure cessionnaire.
  • Le placement dans les contrats d’assurance-vie : cette solution peut présenter des avantages fiscaux, notamment pour la transmission du capital, selon les conditions applicables au contrat. Elle permet aussi de générer un capital pour que la famille soit financièrement à l’abri. Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qu’ils soient ou non ses héritiers. En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital réintègre la succession de l’assuré. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut également être aménagée, notamment par un démembrement, afin d’organiser la transmission du capital selon la situation familiale.
  • L’arbitrage entre actifs : cette solution consiste à envisager par exemple la division du patrimoine en plusieurs biens locatifs. La cession d’un actif peu utilisé est aussi une autre option, comme une résidence secondaire ou la location d’une partie à une activité professionnelle externe ou personnelle qui pourra générer des charges. L’argent pourra ensuite être réinvesti dans d’autres domaines.
Bon à savoir :
Posséder plusieurs biens immobiliers peut parfois compliquer la transmission du patrimoine à vos héritiers.

D’autres mécanismes, comme la fiducie ou certains trusts étrangers, peuvent être envisagés dans des situations particulières, sous réserve de leurs conditions juridiques et fiscales.

Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine immobilier ?

Un avocat en droit de l’immobilier peut intervenir pour toutes questions concernant l’immobilier. Habituellement, il joue un rôle de représentant et de défenseur pour tout litige impliquant son client devant le tribunal. Cependant, son rôle ne se limite pas à cela. Voici une liste de ses autres fonctions, notamment en termes de restructuration du patrimoine :

  • Conseiller en matière de projet ou de transactions immobilières, aussi bien pour les professionnels que les particuliers ;
  • Constituer les actes et contrats relatifs à l’immobilier, comme la constitution d’une SCI immobilière, la cession des parts sociales, etc. ;
  • Intervenir comme mandataire en transactions immobilières, à titre accessoire, notamment pour rechercher un acquéreur, négocier une transaction et accompagner la rédaction des actes.

Le mandat de l’avocat en droit de l’immobilier détermine la nature de ses missions, l’étendue, la durée, les modalités, le mode d’exécution ainsi que sa rémunération. Par exemple, un client peut mandater un avocat en droit de l’immobilier pour trouver un acquéreur d’un bien faisant partie du patrimoine immobilier. Pour cela, l’avocat peut faire afficher les biens à l’intérieur et à l’extérieur de son cabinet, sauf devant la devanture. L’intervention d’un avocat fiscaliste peut également compléter cet accompagnement, notamment pour définir une stratégie d’optimisation fiscale adaptée à l’ensemble du patrimoine, immobilier comme mobilier.

Bon à savoir :
Un avocat peut exercer une activité de mandataire en transactions immobilières à titre accessoire, dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Il doit notamment déclarer cette activité à son Ordre, conformément à l’article 6.4 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Pour conclure, un avocat en droit de l’immobilier peut intervenir à toutes les étapes de la restructuration du patrimoine. Pour créer une SCI, faire un prêt immobilier, acheter ou louer des biens immobiliers, contactez un avocat en droit de l’immobilier pour vous accompagner.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne : les constructions, les terrains nus, les champs agricoles et forestiers.
  • Les parts ou actions de sociétés et certains placements peuvent être pris en compte pour l’IFI à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers imposables, sous réserve des règles applicables.
  • Les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier sont soumises à l’IFI.
  • Il existe des exonérations fiscales sur certains biens éligibles.
  • Restructurer son patrimoine permet d’anticiper les conflits entre héritiers et légataires, et d’optimiser la fiscalité.
  • Il existe différentes manières de procéder : l’OBO, le placement dans les contrats d’assurance-vie et l’arbitrage entre actifs.
  • Un avocat est un conseiller, qui représente et assure la défense de son client au tribunal.
  • Dans la restructuration du patrimoine, il rédige les actes et les contrats et joue le rôle de mandataire immobilier.

Articles Sources

  1. impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr/particulier/patrimoine-taxable-lifi
  2. impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-biens-dois-je-declarer-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi

Historique de l’article

Notre équipe met régulièrement à jour les contenus de Justifit afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre.

20/11/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Correction de la liste des biens imposables et des règles d’imposition à l’IFI pour les résidents
04/09/2023 - Revue légale par Maître Stéphane Hugues MATHIEU
08/10/2021 - Création de l’article par L’équipe Justifit
Voir plus >

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

Avis des utilisateurs Justifit :

Avis Google Justifit
4,8
(933 avis)