Guide pour porter plainte et réagir face à une plainte
Tous nos articles sur le système de plainte
Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?
Publié le 09/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas de litige avec la banque, il est nécessaire de chercher un accord amiable avec l’institution financière. Si aucune solution n’est possible, il est conseillé de recourir au médiateur bancaire avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve la banque.
Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?
Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu'au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide
Publié le 06/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.
Refus de prendre une plainte par la gendarmerie
Publié le 05/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.
Je suis accusé à tort, que faire ?
Publié le 05/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour répondre aux fausses accusations, contactez immédiatement un avocat. Évitez de faire une déclaration sans ce représentant, rassemblez les preuves de votre innocence et enfin respectez les procédures.
Porter plainte : comment le faire ?
Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min
Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.
Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique
Publié le 04/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Victime d’un accident de la route ? Que vous soyez un piéton, le conducteur, le passager d’une voiture ou d’un deux-roues, vous pouvez toujours porter plainte pour que le responsable de l’incident soit poursuivi en justice et accessoirement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale
Publié le 04/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Avez-vous été victime de vol ? Vous pouvez porter plainte pour que le voleur soit poursuivi en justice et sanctionné pénalement. Cette procédure peut également vous permettre d'obtenir une indemnisation. Toutefois, avant de l’engager, il est essentiel de vérifier si les faits constituent véritablement un vol sanctionné par la loi pénale.
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le viol désigne un acte sexuel avec pénétration bucco-génitale, vaginale ou anale, réalisé avec une partie du corps (les doigts, le sexe, etc.) ou un objet, sur une personne sans son consentement ou hors d'état de le donner. Le fait d’imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin sans son accord est aussi qualifié de viol.
Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide
Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte, la victime d’une usurpation d’identité peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de la gendarmerie. Elle peut aussi envoyer une lettre recommandée au procureur de la République ou déposer une pré-plainte en ligne.
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.
Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide
Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.
Porter plainte pour escroquerie et arnaque
Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L'escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d'obtenir de l'argent, un bien ou un service. La victime, sous l'effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l'escroc. Cela constitue ce que l'on appelle communément une arnaque.
Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La loi n’impose aucun délai entre le dépôt de la plainte et la convocation du suspect et de la victime de l’infraction. Elle prévoit seulement la durée maximale de l’enquête préliminaire qui est de 2 ans en principe et de 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas d’attouchement, la victime peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche par courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le plaignant doit envoyer la demande au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.
Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale
Publié le 01/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’aliénation parentale est une distanciation entre un parent et son enfant. Elle résulte des actions de l’autre géniteur qui peuvent être intentionnelles ou non. L’aliénation parentale conduit au rejet de la victime par l’enfant sans raison valable. Elle est principalement due à des causes psychologiques, des facteurs sociaux et un évènement déclencheur.
Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir
Publié le 01/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.
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