L’abus de confiance est un acte puni par la loi. Si vous pensez en être victime de la part de votre époux, sachez que vous pouvez porter plainte, sous certaines conditions. Souhaitez-vous signaler un abus de confiance ? Faites appel à un avocat en droit pénal pour vous accompagner lors des procédures judiciaires et pour vous aider à obtenir la réparation à la hauteur du préjudice que vous avez subi. Comment porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance ? Focus.

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Abus de confiance : couple

L’abus de confiance désigne le fait de s’approprier illicitement un bien appartenant à autrui. Le cas se présente lorsqu’une personne confie un bien ou des fonds à un tiers sous certaines conditions. Celui-ci décide par la suite d’enfreindre les accords convenus, en vue de le détourner. Ce terme n’est pas à confondre avec le détournement de fonds, qui concerne l’autorité publique. Il se distingue également d’un vol et d’une escroquerie. En voici la définition prévue par le Code pénal dans l’article 314-1 : L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est considéré comme une faute pénale. Il est sanctionné de 375 000 € et de trois ans d’emprisonnement, s’il n’y a pas de circonstances aggravantes. Dans le cas contraire, les peines encourues s’élèvent jusqu’à 1 500 000 € et 10 ans de prison, selon les cas. Attention, il faut retenir qu’aucune procédure pénale pour abus de confiance ne peut être engagée contre son conjoint, sauf dans le cas précis où le couple est divorcé. Il existe en effet une immunité familiale qui empêche de poursuivre l’auteur d’un abus s’il s’agit d’un enfant, un époux ou un parent, sauf si l’objet détourné est indispensable à la vie quotidienne, par exemple : une carte d’identité, un titre de séjour, une carte bancaire…

Quand peut-on porter plainte pour abus de confiance ?

La victime d’un abus de confiance peut recourir à la justice dans un délai de 6 ans à compter de la date de découverte des faits préjudiciables. Par exemple, elle peut porter plainte après avoir contacté la banque et constaté que l’argent n’est plus à son actif. Elle peut ainsi se rendre auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signaler l’abus. Les services compétents se chargent d’enregistrer la plainte et de transmettre le dossier au procureur de la République. Il est également possible de s’adresser directement à ce dernier, en lui envoyant une lettre sur papier libre. Ce courrier doit présenter les éléments de la liste ci-dessous :

  • État civil et coordonnées du requérant ;
  • La date, le lieu et tous les détails des faits ;
  • Identité de l’auteur ;
  • Coordonnées des éventuels témoins ;
  • Évaluation du préjudice ;
  • Preuves de l’infraction ;
  • Volonté de se constituer partie civile.

Bon à savoir

Il est possible de remplir la lettre de dépôt de plainte en ligne et de la télécharger en version PDF. Il ne reste plus qu’à l’imprimer et la signer avant de l’expédier au tribunal judiciaire de l’endroit où a eu lieu l’infraction ou où réside son auteur.

En résumé, l’abus de confiance se traduit par le détournement d’un bien ou d’une valeur qu’une personne a remis en toute confiance à un tiers et que celui-ci a détourné. Il s’agit d’une infraction pénale, punie par la loi d’une amende et d’une réclusion criminelle. Pour le cas particulier d’un abus commis par un conjoint, la poursuite judiciaire ne peut être engagée que si l’abus concerne des objets indispensables au quotidien. Dans ce cas-ci, il est possible de porter plainte auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou en envoyant une lettre au procureur de la République.