Temps de travail et salaires : ce que la loi et la convention collective imposent
Ces guides en Droit du travail sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.
Annualisation du temps de travail, temps partiel, prime de précarité, convention collective applicable : les règles qui déterminent ce que vous devez payer et comment organiser les horaires sans risque.
La convention collective peut vous imposer des salaires minimums, des primes ou des majorations plus favorables que la loi, et un rappel de salaire peut porter sur trois ans. Ces guides vous aident à savoir quelles règles s’appliquent à votre entreprise.
Les règles de base
- La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’entreprise. Le code APE n’est qu’un indice, et l’intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin de paie.
- Les heures au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % pour les huit premières et de 50 % ensuite, sauf accord collectif fixant un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
- Répartir la durée du travail sur l’année nécessite un accord d’entreprise ou de branche. Sans accord, la répartition est limitée à neuf semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés et à quatre semaines au-delà.
- À la fin d’un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération brute totale (un accord collectif peut la ramener à 6 % en contrepartie d’un accès à la formation), sauf exceptions (embauche en CDI, refus d’un CDI équivalent, faute grave, contrat saisonnier, notamment).
Nos guides sur le temps de travail et la rémunération
- Trouver la convention collective applicable à une entreprise
- Calcul de la prime de précarité de fin de contrat ou de mission
- Contrat de travail annualisé : toutes les réponses à vos questions
- Rémunération du salarié : règles légales à connaître
Retrouvez tous les guides de l’employeur sur la page Droit du travail côté employeur.
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Elle dépend de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise. Le code APE attribué par l’Insee donne une indication, mais plusieurs conventions peuvent correspondre à un même code : il faut vérifier leur champ d’application.
Elle n’est pas due notamment si le salarié est embauché en CDI à la suite du CDD, s’il refuse un CDI pour un poste similaire avec une rémunération équivalente, en cas de faute grave ou de force majeure, ou pour un contrat saisonnier ou un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Non. L’aménagement du temps de travail sur l’année doit être prévu par un accord d’entreprise ou de branche. Sans accord, l’employeur peut seulement répartir les horaires sur neuf semaines au plus s’il emploie moins de 50 salariés, quatre semaines au-delà.
Tous nos articles sur la rémunération et la convention collective
Trouver la convention collective applicable à une entreprise
Publié le 30/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour trouver la convention collective applicable à une entreprise, l'employeur peut consulter sa convention collective avec le code APE (Activité principale exercée) de la société ou à l’aide d’un simulateur. Pour le salarié, il peut demander à l’employeur ou à l’institution représentative du personnel (délégué syndical, Comité social et économique (CSE) ou organisation syndicale), utiliser un simulateur ou consulter l’intranet de l’établissement. L’intitulé de cet accord figure également sur son contrat de travail et sa fiche de paie.
Contrat de travail annualisé : toutes les réponses à vos questions
Publié le 28/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour permettre aux employeurs d'adapter le temps de travail des salariés au rythme d'activité des entreprises, le législateur a prévu la possibilité de mettre en place un contrat de travail annualisé consistant en une répartition des horaires des salariés sur l'ensemble de l'année.
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