Votre conjoint a abusé de votre confiance ? Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte ? L’abus de confiance est un acte puni par la loi. Ainsi, le conjoint qui en est victime peut porter plainte sous certaines conditions. Le cas échéant, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit pénal ou un avocat spécialiste en abus de confiance pour vous accompagner lors des procédures judiciaires et pour vous aider à obtenir la réparation à la hauteur du préjudice que vous avez subi. Comment se définit l’abus de confiance ? Quels recours sont envisageables en cas d’abus de confiance ? Quelles sont les démarches à suivre pour les initier ?

Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance

À RETENIR : Comment porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance ?

La victime d’un abus de confiance de la part de son conjoint peut porter plainte seulement si l’acte concerne des objets indispensables au quotidien. Pour ce faire, elle doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie et se constituer partie civile pour demander un dédommagement.

Comment agir en cas d’abus de confiance ? Les informations suivantes vous seront nécessaires pour initier la procédure pénale.

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Abus de confiance : définition

L’abus de confiance n’est pas à confondre avec le détournement de fonds qui concerne l’autorité publique. Il se distingue également du vol et de l’escroquerie. Pour connaitre les actes constituant un abus de confiance, voici la définition de ce terme prévue par le Code pénal dans l’article 314-1.

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance entre conjoints

Aucune procédure pénale pour abus de confiance ne peut être engagée contre son conjoint sauf dans le cas précis où le couple est divorcé. En effet, il existe une immunité familiale qui empêche de poursuivre l’auteur d’un abus s’il s’agit d’un enfant, d’un époux ou d’un parent sauf si l’objet détourné est indispensable à la vie quotidienne. Il peut s’agir des éléments de cette liste :

Les sanctions de l’infraction d’abus de confiance

L’abus de confiance est considéré comme une faute pénale. Il est sanctionné de 375 000 € et de trois ans d’emprisonnement s’il n’existe pas de circonstances aggravantes. Dans le cas contraire, les peines encourues s’élèvent jusqu’à 1 500 000 € et 10 ans de prison.

À noter :
Il est aussi important de différencier l’abus de confiance de l’abus de faiblesse. En effet, ce dernier est caractérisé par l’état physique ou mental de la victime qui ne peut pas juger les conséquences de l’acte.

Points clés à retenir :

  • L’abus de confiance est une appropriation illicite d’un bien d’autrui ;
  • Dans un couple, l’abus de confiance est constitué seulement si l’objet détourné est indispensable pour le quotidien de la victime.

Quelle procédure initier en cas d’abus de confiance ?

La personne victime d’un abus de confiance peut entamer une procédure pénale contre l’auteur des faits. De plus, il peut demander la réparation des dommages subis.

Quand porter plainte pour abus de confiance ?

La victime d’un abus de confiance peut recourir à la justice dans un délai de 6 ans à compter de la date de découverte des faits préjudiciables.

Procédure pénale pour abus de confiance

La plainte est à déposer auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Ces services se chargent de l’enregistrer et de transmettre le dossier au procureur de la République. Il est également possible de s’adresser directement à ce dernier en lui envoyant une lettre sur papier libre. Le courrier doit présenter les éléments de la liste ci-dessous :

    • État civil et coordonnées du requérant ;
    • La date, le lieu et tous les détails des faits ;
    • Identité de l’auteur présumé de l’abus ;
    • Coordonnées des éventuels témoins ;
    • Évaluation du préjudice ;
    • Preuves de l’infraction ;
    • Volonté de se constituer partie civile.
Bon à savoir :
Il est possible de remplir la lettre de dépôt de plainte en ligne et de la télécharger en version PDF. Il ne reste plus qu’à l’imprimer et la signer avant de l’expédier au tribunal judiciaire de l’endroit où a eu lieu l’infraction ou où réside son auteur.

Procédure de réparation de préjudice

Pour demander la réparation du préjudice subi, la victime doit se constituer partie civile. Cette étape peut se faire lors du dépôt de la plainte ou au cours de la procédure pénale. Le plaignant peut demander les éléments de la liste suivante :

    • Le montant du détournement ;
    • Des dommages et intérêts ;
    • Le remboursement des frais engagés lors de la procédure.
Bon à savoir :
Pour une victime sous curatelle, elle peut initier seule la procédure pénale. Toutefois, si elle est sous tutelle, elle doit faire appel à son tuteur.

Si l’auteur des faits dispose d’une procuration, la victime peut demander son annulation. De plus, elle peut faire opposition au virement bancaire. Toutefois, elle ne peut pas demander le blocage de la carte bancaire du prévenu.

Points clés à retenir :

  • La victime d’un abus de confiance peut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
  • Elle peut aussi se constituer partie civile afin de demander la réparation des préjudices subis.

En résumé, l’abus de confiance se traduit par le détournement d’un bien ou d’une valeur qu’une personne a remis en toute confiance à un tiers et que ce dernier a détourné. Il s’agit d’une infraction pénale punie d’une amende et d’une réclusion criminelle. Pour le cas particulier d’un abus commis par un conjoint, la poursuite judiciaire ne peut être engagée que si l’abus concerne des objets indispensables au quotidien. Dans ce cas, il est possible de porter plainte auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou en envoyant une lettre au procureur de la République.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515
  2. avocats-picovschi.com - https://www.avocats-picovschi.com/abus-de-faiblesse-et-abus-de-confiance-attention-a-la-confusion_article_859.html