Guide pour porter plainte et réagir face à une plainte

Tous nos articles sur le système de plainte

Porter plainte pour carte grise non faite
Porter plainte pour carte grise non faite

Publié le 10/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.

Porter plainte pour carte grise non faite
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?

Publié le 09/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul.

Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?
Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?

Publié le 09/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.

Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre

Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En cas de litige avec la banque, il est nécessaire de chercher un accord amiable avec l’institution financière. Si aucune solution n’est possible, il est conseillé de recourir au médiateur bancaire avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve la banque.

Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?
Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?

Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu'au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.

Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste

Publié le 07/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.

Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide
Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide

Publié le 06/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide
Refus de prendre une plainte par la gendarmerie
Refus de prendre une plainte par la gendarmerie

Publié le 05/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.

Refus de prendre une plainte par la gendarmerie
Je suis accusé à tort, que faire ?
Je suis accusé à tort, que faire ?

Publié le 05/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour répondre aux fausses accusations, contactez immédiatement un avocat. Évitez de faire une déclaration sans ce représentant, rassemblez les preuves de votre innocence et enfin respectez les procédures.

Je suis accusé à tort, que faire ?
Porter plainte : comment le faire ?
Porter plainte : comment le faire ?

Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.

Porter plainte : comment le faire ?
Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique
Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique

Publié le 04/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Victime d’un accident de la route ? Que vous soyez un piéton, le conducteur, le passager d’une voiture ou d’un deux-roues, vous pouvez toujours porter plainte pour que le responsable de l’incident soit poursuivi en justice et accessoirement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique
Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale
Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale

Publié le 04/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Avez-vous été victime de vol ? Vous pouvez porter plainte pour que le voleur soit poursuivi en justice et sanctionné pénalement. Cette procédure peut également vous permettre d'obtenir une indemnisation. Toutefois, avant de l’engager, il est essentiel de vérifier si les faits constituent véritablement un vol sanctionné par la loi pénale.

Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?

Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le viol désigne un acte sexuel avec pénétration bucco-génitale, vaginale ou anale, réalisé avec une partie du corps (les doigts, le sexe, etc.) ou un objet, sur une personne sans son consentement ou hors d'état de le donner. Le fait d’imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin sans son accord est aussi qualifié de viol.

Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide
Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide

Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte, la victime d’une usurpation d’identité peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de la gendarmerie. Elle peut aussi envoyer une lettre recommandée au procureur de la République ou déposer une pré-plainte en ligne.

Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.

Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide
Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide

Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.

Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement

Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.

Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Porter plainte pour escroquerie et arnaque
Porter plainte pour escroquerie et arnaque

Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L'escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d'obtenir de l'argent, un bien ou un service. La victime, sous l'effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l'escroc. Cela constitue ce que l'on appelle communément une arnaque.

Porter plainte pour escroquerie et arnaque
Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
Combien de temps pour une convocation après une plainte ?

Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La loi n’impose aucun délai entre le dépôt de la plainte et la convocation du suspect et de la victime de l’infraction. Elle prévoit seulement la durée maximale de l’enquête préliminaire qui est de 2 ans en principe et de 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.

Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir

Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En cas d’attouchement, la victime peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche par courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le plaignant doit envoyer la demande au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
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