Droit de partage et liquidation communauté

La mésentente règne au sein de votre couple et la seule solution qui s’offre à vous est la liquidation de communauté et le partage du patrimoine ? La définition même de ces deux principes suite à une séparation ou un divorce est de permettre à chacun des époux de reprendre leurs biens propres et par la suite, de se partager un actif net. Seulement, cela engendre des coûts. Lumière sur un sujet délicat : la liquidation de communauté et le droit de partage. N’hésitez pas à confier vos intérêts à un avocat spécialisé en droit de la famille qui mettra leur expertise à votre service tout au long de votre procédure de divorce. Quand payer le droit de partage ? Comment y échapper ? 

À RETENIR : Quand payer le droit de partage ? Comment y échapper ?
Le droit de partage de 1,10 % n’est exigible que s’il existe un acte de partage des biens communs (acte notarié ou sous seing privé). La solution pour y échapper est de réaliser un partage verbal. Cette hypothèse n’est toutefois pas envisageable en cas de divorce par consentement mutuel ou lorsque le partage porte sur des biens immobiliers (terrain, appartement, maison).

Vous êtes fraîchement divorcé ou séparé ? Découvrez l’essentiel à retenir sur le droit de partage en cas de liquidation de la communauté.

Quand payer les droits de partage ?

Les divorces, quel que soit leur type, imposent aux ex-époux d’acter leur rupture. Il leur revient également de liquider leurs intérêts pécuniaires, ou de se partager leurs biens communs, en termes plus clairs.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ces derniers ont la possibilité de trouver un terrain d’entente sur les modalités de ce partage dans une convention enregistrée chez un notaire.

En revanche, dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse, le divorce ainsi que le règlement des intérêts patrimoniaux des ex-époux sont statués par le juge.

Dans le registre fiscal, le droit de partage n’est obligatoire que si les 4 conditions de la liste suivante sont réunies :

• L’existence d’un acte indiquant la vente du patrimoine et son montant ;
• L’existence d’une indivision entre les époux ;
• Un acte justifiant et notifiant cette indivision ;
• L’existence d’une réelle opération de partage.

Amiable ou judiciaire, le divorce entraîne dans la majorité des cas, la liquidation du régime matrimoniale et le partage des biens, auquel s’applique une taxe. Ainsi, dès lors que vous et votre ex-conjoint devez vous répartir le prix de la vente du logement familial commun ou que l’un de vous acquiert la part de l’autre, un droit de partage est dû.

Points clés à retenir :

• Lorsque le partage des biens est constaté par acte sous seing privé ou par acte notarié.
• En cas de divorce amiable, sachant que cette procédure implique de rédiger une convention matérialisant l’accord des époux sur les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

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Comment échapper au droit de partage ?

Comme abordé plus haut et au-delà des honoraires de l’avocat et du notaire, il existe des frais exceptionnels à prévoir dans le cadre du partage de vos biens immobiliers. Depuis le 1^er janvier 2021, ces frais appliqués en cas de rupture de Pacs ou de divorce s’élèvent à 1,10 % de la valeur du patrimoine. Cependant, il existe une pratique peu connue et parfaitement régulière au regard de la législation fiscale, qui permet de contourner ce droit de partage. Si vous et votre ex-conjoint procédez alors au partage verbal de vos biens avant de vous séparer, vous échappez à cette taxe, puisque la convention de divorce ne mentionnera pas la vente.

Points clés à retenir :

• Opter pour un partage verbal, à condition que le couple ne possède pas de biens immobiliers à partager.
• Sinon, le droit de partage dû s’élève à 1,10 %.

Pour résumer, le droit de partage implique une taxe de 1,10 % de la valeur des biens vendus, dont le paiement incombe aux deux époux, soit la moitié chacun, sauf s’ils en décident autrement selon l’importance de leurs revenus. Néanmoins, il est possible d’échapper à cette taxe grâce à un partage verbal avant le divorce. L’équation est simple : pas de preuve écrite, pas de droit de partage.