Vous êtes victime d’une infraction commise par le représentant d’une entreprise ? Quelles sont les mesures à prendre ? Une personne estimant être victime d’une infraction peut porter plainte. En cas de doute sur la procédure à suivre, la meilleure solution est de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Dans quel cas la responsabilité pénale d’une entreprise est-elle engagée ? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte contre une entreprise ? Topo.
Alt="Plainte contre une entreprise"

La responsabilité pénale d’une entreprise

Avant de connaitre la responsabilité pénale d’une entreprise, il est nécessaire de donner sa définition.
Une entreprise est une unité économique produisant des biens et des services dans le but de générer des profits. Elle peut être une personne physique ou une personne morale. Juridiquement, l’entreprise est une entité autonome. Elle est constituée d’un capital investi par ses dirigeants et des personnes qui y travaillent.
En tant que personne morale, l’entreprise dispose d’une personnalité juridique. Ainsi, elle peut être condamnée en cas d’infraction. Selon l’article 121-2 du Code pénal, toute personne morale est responsable pénalement. Cependant, une personne morale ne peut pas être emprisonnée. Pour qu’une plainte contre une entreprise soit recevable, les deux conditions mentionnées dans la liste suivante doivent être respectées :

  • Les faits doivent être commis par un organe ou un représentant de l’entité ;
  • Ils ont été commis pour le compte de l’entreprise.

L’amende maximale applicable à une entreprise est 5 fois supérieure à celle d’une personne physique pour la même infraction.
Bon à savoir :
La personnalité morale de l’entreprise ne protège pas toujours ses dirigeants. En effet, les faits reprochés à l’entité leur sont imputables en cas de faute personnelle.

Comment porter plainte contre une entreprise ?

Pour porter plainte contre une entreprise, la victime de l’infraction dispose de deux solutions, dont voici la liste :

  • Remettre sa plainte en main propre

Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L’agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.

  • Porter plainte par correspondance

La victime peut également décrire les faits sur papier libre et envoyer directement sa plainte au procureur de la République. La lettre doit contenir les éléments dans la liste suivante :

  • L’état civil et les coordonnées du plaignant ;
  • Le nom de l’entreprise ;
  • Les noms et les adresses des témoins de l’infraction ;
  • Les éléments de preuve ;
  • La volonté de porter plainte avec constitution de partie civile si la victime souhaite être indemnisée.
À noter :
Selon l’article 15-3, alinéa 1 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire sont tenus de prendre les plaintes, quels que soient le lieu du domicile du plaignant et le lieu des faits.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Ci-dessous la liste des délais de prescription au-delà desquels la plainte de la personne victime de l’infraction n’est plus recevable :

  • 1 an pour une contravention ;
  • 6 ans pour un délit ;
  • 20 ans pour un crime.

Pour résumer, en tant que personne morale, une entreprise peut être poursuivie en justice en cas d’infraction. Ainsi, il est possible de porter plainte contre elle dans les délais de prescription prévus par la loi.