Vous souhaitez entamer une procédure de divorce contentieux ? Pourquoi l’assignation en divorce est-elle importante ? Il existe deux catégories de divorces, à savoir le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Le divorce à l’amiable permet à deux conjoints de rompre le contrat de mariage sans passer par le juge tandis que le divorce contentieux nécessite la dissolution judiciaire du mariage. Pour connaitre le type de divorce adapté à votre situation, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en divorce. Lors d’un divorce contentieux, il est obligatoire de passer par une assignation en divorce. Quelles sont les conditions de sa validité ? Que se passe-t-il entre l’assignation en divorce et le prononcé du jugement par le juge ?

Alt="Divorce : délai entre l’assignation en divorce et le jugement"

Les types de divorces contentieux

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition générale d’un divorce contentieux.

Le divorce contentieux est une catégorie de divorce dans le cadre de laquelle les deux conjoints ne peuvent pas se mettre d’accord sur les conditions de la séparation. Il s’oppose au divorce à l’amiable qui est un accord entre les deux parties. Il nécessite donc une résolution judiciaire.

Le divorce contentieux est constitué des 3 types de ruptures de la liste suivante :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui se situe entre le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel. En effet, il nécessite un accord entre les deux parties pour rompre le contrat de mariage. Toutefois, le divorce sur acceptation du principe de la rupture requiert l’initiation d’une procédure judiciaire pour résoudre les conflits concernant les conséquences de la séparation ;
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal qui ne nécessite pas l’accord des conjoints. Pour lancer cette procédure de rupture, les deux conjoints doivent vivre séparément depuis une période minimale de 12 mois ;
  • Le divorce pour faute : il peut être initié par un époux si l’autre a commis une violation grave des obligations et des devoirs liés au mariage.

Bon à savoir :

Dans le cadre du divorce par altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute, le demandeur doit fournir les preuves des raisons du divorce.

La nouvelle procédure de divorce contentieux

Depuis le premier janvier 2021, la procédure de divorce contentieux a été réformée.

· La procédure de divorce avant 2021

Avant 2021, la procédure de divorce contentieux a été constituée des étapes de la liste suivante :

  1. Le dépôt de la requête de divorce ;
  2. L’audience de conciliation ;
  3. L’assignation en divorce ;
  4. Le jugement.

· La procédure de divorce depuis janvier 2021

La nouvelle procédure de divorce s’applique depuis le 1er janvier 2021. Elle est plus simple et plus rapide. En effet, cette procédure supprime le dépôt de la requête et l’audience de conciliation.

Ce qu’il faut retenir :

Actuellement, pour divorcer, un époux doit simplement contacter un avocat pour rédiger l’assignation en divorce.

Comment se déroule une assignation en divorce ?

La procédure de divorce contentieux débute désormais par la demande de divorce qui s’effectue par assignation.

· Assignation en divorce : quel est le formalisme à respecter ?

L’assignation en divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat. Ensuite, elle doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 15 jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Si la date d’audience a été communiquée au demandeur par voie électronique, le dépôt de la demande de divorce doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la communication. En outre, l’assignation doit être signifiée au conjoint défendeur par un huissier de justice. En règle générale, cet officier ministériel doit la remettre en main propre. Cependant, il existe quelques cas exceptionnels dont voici la liste :

  • L’époux défendeur est absent : l’huissier de justice peut remettre l’assignation à toute personne qui accepte de la recevoir ;
  • Il réside à l’étranger : l’assignation en divorce est remise au procureur de la République, à charge pour lui de la transmettre à l’intéressé ;
  • L’adresse du défendeur est inconnue : l’huissier de justice dresse un procès-verbal et l’envoie avec l’assignation à la dernière adresse connue du conjoint.

À noter :

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est une étape de la procédure de divorce contentieux au cours de laquelle le juge aux affaires familiales du TGI prend les mesures provisoires organisant la vie des conjoints et des enfants jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

La compétence du tribunal de grande instance dépend des conditions de la liste suivante :

  • Si les époux vivent ensemble : le tribunal du lieu de résidence de la famille est la juridiction compétente ;
  • Si les époux sont séparés, l’un des trois cas suivants peut se présenter :
  • Les époux exercent conjointement l’autorité parentale : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement ;
  • L’autorité parentale est exercée par un seul parent, l’assignation doit être déposée au tribunal du lieu de sa résidence ;
  • En dehors de ces deux cas, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’époux défendeur.

· Que doit contenir l’assignation en divorce ?

Pour être valide, l’assignation en divorce doit indiquer les mentions obligatoires de la liste suivante :

  • L’état civil, la profession et l’adresse du demandeur ;
  • L’identification de son avocat et de l’époux défendeur ;
  • La ville du tribunal saisi ;
  • Le lieu et la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • Les prétentions quant aux effets du divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc. ;
  • La demande d’indemnisation en cas de préjudice ;
  • La description du patrimoine suivie d’un projet de liquidation du régime matrimonial ;
  • La possibilité pour l’époux défendeur de choisir un avocat pour l’assister ou le représenter tout au long de la procédure dans un délai de 15 jours ;
  • En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il est nécessaire d’annexer à l’assignation un acte sous signature privée de moins de 6 mois constatant l’acceptation du divorce. Ce document doit obligatoirement être contresigné par les avocats des deux époux.

Bon à savoir :

Il n’est pas obligatoire de mentionner le type de divorce dans l’assignation. En effet, le demandeur peut le choisir au cours de la procédure de divorce.

Le défendeur doit faire appel à un avocat dans les 15 jours suivant la réception de l’assignation en divorce pour faire valoir ses intérêts. Toutefois, il peut décider de ne pas réagir. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance prononce le jugement de divorce en son absence. Les arguments et les intérêts du défendeur ne seront ainsi pas pris en compte.

Si des demandes de divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont déposées en même temps, le juge aux affaires familiales examine tout d’abord la demande pour faute avant de statuer sur l’autre demande.

· Est-il possible d’annuler une assignation en divorce ?

Tant que le juge ne rend pas son jugement, il est possible de renoncer à la procédure de divorce si les deux parties sont d’accord. Pour ce faire, l’avocat de l’époux qui a assigné en divorce doit prendre des mesures de désistement.

Délai entre l’assignation en divorce et le jugement : que se passe-t-il ?

Après l’assignation, la procédure de divorce se poursuit par les étapes suivantes :

1.   L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Durant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), le juge aux affaires familiales (JAF) examine le dossier. Il prend ensuite les mesures provisoires qui sont nécessaires à la vie des conjoints et des enfants pendant la procédure de divorce. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de ces mesures :

  • Déterminer une pension alimentaire ;
  • Proposer aux époux une mesure de médiation pour régler le litige ;
  • Attribuer la jouissance du logement à l’un des conjoints ;
  • Fixer les mesures relatives à la garde des enfants, le droit de visite, etc.

Le JAF doit indiquer la date de prise d’effet des mesures provisoires.

Attention :

Durant l’AOMP, les époux doivent être assistés ou représentés par leurs avocats sans lesquels ils ne seront pas entendus par le juge. Le JAF peut également ordonner la présence des deux conjoints.

2.   La mise en état

Il existe deux types de mise en état dont voici la liste :

  • La mise en état judiciaire : le juge fixe les délais de l’échange des conclusions entre les avocats des parties. Il lui appartient également de prononcer la clôture des débats et de fixer la date de l’audience de plaidoirie ;
  • La mise en état conventionnelle : les modalités de la mise en état sont déterminées par les parties. Le juge n’intervient ainsi que lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

3.   L’audience de plaidoirie

Durant l’audience de plaidoirie, chaque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente ou assiste. Après l’audition de chaque partie, le JAF fixe la date de prononcé du jugement de divorce.

À noter :

Les époux peuvent faire appel contre le jugement de divorce dans un délai de 1 mois à compter de sa signification par voie d’huissier. Le recours est suspensif. Ainsi, les mesures provisoires prises par le JAF lors de l’AOMP restent applicables.

Pour résumer, depuis le 1er janvier 2021, la procédure de séparation débute par l’assignation en divorce. Elle se poursuit ensuite par la mise en état et l’audience de plaidoirie. Enfin, le juge rend le jugement de divorce si la demande est acceptée. Chaque époux doit faire appel à un avocat spécialisé pour l’assister ou le représenter tout au long de la procédure de divorce.