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en droit de la santé
Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours
Publié le 29/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination suite à une transfusion sanguine.
Erreur médicale : Indemnisation
Publié le 08/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.
Victimes d’erreurs médicales : ce qu’il faut savoir ?
Publié le 07/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La victime d’erreur médicale peut être indemnisée si le préjudice résulte d’une faute médicale. Lors de la procédure de dédommagement, il est recommandé d’être assisté par un avocat, un médecin-conseil ou une association des victimes d’erreurs médicales pour déterminer la responsabilité du soignant et le montant de l’indemnisation.
Erreur médicale : comment porter plainte contre un Hôpital ou contre un Médecin?
Publié le 31/10/2022, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 5 min
Pour porter plainte, vous devez vous adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent. La plainte peut être déposée auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal administratif en fonction des circonstances. La juridiction à qui s’adresser dépend de la situation. La victime dispose d’un délai de 10 ans maximum pour que la plainte soit recevable.
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?
Publié le 27/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime peut s’adresser directement au médecin fautif. En cas d’échec de la tentative, il faut déposer une demande d’expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute du praticien.
Préjudice esthétique : l’indemnisation d’une victime d’agression
Publié le 28/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
À la suite d’une agression, il est légitime que vous soyez sous le choc des faits qui, parfois, peuvent être violents. Toutefois, vous pouvez porter plainte et si l’auteur est…
Chirurgie esthétique ratée : quels recours ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le règlement à l’amiable est à prioriser. Si le chirurgien ne donne pas suite à votre demande, un recours en justice peut être intenté s’il est prouvé qu’il a commis une erreur médicale pendant l’opération. À cet effet, la compagnie d’assurance du chirurgien pourra prendre en charge les dommages subis après une expertise médico-légale amiable.
La France face à l’euthanasie
Publié le 11/07/2022, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 5 min
Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique.
Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat !
Publié le 14/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 5 min
Les clauses générales sont les mesures qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat d’exercice libéral. Elles sont liées à la déontologie de la profession. Selon le code de la déontologie, le Conseil d’Ordre est tenu de les contrôler.
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