Une maladie professionnelle contractée par un salarié n’a pas seulement des conséquences immédiates sur son contrat de travail, elle aura aussi des conséquences sur le calcul du montant de sa retraite et parfois sur l’âge de départ à la retraite. La maladie professionnelle a des conséquences sur le contrat de travail ainsi que sur le calcul du montant de la retraite et sur l’âge de départ à la retraite. Voici toutes les informations à connaître sur le sujet. Si vous voulez obtenir plus d’informations concernant votre cas personnel, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en maladie professionnelle ou consultez un avocat spécialisé dans le droit du travail.
Les conséquences des arrêts maladie sur la retraite
Les arrêts maladie de courte durée n’impactent pas sur le calcul des droits à la retraite du salarié. Seuls les arrêts maladie de longue durée sont pris en compte.
Dans ce cas on compte le trimestre civil au cours duquel il perçoit le 60e jour d’indemnisation en congé maladie. Le premier trimestre sera ensuite compté par période de 60 jours d’indemnisation.
Les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la retraite
Dans le cas où un salarié se trouve dans l’incapacité suite à un accident du travail, le calcul diffère selon certaines conditions :
- L’incapacité temporaire donne droit à une indemnisation, les conditions sont ainsi les mêmes que pour les congés maladie. De ce fait, le trimestre du 60e jour est compté, puis chaque période de 60 jours d’indemnisation valide 1 trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an.
- Dans le cas d’une incapacité permanente d’au moins 66 %, chaque trimestre de versement d’une rente d’incapacité permanente est validé pour la retraite dans la limite de 4 trimestres par an.
Suite à une maladie professionnelle ayant conduit à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, et ce, quelle que soit la durée de son assurance.
Une incapacité permanente pour maladie professionnelle inférieure à 10 % peut s’additionner à une incapacité permanente suite à un accident du travail inférieure ou égale à 10 %.
Dans le cas où le taux d’incapacité permanente du salarié est compris entre 10 et 20 %, il doit prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels qui sont inscrits sur la liste officielle durant une période d’au moins 17 ans.
À noter :
Les périodes d’arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail qui ont donné droit au versement d’indemnités journalières de maladie entrent en considération dans le calcul de la retraite. Selon la durée totale des périodes de cotisation, elles permettent d’obtenir une retraite à taux plein.
Salarié : que faire en cas de maladie professionnelle ?
Suite à une maladie professionnelle, le salarié peut déposer une demande de retraite pour pénibilité. Il doit déposer sa demande auprès de la caisse de retraite au minimum 3 mois avant la date de mise en retraite qu’il aura choisie. Une seule demande est à déposer même pour un salarié ayant cotisé pour plusieurs caisses de retraite.
Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité au travail permet aux travailleurs ayant subi une maladie professionnelle (MP) ou un accident du travail (AT) de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60 ans. L’éligibilité au dispositif de la retraite anticipée pour pénibilité au travail ou incapacité permanente est soumise à différentes conditions variant selon la nature et la gravité de l’AT ou de la MP.
Les régimes de retraite permettant le départ en retraite anticipée pour pénibilité sont les suivants :
- Le régime des salariés agricoles ;
- Le régime de base des professions libérales ;
- Le régime général des salariés du privé ;
- Le régime des non-salariés agricoles ;
- Le régime des indépendants.
Qu’en est-il de la maladie professionnelle et de la retraite dans la fonction publique ?
Un fonctionnaire reconnu comme inapte au travail suite à une maladie ou une blessure contractée ou aggravée pendant l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité, soit à sa demande, soit d’office si aucun reclassement dans un autre poste n’a été possible. Le fonctionnaire aura droit à une pension de retraite qui peut se cumuler avec une rente d’invalidité et une majoration de sa pension dans le cas où son handicap le rend dépendant d’une tierce personne pour accomplir certaines tâches ordinaires du quotidien.
Dans la fonction publique, la retraite anticipée pour raisons de santé est possible dans certaines conditions. Le fonctionnaire doit être titulaire de son poste et justifier d’au moins 15 ans de services effectifs. L’infirmité ou la maladie incurable, dont le salarié est atteint est en lien avec son activité professionnelle et l’empêche d’exercer une quelconque profession.
Bon à savoir :
Il est possible de faire une demande de retraite anticipée à 60 ans et percevoir une pension à taux plein pour ceux qui bénéficient d’une rente pour maladie professionnelle d’au moins 20%.
En résumé, la maladie professionnelle et l’incapacité pour invalidité ont des conséquences sur le calcul du montant de la retraite. En cas de maladie professionnelle, c’est au salarié de s’occuper de son dossier et de faire une demande de retraite.
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