Intoxication alimentaire : que faire sur le plan juridique ?

L’intoxication alimentaire est provoquée par l’ingestion d’une bactérie ou d’un parasite présent dans la nourriture. Elle engendre des vomissements, des nausées, des diarrhées et douleurs abdominales entre 1 heure et plusieurs jours après l’ingestion. Est-il possible d’obtenir réparation auprès du restaurant ou du supermarché où vous avez acheté la nourriture contaminée ?

intoxication alimentaire

Qui est responsable en cas d’intoxication alimentaire ?

Selon l’article L 221-1 du code de la consommation, le services et les produits doivent “présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes”. Ainsi, les professionnels doivent respecter les réglementations en matière d’hygiène et de sécurité afin de parer à tout risque de contamination alimentaire.

Réunir les preuves

Il y a trois étapes à suivre pour réunir ces preuves. Il faut commencer par consulter un médecin, puis alerter les autorités compétentes, et enfin prouver qu’il y a un lien entre le produit que vous avez ingéré et votre intoxication alimentaire.

Consulter un médecin

Dans un premier temps, il est primordial de consulter un médecin qui pourra établir un diagnostic et vous fournir un certificat médical prouvant l’intoxication alimentaire. En effet, les troubles peuvent être dus à un simple problème de digestion ou à un virus. L’expertise d’un spécialiste précisant que les troubles sont dus à une intoxication alimentaire est alors indispensable.

Alerter les autorités compétentes

La seconde démarche à effectuer le plus rapidement possible est de signaler le produit défectueux.

Vous pouvez le faire :

  • à la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)
  • à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Ces organismes pourront se charger de procéder à des analyses sur les produits concernés et le résultat de ces analyses constituent une preuve de plus à ajouter à votre dossier.

Prouver le lien entre le produit mis en cause et l’intoxication

Pour pouvoir obtenir une réparation du préjudice, vous devrez être en mesure de prouver que l’intoxication alimentaire est due à l’ingestion d’un produit en particulier. Pour cela, n’hésitez pas à conserver toutes les preuves possibles.

En général, le certificat médical et les analyses de la nourriture mise en cause permettent de prouver ce lien de cause à effet. Néanmoins, vous pouvez conserver l’emballage du produit, un reste des aliments ou la facture du lieu où vous avez mangé.

Obtenir la réparation du préjudice causé

Dans un premier temps, il est préférable d’avoir recours à une procédure à l’amiable avec le restaurateur ou l’entreprise responsable. Si cette solution n’est pas envisageable, ou s’est soldée par un échec, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. C’est la loi n°98-389 du 19 mai 1998 qui prévoit la réparation du dommage causé par un produit défectueux.

Toutefois, le fabricant ou le supermarché peut refuser de vous dédommager sous certaines conditions :

  • Le produit a été volé et remis sur le marché
  • Le consommateur n’a pas respecté les conditions d’usage
  • L’expertise scientifique ne permet pas de déceler une anomalie

Consultez nos avocat en droit de la consommation qui pourront vous conseiller et obtenir la réparation de votre préjudice si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat