Avocat consentement mutuel Montpellier
36 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
une information rapide peut être donnée par téléphone selon les dossiers (30 min)
À propos : Maître Nathalie GUION DE MERITENS est avocate à Montpellier et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des assurances. En droit du dommage corporel, Maître Nathalie GUION DE MERITENS accompagne les victimes d’infection nosocomiale, d’accident de l...
Maître Jamal BOURABAH
La Réole 33190 (Barreau de Bordeaux)
Avocat consentement mutuel La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Jamal BOURABAH est avocat à La Réole et Bordeaux et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître BOURABAH intervient en droit du dommage corporel pour soutenir les victimes d’un acc...
Avocat consentement mutuel Mulhouse
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat ayant prêté serment en 1994, vous reçoit dans de son cabinet situé boulevard de l'Europe, accessible par le tram station Porte Jeune ou Nordfeld. Avocat au sein du Cabinet Rosselot - Moser - Schultz, Maître Jean-Luc ROSSELOT vous assiste et vous conseille en droit pénal devant toute juridict...
Avocat consentement mutuel Lyon
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT
À propos : Maître Hugo MASSON est avocat au barreau de Lyon, offrant son expertise en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et responsabilité civile. Avec une approche humaine et rigoureuse, Maître MASSON s'engage à défendre et accompagner ses clients à chaque étape de la procédure. Que vous soyez confronté à : Une garde...
Avocat consentement mutuel Toulouse
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour toutes problématiques liées aux retards de livraison, aux malfaçons, au crédit-...
Avocat consentement mutuel Montreuil
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Expertise, proximité et réactivité.
Avocat consentement mutuel Grenoble
37 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE est avocate au Barreau de Grenoble depuis sa prestation de serment en 1989. Ses principaux domaines d’intervention sont le divorce, le droit de la famille, le droit pénal, le droit des mineurs, le droit de l’immobilier et le droit civil. Compétence, réactivité, disponibilité et écoute sont ...
Avocat consentement mutuel Lille
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sinclair MBOGNING est avocat à Lille et il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Sinclair MBOGNING vous conseille en droit de la famille dans le cadre de vos procédures de divorce, de changement de nom, de reco...
Avocat consentement mutuel Liffré
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Marie CAZIN est avocate à Liffré. Elle opère exclusivement en droit de la famille. Maître Marie CAZIN est une professionnelle chevronnée en droit de la famille. Elle vous accompagne sur les dossiers afférents à liquidation d'un régime matrimonial, au divorce, à la séparation, à la constitution d'un PACS ou à sa ruptu...
Avocat consentement mutuel Béziers
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Mathilde LAFON est avocate à Béziers. Elle s’occupe des affaires liées au droit du travail, au droit des étrangers, au droit de la famille ainsi qu'en droit des assurances. Elle est également compétente pour vous représenter dans le cadre de vente aux enchères Maître Mathilde LAFON a développé une expertise en droit ...
Avocat consentement mutuel Montpellier
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Gersende BOUSQUET est avocat à Montpellier et elle exerce en droit du dommage corporel, droit des mineurs, droit de la famille ainsi qu'en matière de baux d'habitation. Elle vous épaule en droit du dommage corporel lors de violences ou d' accident de la circulation. L'objectif est d'obtenir une indemnisation optimale...
Avocat consentement mutuel Chauny
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Clotilde Gravier est avocate indépendante à Chauny, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la famille, droit routier et permis de conduire, ainsi qu'en droit pénal. En matière de recouvrement de créa...
Avocat consentement mutuel Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Carla Giardini est avocate au Barreau de Paris. Passionnée par la défense et forte d'une expertise pointue en droit pénal et en droit des étrangers, elle aura à coeur de vous accompagner avec écoute et détermination à travers des situations juridiques délicates. Droit des étrangers · Droit pénalDiplômée de l'École de...
Avocat consentement mutuel Montpellier
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Au taux horaire de 150 € HT/h (1h)
À propos : Maître Cédric LIÉGEOIS est avocat indépendant basé à Montpellier, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'Urbanisme, droit de l’Expropriation / Préemption, conflit de voisinage, droit des Étrangers, droit de la Fonction Publique, divorce, droit de la construction, ainsi qu’en droit admin...
Avocat consentement mutuel Colmar
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Charline LHOTE est avocate à la Cour d'Appel de Colmar. A l'écoute, réactive et efficace, elle vous représente ainsi en toute matière devant la Cour d'Appel de COLMAR ainsi que devant le Tribunal Judiciaire. Maître Charline LHOTE vous conseille en droit de la famille et des personnes sur les dossiers concernant l'ado...
Avocat consentement mutuel Reims
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Julie Froesch | Avocat à Reims en droit de la famille, divorce et droit pénal de la famille Vous recherchez un avocat à Reims pour un divorce, une séparation, un litige concernant vos enfants ou une procédure devant le juge aux affaires familiales ? J'accompagne particuliers et familles dans les moments les plus impo...
Avocat consentement mutuel Paris
29 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant (montant variable selon la nature du dossier). Si prise en charge du dossier, le montant sera déduit des honoraires.
À propos : Maître Virginie BENMAYOR est avocate à Paris inscrite au Barreau de Paris depuis 1997. Forte de près de 30 ans d’expérience, elle intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et droit des étrangers. Cette avocate accompagne ses clients avec rigueur, réactivité et détermination dans des dossiers sensibles né...
Avocat consentement mutuel Nantes
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT
À propos : Maître Aurélie MILLET est avocate à Nantes et elle opère principalement en droit de la famille. En droit de la famille, domaine de prédilection de Maître Aurélie MILLET, cette avocate traite les affaires de divorce, de séparation, de rupture de PACS ou encore de liquidation du régime matrimonial. Cette avocate prend égaleme...
Maître Églantine DUCONSEIL
Mérignac 33700 (Barreau de Bordeaux)
Avocat consentement mutuel Mérignac
Fondé en 2020
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Églantine DUCONSEIL est avocate à Bordeaux. Elle intervient principalement en droit de la famille. En droit de la famille, elle vous accompagne avec écoute et empathie dans toutes les étapes de votre procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du l...
Maître Catherine FRECAUT
Villefranche-sur-Saône 69400 (Barreau de Villefranche-sur-Saône)
Avocat consentement mutuel Villefranche-sur-Saône
39 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT
À propos : Maître Catherine FRECAUT est avocate à Villefranche-Sur-Saône. Elle intervient en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution et en droit de l’immobilier. Maître Catherine FRECAUT vous propose conseils et assistance en droit de la famille lors de problématiques telles que le divorce, ...
5 autres avocats en Divorce pouvant vous aider en matière de consentement mutuel
Avocat Divorce Moulins
45 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître William HILLAIRAUD est avocat au barreau de Moulins et intervient en droit du crédit et de la consommation, droit pénal, droit de la famille et droit de la construction. Il reçoit le vendredi après-midi au cabinet secondaire qui se trouve au 150 place de la Bascule à Dompierre-sur-Besbre. Maître William HILLAIRAUD vo...
Avocat Divorce Lyon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT
À propos : Maître Lilia BOUZIANE est avocate indépendante à Lyon, offrant son expertise en divorce et en droit civil. En matière de divorce, Maître BOUZIANE accompagne ses clients dans toutes les étapes, que ce soit pour un divorce à l'amiable ou un divorce contentieux. Elle s'occupe également des questions de garde alternée, de prest...
Avocat Divorce Bordeaux
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos : Avocat au barreau de Bordeaux, Maître Clémentine PARIER-VILLAR (Cabinet Dyade avocats) intervient principalement en droit du handicap : recours MDPH (AAH,PCH,AESH, AEEH, CMI, RQTH, orientation) dans le cadre de RAPO ou devant le tribunal judiciaire et administratif pour adultes et enfant. Nous accompagnons également les per...
Avocat Divorce Lyon
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Maëva MADDALENA est avocate au Barreau de LYON, et intervient en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Maëva MADDALENA conseille et représente ses clients dans les affaires juridiques liées aux relations et conflits familiaux. Elle intervient ainsi dans le cadre d’un divorce amiable, d...
Avocat Divorce Marseille
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT
À propos : Maître Alioune MBENGUE est avocat à Marseille et opère en droit du travail, droit des étrangers, droit de la famille, divorce et droit de la sécurité sociale. En matière de droit du travail et de la sécurité sociale, Maître MBENGUE vous représente devant le conseil de Prud’hommes pour des questions de licenciements, harcèle...
Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel ?
Également appelé « divorce à l’amiable », le divorce par consentement mutuel implique une procédure simplifiée et rapide qui ne se passe pas par le tribunal.
Les conditions présentées dans la liste suivante doivent être remplies pour que la demande de divorce par consentement mutuel soit recevable :
- Les époux sont d’accord sur la rupture de leur union ;
- Les époux s’entendent sur les conséquences de la dissolution de leur mariage (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) ;
- Chacun des époux est assisté d’un avocat ;
- Aucune des deux parties n’est placée sous un régime de protection des majeurs (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice) ;
- Aucun enfant mineur informé préalablement par ses parents de son droit d’être auditionné par le juge ne demande à l’être.
Bon à savoir
Dans le cas où l’un des enfants du couple demanderait à être auditionné, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Quel est le rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement être accompagnés de leur avocat respectif. Ce professionnel remplit différentes missions, dont celles indiquées dans la liste ci-après :
- Mission de conseil : l’avocat informe son client du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. Il présente les enjeux de la procédure (familiaux, financiers, patrimoniaux ou encore fiscaux). Les avocats des époux les conseillent également sur les mesures à mettre en place concernant les conséquences du divorce. Ils doivent s’assurer que les intérêts de chacun soient préservés.
- Mission de rédaction : la convention de divorce doit être rédigée et contresignée par les avocats des conjoints. Ils s’assurent entre autres que certaines mentions obligatoires y soient mentionnées.
- Mission de médiation : en plus de jouer un rôle d’intermédiaire entre les époux, les avocats entrent aussi en contact avec le notaire. En effet, ils se chargent de la remise de la convention de divorce dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l’acte auprès du notaire.
Bon à savoir
Pour la mise à jour de l’état civil, les avocats doivent envoyer une demande accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire à la mairie du lieu du mariage.
Maître Elodie FOIX
Avocat consentement mutuel Orthez
1 Avocat(s)
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Émilie DAUTZENBERG
Avocat consentement mutuel Aix-en-Provence
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Bernard BAYLE BESSON
Avocat consentement mutuel Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Noëmie RAVANEL
Avocat consentement mutuel Paris
Fondé en 2006
Accepte l’aide juridictionnelle
