Lors de la procédure de divorce, certains sujets peuvent s’avérer délicats, notamment le partage des biens en cas d’absence de contrat de mariage. En effet, la maison, le mobilier, les comptes bancaires et les crédits doivent être listés pour différencier les biens communs et personnels. Si votre conjoint a essayé de vous cacher un compte bancaire pour éviter de le liquider, quels sont vos recours ? Voici quelques éléments de réponse. Si vous avez d’autres questions en rapport avec la pension alimentaire ou l’indemnité compensatoire, prenez rendez-vous avec un avocat spécialiste en divorce. Focus sur le compte bancaire caché en cas de divorce.
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Comment trouver un compte bancaire caché ?

Au cours de la procédure de divorce, lister le patrimoine à partager est une étape incontournable.

Un audit des comptes bancaires

Il est relativement simple de répertorier les biens immobiliers à partager lors d’un divorce avec les actes notariés. Ce qui n’est pas le cas pour les actifs financiers. Il arrive que l’un des époux veuille dissimuler un compte bancaire. Le plus simple est de recourir aux services d’un cabinet d’expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l’expert d’identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg. Le Ficoba ou fichier national des comptes bancaires et assimilés est une mine d’informations utiles pour trouver des comptes bancaires cachés ou inactifs en France.

Bon à savoir :
Avant de demander une expertise financière, vous devez d’abord vous référer au juge pour qu’il émette une ordonnance. L’expertise a un coût que vous devez prendre en considération.

Un inventaire de vos biens

En temps normal, il suffit d’engager un notaire pour inventorier les biens et dettes à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. Les époux se partagent les frais du notaire selon l’article 271 du Code civil.
À retenir : si vous arrivez à prouver que votre époux avait l’intention de vous cacher un compte bancaire, ce dernier devient alors votre propriété (article 1477 du Code civil). Dans le cas où l’omission n’était pas intentionnelle et que son existence est révélée avant la découverte de la fraude, le conjoint en faute n’encourt aucune peine. Le compte bancaire est alors placé sous le régime de la communauté.

Compte bancaire personnel et divorce

Le compte individuel tient aussi une grande place dans le cadre d’un divorce. En effet, si votre conjoint y accède librement, c’est-à-dire qu’il est mandataire, pensez à prévenir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui retirer sa procuration. Dans le cas contraire, il pourra toujours suivre les mouvements sur votre compte et même réaliser des opérations pouvant vous mettre à découvert.
À savoir : si vous êtes soumis au régime de la communauté, vos revenus et salaires placés sur votre compte personnel deviennent un bien commun. Ce qui implique qu’ils feront partie des biens à partager en cas de divorce. Cette règle n’existe pas dans le cas du régime de séparation de biens.
Au cours de la procédure de divorce, la question de la liquidation du patrimoine est toujours épineuse. Si vous soupçonnez votre futur ex-conjoint de vous cacher des comptes bancaires, il est possible d’en retrouver la trace. Vous pouvez utiliser le Ficoba en envoyant une demande écrite à la CNIL après avoir obtenu l’ordonnance du juge.
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