Tous nos articles sur le système de plainte

Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique

Publié le 11/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous êtes victime d’un faux témoignage ? Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort. Tout citoyen appelé par un tribunal ou par un officier de police judiciaire pour témoigner est tenu de se présenter, sauf motif légitime.

Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Porter plainte pour discrimination  : tout ce qu’il faut savoir
Porter plainte pour discrimination : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 11/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La discrimination consiste à désavantager une personne pour un motif interdit par la loi, tel que sa race ou son orientation sexuelle. Elle peut se produire dans la société, dans le milieu professionnel ou encore à l’école. La discrimination est prévue par l’article 225-1 du Code pénal qui la qualifie de délit. Ainsi, la victime de cette infraction peut initier une procédure pénale pour demander la condamnation de l’auteur.

Porter plainte pour discrimination  : tout ce qu’il faut savoir
Porter plainte pour chèque sans provision
Porter plainte pour chèque sans provision

Publié le 10/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit : ● Envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser le chèque ; ● Saisissez un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice pour entamer la procédure forcée.

Porter plainte pour chèque sans provision
Porter plainte pour carte grise non faite
Porter plainte pour carte grise non faite

Publié le 10/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.

Porter plainte pour carte grise non faite
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?

Publié le 09/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul.

Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?
Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?

Publié le 09/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.

Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre

Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En cas de litige avec la banque, il est nécessaire de chercher un accord amiable avec l’institution financière. Si aucune solution n’est possible, il est conseillé de recourir au médiateur bancaire avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve la banque.

Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?
Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?

Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu'au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.

Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste

Publié le 07/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.

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